Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 9

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [E] [Z] aux torts de l'employeur à la date du 29 avril 2024. La cour dit sans objet les demandes de Monsieur [E] [Z] en indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [e] [z] une somme au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [e] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SARL [2] de remettre à Monsieur [E] [Z] les documents de fin de contrat rectifiés conformes au présent arrêt dans le mois qui suit la notification de ce dernier sans que le prononcé d'une astreinte soit nécessaire.

La cour déclare irrecevable la demande formée par Monsieur [M] [S] en dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 25 octobre 2022 en ce qu'il a débouté la SAS [9]Côte d'Azur de sa demande en irrecevabilité de la demande formée par Monsieur [M] [S] en dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation. La cour ordonne à monsieur [m] [s] de payer à la sas [9]cote d'azur une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 25 octobre 2022 en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau du chef infirmé et y ajoutant.

La cour déclare recevables les demandes de M. [C] [P] en paiement de majoration des salaires pour les jours fériés travaillés et d'heures complémentaires. La cour déclare recevable la demande de M. [C] [P] en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour déclare irrecevables les demandes de M. [C] [P] en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail dominical. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [p] une somme à titre de rappel de salaires pour majoration des jours fériés travaillés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette la demande de M. [C] [P] en dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au suivi médical d'un travailleur de nuit.

Le conseil ordonne à l'EURL [1] de payer à Madame [L] [N] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute Mme [K] de sa demande de nullité de sa démission.

La cour déboute Madame [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Madame [Z] [C] de sa prétention tendant à faire juger que « le contrat de travail a été exécuté déloyalement ». La cour déboute Madame [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions. La procédure collective a interrompu de plein droit les intérêts par application de l'article L.622-28 du code de commerce. Son obligation de faire l'avance des sommes allouées à Madame [Z] [C] ne pourra s'exécuter que sur justification par le mandataire judiciaire de l'absence de fonds disponibles pour procéder à leur paiement. La cour déclare recevable l'intervention forcée de la société [2] représenté par Maître [B] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1].

Le licenciement économique de M. [Z] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de dommages-intérêts pour les circonstances vexatoires de la rupture. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la société [2] de remettre à M. [Z] [X] un bulletin de paye récapitulatif, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour ordonne à la société [2] de rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement versées par cet organisme à M. [Z] [X] dans la limite de six mois d'indemnités.

Le licenciement de Mme [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée quotidienne et hebdomadaire maximale de travail. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour ordonne à l'association [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [E], dans la limite de six mois d'indemnités.

La société [1] n'a pas respecté les critères d'ordre de licenciement.

La cour ordonne à la societe [adresse 5] de payer à mme [i] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [adresse 5] de payer à mme [i] une somme au titre des congés afférents. La cour ordonne à la societe [adresse 5] de payer à mme [i] une somme au titre de la garantie arrêt de travail. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a: - rejeté la demande de Mme [Y] [I] au titre de la reconnaissance d'un harcèlement moral, - constaté que l'inaptitude de Mme [I] n'a pas pour origine une situation de harcèlement moral ou un manquement grave de l'employeur à ses obligations de sécurité, - rejeté la demandes émise au titre d'un solde de congés payés, - ordonné la remise à Mme [B] d'un bulletin de salaire rectifié pour le mois de décembre 2023 sous astreinte, - les dépens et les frais irrépétibles.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à l'urssaf aquitaine une somme au titre des cotisations et contributions sociales outre les majorations de retard y afférentes arrêtées à la mise en demeure et les majorations de redressement. La cour modifie le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pau en date du 26 août 2024 sur le montant du redressement, LE CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à l'urssaf aquitaine une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déclare irrecevables les demandes de M. [P] [O] au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.