Requalification : décisions et repères – page 65

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue irrépétibles. PAR CES MOTIFS LA COUR, Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort ' Infirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange sauf en tant qu'il a : ' débouté M. [B] de ses demandes de dommages et intérêts au titre d'un préjudice distinct résultant de la violation du RGPD, de sa demande tendant à la requalification du licenciement en licenciement économique, de sa demande au titre de l'indemnité de reclassement, de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation du pacte social, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant : ' Juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ' Condamne La société [1] à payer à M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue en nature à réintégrer dans son salaire de référence lui causant ainsi un préjudice devant être indemnisé par une somme de 10 000 euros. L'employeur ne conteste pas l'usage par le salarié du véhicule y compris à titre personnel mais fait valoir que l'avantage en nature aurait dû être décompté en moins du salaire de M. [D]. Il en déduit qu'en cas de requalification ce dernier devrait lui rembourser la somme de 14 100 euros correspondant à un indu sur la base de 300 euros par mois, exprimé en net. Réponse de la cour, Il n'est pas contesté que le salarié disposait du véhicule mis à sa disposition de façon permanente et ce y compris pour ses trajets personnels. L'employeur lui indiquait dans un courrier sur le contrat il est stipulé voiture de service mais tu en as la jouissance le week-end.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamant diverses indemnités. Par jugement rendu le 26 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - donné acte à l'AGS-CGEA de [Localité 1] de son intervention , - dit et jugé bien fondé le licenciement pour inaptitude de M. [O] , En conséquence, - débouté M. [O] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités qui en découlent , - fixé la créance de M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société affirme, en outre, avoir affecté des misions à la salariée malgré l'incertitude de sa présence. La SARL [1] sollicite en conséquence, la condamnation de Madame [E] [B], à lui verser une indemnité compensatrice de démission ainsi que des dommages et intérêts compte tenu du caractère abusif et soudain de la démission intervenue au regard du secteur de l'aide à la personne. La SARL [1] soutient que la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel, en contrat à temps complet formulée par Madame [E] [B], est dénuée de tout objet puisque le contrat a été requalifié en temps complet, dès le mois de mars 2020, en accord entre les parties.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La SAS [1] (RCS CLERMONT-FERRAND n°[N° SIREN/SIRET 1]) est spécialisée dans la production, la fabrication et la vente de caoutchouc. Monsieur [S] [G], né le 16 mars 1971, a été embauché par la SAS [1] à compter du 1er septembre 2006 (avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 1994), suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de cadre, niveau 7, échelon 72, coefficient 770. Au dernier état de la relation de travail, Monsieur [S] [G] occupait les fonctions de directeur commercial [2]. La convention collective applicable à la présente relation de travail est celle du caoutchouc. Lors d'un entretien en date du 21 juillet 2020, la direction de la sûreté de la SAS [1] a informé Monsieur [S] [G] des faits ayant conduit à l'ouverture d'une enquête interne.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par courrier recommandé en date du 26 mars 2021, le conseil de Mme [U] a revendiqué l'existence d'un contrat de travail à compter du 16 janvier 2017, contesté la révocation du mandat social et pris acte de son licenciement en date du 1er janvier 2021. 4.Par requête reçue le 12 juillet 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant la requalification du mandat social de co-gérante en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, la requalification du contrat de travail à temps partiel à temps plein, soutenant que la révocation du mandat social au 1er janvier 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue , ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS 1. Sur le manquement à l'obligation de sécurité Moyens des parties La SARL [1] conteste tout manquement à l'obligation de sécurité soulignant qu'il s'agit d'une obligation de moyens renforcée et non de résultat et que l'employeur peut s'exonérer en prouvant avoir pris toutes les mesures nécessaires. Elle fait valoir avoir pris les mesures nécessaires en licenciant le salarié ayant été agressif envers M. [G], en ayant reçu le salarié pour apaiser les tensions quand lui-même a été mis en cause dans le cadre d'un comportement inapté. L'employeur ajoute avoir mis en place le document unique d'évaluation des risques et l'organisation des visites médicales à chaque retour d'arrêts de travail du salarié.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Sur la nullité du licenciement ou, à titre subsidiaire, licenciement sans cause réelle et sérieuse : à titre principal, elle demande la nullité de son licenciement, car il est la conséquence directe du harcèlement moral et de la discrimination dont elle a été victime, à titre subsidiaire, elle demande que le licenciement soit reconnu comme sans cause réelle et sérieuse, infirmant le jugement qui avait reconnu cette requalification mais sans accorder d'indemnités, elle conteste le motif de licenciement invoqué par [1] : "absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessité de remplacement", l'entreprise n'a pas prouvé une réelle perturbation, n'ayant pas procédé à un remplacement définitif pendant 17 mois, elle avait exprimé son souhait de réintégrer son poste, les départs massifs…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue , ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Mme [N] [L] expose que le 25 avril 2023, elle a été victime d'un malaise alors qu'elle se trouvait à son poste de travail, en raison de ses conditions de travail, elle impute son inaptitude à ce malaise et ses conséquences. Ce malaise a donné lieu à une déclaration d'accident du travail indiquant : « Activité de la victime lors de l'accident : Mme [L] [N] aurait fait une crise de nerfs à son poste de travail (cris, pleurs, hurlements')» Sur la violation par l'employeur de son obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail édicte que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La convention collective applicable est celle des entreprises des travaux publics du 15 décembre 1992. Par jugement en date du 27 novembre 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [7] et a désigné la SARL [1], prise en la personne de Maître [B] [Z], en qualité de liquidateur. Sollicitant la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue . L'entretien préalable s'est tenu le 6 janvier 2021, la salariée était assistée de Madame [Z]. Le 29 janvier 2021, Madame [G] s'est vue notifier par lettre recommandée avec accusé réception son licenciement individuel pour motif économique. Le 3 décembre 2021 Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir la requalification de la rupture de son contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le versement des indemnités y afférentes à savoir : - 50'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le 18 juin 2021, le responsable d'exploitation du salarié a reçu un SMS de démission de ce dernier. Par courrier du 22 juin 2021, l'employeur a pris acte de la démission de M.[U] et lui a adressé les documents de fin de contrat mentionnant sa sortie des effectifs. Le 24 Juin, M.[U] a adressé un SMS à l'employeur niant avoir démissionné.