Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00100070

Référence de l'affaire [M] [A] C/ [U] [D] [H]

Numéro de minute 2026/284

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, Affaire examinée en audience publique du 25 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Madame Elisabeth CALTON, Conseiller employeur, Président, Madame Christel BARRUBES, Conseiller salarié, Assesseur

Assisté(e)s de Madame Céline CAMELIERE, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe.

ENTRE

Madame [M] [X] [W] [A] née le 30/07/1992 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Ambre DUVAL - CABINET DUVAL AMBRE, avocat au barreau de Toulouse PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[U] [D] [H]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Mathilde SOLIGNAC CABINET QUATORZE, avocat au barreau de Toulouse

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 13 avril 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 19 mai 2026, à l'audience du 26 juin 2026 renvoyée à l'audience du 25 septembre 2026.

L'audience s'est tenue le 26 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Demandes initiales de la demanderesse :

In limine litis, voir déclarer le Conseil de Prud'hommes de Toulouse territorialement et matériellement compétent ;

Voir débouter l'[U] [H] [D] de l'ensemble de ses demandes ;

Voir condamner l'[U] [H] [D] au versement des provisions suivantes :

790,13 € (sept cent quatre-vingt-dix euros et treize centimes) bruts sur l'indemnité spéciale de rupture conventionnelle ;

2 169,00 € (deux mille cent soixante-neuf euros) bruts sur l'indemnité compensatrice de congés payés ;

3 549,32 € (trois mille cinq cent quarante-neuf euros et trente-deux centimes) bruts sur le maintien de salaire du mois de mars 2026 ;

677,00 € (six cent soixante-dix-sept euros) bruts sur le treizième mois ;

3 500,00 € (trois mille cinq cents euros) à titre de provision sur dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail ;

10 000,00 € (dix mille euros) à titre de provision sur dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ;

5 000,00 € (cinq mille euros) à titre de provision sur dommages et intérêts pour réticence abusive ;

Voir assortir ces sommes des intérêts au taux légal avec anatocisme ;

Voir ordonner la remise du bulletin de paie de mars 2026, du solde de tout compte, du certificat de travail, de l'attestation France Travail et la transmission des attestations de salaire à la CRPCEN, sous astreinte de 100,00 € (cent euros) par jour de retard ;

Voir condamner le défendeur au versement de 2 000,00 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

DÉFENDEUR :

[U] [H] [D]

Demandes initiales du défendeur :

In limine litis, voir soulever l'exception d'incompétence territoriale du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ;

Voir débouter Madame [M] [A] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Voir remettre en cause la rupture conventionnelle du fait de prétendues fautes et griefs professionnels commis par la salariée ;

Voir condamner Madame [M] [A] aux dépens.

SUR LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

En droit :

Aux termes de l'article R. 1412-1 du Code du travail, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil de prud'hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. La jurisprudence constante confirme que le domicile constitue un lieu d'exécution du contrat dès lors qu'une part importante de l'activité y est effectuée en vertu d'un accord de télétravail (Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-19.160).

En l'état :

Il ressort des pièces versées aux débats, notamment du contrat de travail (article 5), que Madame [M] [A] exerçait ses fonctions en télétravail depuis son domicile sis [Adresse 1] à [Localité 1], à raison de 3 (trois) jours par semaine sur 5 (cinq). La majeure partie de sa prestation de travail étant accomplie à son domicile, la demanderesse était parfaitement fondée à saisir le Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel est situé son domicile.

En conséquence :

Le Conseil de Prud'hommes de Toulouse en sa formation de référé se déclare territorialement compétent pour connaître du présent litige et rejette l'exception d'incompétence territoriale soulevée par l'[U] [H] [D].

SUR LES DEMANDES FORMULÉES PAR L'EMPLOYEUR ([U] [H] [D])

En droit :

L'article R. 1455-5 du Code du travail dispose que le bureau de référé ordonne les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, les sanctions pécuniaires sont strictement prohibées par l'article L. 1331-2 du Code du travail, de sorte qu'un employeur ne peut unilatéralement retenir des sommes dues à titre de compensation pour de prétendues fautes professionnelles. La contestation de la validité d'une rupture conventionnelle homologuée relève exclusivement de la compétence du bureau de jugement.

En l'état :

L'[U] [H] [D] invoque de prétendus griefs et fautes professionnelles pour tenter d'échapper au paiement des sommes dues consécutivement à la rupture du contrat de travail. Or, la rupture conventionnelle a été librement signée, n'a fait l'objet d'aucune rétractation et a été homologuée par la DREETS le 30 mars 2026. L'employeur n'a initié aucune procédure disciplinaire ni action au fond. Les moyens soulevés par le défendeur sont inopérants et infondés en référé.

En conséquence :

L'[U] [H] [D] est déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

SUR LA PROVISION SUR L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

En droit :

En application de l'article L. 1237-13 du Code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit au versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au profit du salarié. Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier en vertu de l'article R. 1455-7 du Code du travail.

En l'état :

La rupture conventionnelle ayant été régulièrement homologuée le 30 mars 2026 avec effet au 31 mars 2026, l'indemnité spécifique convenue sur la convention CERFA s'élève à la somme de 790,13 € (sept cent quatre-vingt-dix euros et treize centimes) bruts. Cette somme est définitivement acquise à la salariée et l'employeur refuse d'en effectuer le règlement sans motif légitime.

En conséquence :

L'[U] [H] [D] est condamnée à verser à Madame [M] [A] la somme de 790,13 € (sept cent quatre-vingt-dix euros et treize centimes) bruts à titre de provision sur l'indemnité spéciale de rupture conventionnelle.

SUR LA PROVISION SUR L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉS PAYÉS

En droit :

Conformément à l'article L. 3141-28 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié n'ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit une indemnité compensatrice pour la fraction de congés non pris.

En l'état :

Il ressort des bulletins de paie qu'au 31 mars 2026, date de la fin du contrat, Madame [M] [A] cumulait un solde restant de 13,24 (treize virgule vingt-quatre) jours de congés payés non pris. Sur la base d'un salaire mensuel moyen de 3 549,32 € (trois mille cinq cent quarante-neuf euros et trente-deux centimes) bruts, le montant dû s'élève de façon non contestable à € (deux mille cent soixante-neuf euros) bruts.

En conséquence :

L'[U] [H] [D] est condamnée à verser à Madame [M] [A] la somme de 2 169,00 € (deux mille cent soixante-neuf euros) bruts à titre de provision sur l'indemnité compensatrice de congés payés.

SUR LA PROVISION SUR MAINTIEN DE SALAIRE DU MOIS DE MARS 2026

En droit :

Aux termes de l'article 20 de la Convention Collective Nationale du Notariat (IDCC 2205), l'employeur garantit au salarié en arrêt maladie le maintien de son salaire brut à 100 % (cent pour cent) sous réserve d'ancienneté, le versement étant assuré sous régime de subrogation lorsque l'employeur perçoit directement les indemnités journalières de sécurité sociale.

En l'état :

Madame [M] [A] a été placée en arrêt de travail du 19 mars au 31 mars 2026. Bien que la CRPCEN ait versé les indemnités journalières de sécurité sociale à Maître [H] [D] au titre de la subrogation, ce dernier a intégralement omis de verser son salaire du mois de mars 2026 à la salariée, violant ses obligations conventionnelles. Le salaire mensuel moyen rétabli s'élève à 3 549,32 € (trois mille cinq cent quarante-neuf euros et trente-deux centimes) bruts.

En conséquence :

L'[U] [H] [D] est condamnée à verser à Madame [M] [A] la somme de 3 549,32 € (trois mille cinq cent quarante-neuf euros et trente-deux centimes) bruts à titre de provision sur salaire au titre du maintien de salaire du mois de mars 2026.

SUR LA PROVISION SUR SALAIRE AU TITRE DU TREIZIÈME MOIS

En droit :

L'article 14 de la Convention Collective Nationale du Notariat prévoit le versement d'un treizième mois au prorata du temps de présence effectif au cours de l'année en cas de départ du salarié.

En l'état :

Le contrat s'étant exécuté du 1er janvier au 31 mars 2026 (soit 3 mois accomplis sur l'année 2026), un prorata calculé sur la base du salaire mensuel de 2 709,00 € (deux mille sept cent neuf euros) est exigible de plein droit, soit € (six cent soixante-dix-sept euros) bruts.

En conséquence :

L'[U] [H] [D] est condamnée à verser à Madame [M] [A] la somme de 677,00 € (six cent soixante-dix-sept euros) bruts à titre de provision sur salaire au titre du treizième mois.

SUR LA PROVISION POUR EXÉCUTION FAUTIVE ET DÉLOYALE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En droit :

En vertu de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Le manquement grave de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat engage sa responsabilité et donne lieu à réparation du préjudice subi par le salarié.

En l'état :

En conservant les indemnités journalières de sécurité sociale versées par la CRPCEN sans reverser le maintien de salaire dû au cours de l'arrêt maladie de mars 2026, l'employeur a commis un manquement caractérisé et déloyal à ses obligations contractuelles essentielles. Ce comportement justifie l'attribution d'une provision à ce titre.

En conséquence :

L'[U] [H] [D] est condamnée à verser à Madame [M] [A] la somme de 3 500,00 € (trois mille cinq cents euros) à titre de provision sur dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail.

SUR LA DEMANDE DE PROVISION POUR PRÉJUDICE MORAL ET FINANCIER

En droit :

Selon l'article R. 1455-7 du Code du travail, l'octroi d'une provision par le juge des référés suppose que l'existence de l'obligation indemnitaire ne se heurte à aucune contestation sérieuse. L'évaluation d'un préjudice moral et financier global consécutif à la privation de ressources relève de l'appréciation souveraine du juge du fond lorsqu'elle requiert une analyse détaillée des pièces justificatives financières apportées par le demandeur.

En l'état :

Si la salariée invoque des difficultés financières et un préjudice moral liés à l'absence de remise de l'attestation France Travail et du solde de tout compte, l'évaluation indemnitaire d'un tel préjudice global se heurte à une contestation sérieuse excédant les pouvoirs de la formation de référé.

En conséquence :

Madame [M] [A] est déboutée de sa demande de provision sur dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.

SUR LA DEMANDE DE PROVISION POUR RÉSISTANCE ABUSIVE

En droit :

Selon l'article R. 1455-7 du Code du travail, l'octroi d'une provision en référé exige que l'existence de l'obligation indemnitaire ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Lorsque le préjudice invoqué au titre d'une faute distincte est susceptible d'être indemnisé au titre de l'exécution déloyale du contrat, la demande complémentaire se heurte à une contestation sérieuse qui relève de l'appréciation du juge du fond.

En l'état :

Les préjudices subis par la salariée du fait des manquements de l'employeur font déjà l'objet d'une indemnisation provisionnelle accordée au titre de l'exécution déloyale du contrat. La caractérisation d'une faute autonome de réticence abusive ouvrant droit à une réparation distincte soulève une contestation sérieuse.

En conséquence :

Madame [M] [A] est déboutée de sa demande de provision sur dommages et intérêts pour réticence abusive.

SUR LES INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL

En droit :

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables à l'instance, la formation de référé apprécie l'opportunité d'assortir les créances accordées à titre provisionnel d'intérêts moratoires.

En l'état :

Au vu des éléments figurant au dossier et de l'ensemble des provisions salariales et indemnitaires allouées à la demanderesse, il ne convient pas en l'état d'assortir les sommes dues des intérêts au taux légal.

En conséquence :

Madame [M] [A] est déboutée de sa demande tendant au versement des intérêts au taux légal.

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT ET L'ASTREINTE

En droit :

Aux termes des articles L. 1234-19, D. 1234-7 et R. 1455-7 du Code du travail, l'employeur est tenu de délivrer le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail conformes. Le juge peut assortir cette obligation de faire d'une astreinte financière afin d'en assurer l'exécution effective.

En l'état :

La résistance de Maître [H] [D] à remettre les documents de fin de contrat et à régulariser la transmission des attestations de salaire auprès de la CRPCEN impose d'ordonner la délivrance de ces pièces sous une mesure d'astreinte comminatoire, qui courra à compter du 16ème jour suivant la notification de l'ordonnance.

En conséquence :

Il est ordonné à l'[U] [H] [D] de remettre à Madame [M] [A] le bulletin de paie du mois de mars 2026, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'attestation France Travail conformes, et de procéder à la transmission des attestations de salaire à la CRPCEN, sous

astreinte de 100,00 € (cent euros) par jour de retard

à compter du 16ème jour suivant la notification de la présente décision .

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS

En droit :

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l'état :

Madame [M] [A] a dû engager des frais irrépétibles substantiels pour contraindre son employeur à respecter ses obligations légales. Il serait inéquitable de laisser l'intégralité de ces frais à sa charge.

En conséquence :

L'[U] [H] [D] est condamnée à payer à Madame [M] [A] la somme de 2 000,00 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE siégeant en formation de Référé, conformément aux articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement, par ordonnance

CONTRADICTOIRE, en PREMIER RESSORT

et prononcée par mise à disposition au greffe :

SE DÉCLARE territorialement et matériellement compétent et REJETTE l'exception d'incompétence soulevée par l'[U] [H] [D] ;

DÉBOUTE l'entreprise individuelle [H] [D] de l'ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE

l'entreprise individuelle [H] [D] à verser à Madame [M] [A] les sommes suivantes à titre de provisions :

790,13 € (sept cent quatre-vingt-dix euros et treize centimes) bruts

à titre de provision sur l'indemnité spéciale de rupture conventionnelle ;

2 169,00 € (deux mille cent soixante-neuf euros) bruts à titre de provision sur l'indemnité compensatrice de congés payés ;

3 549,32 € (trois mille cinq cent quarante-neuf euros et trente-deux centimes) bruts à titre de provision sur salaire au titre du maintien de salaire du mois de mars 2026 ;

677,00 € (six cent soixante-dix-sept euros) bruts à titre de provision sur salaire au titre du prorata du treizième mois ;

3 500,00 € (trois mille cinq cents euros) à titre de provision sur dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail ;

DÉBOUTE

Madame [M] [A] de sa demande de provision sur dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ;

DÉBOUTE Madame [M] [A] de sa demande de provision sur dommages et intérêts pour réticence abusive ;

DÉBOUTE Madame [M] [A] de sa demande tendant au versement des intérêts au taux légal ;

ORDONNE

à l'entreprise individuelle [H] [D] de remettre à Madame [M] [A] le bulletin de paie du mois de mars 2026, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'attestation France Travail conformes, ainsi que de transmettre les attestations de salaire à la CRPCEN, sous

astreinte de 100,00 € (cent euros) par jour de retard à compter du 16ème jour suivant la notification de la présente ordonnance

;

CONDAMNE

l'entreprise individuelle [H] [D] à verser à Madame [M] [A] la somme de

2000,00 € (deux mille euros)

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

l'entreprise individuelle [H] [D] aux entiers dépens de l'instance.

La présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier et prononcée par mise à disposition au greffe de la formation de référé les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Céline CAMELIERE

Le président Elisabeth CALTON

Notification le :

Madame [M] [X] [W] [A], le Maître Ambre DUVAL - CABINET DUVAL AMBRE, avocat au barreau de Toulouse [U] [D] [H], le Maître Mathilde SOLIGNAC CABINET QUATORZE, avocat au barreau de Toulouse

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Maître Ambre DUVAL - CABINET DUVAL AMBRE, avocat au barreau de Toulouse, le

Recours

- Fait par , le.