Requalification : décisions et repères – page 63

Monsieur [Z] a été convoqué le 13 janvier 2022 pour le 24 janvier à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 27 janvier suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ce licenciement a fait l'objet d'une procédure distincte. Par requête du 22 juillet 2022, reçue le 25 juillet, Monsieur [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Sens et formé, à l'encontre des deux sociétés, des demandes afférentes à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2020. Par lettre du 27 octobre 2020, M. [I] a dénoncé son solde de tout compte puis, par requête du 5 juillet 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle aux fins d'obtenir le paiement de rappel de rémunérations, d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, ainsi que des dommages-intérêts au titre de la requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement nul en raison d'un harcèlement moral. Par jugement du 18 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a : - dit et prononcé, en l'absence de tout harcèlement moral, que le licenciement de M. [I] n'est entaché d'aucune nullité, - condamné la S.A.S [1] à verser à M.

Juger que le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, Condamner la société [1] à lui régler la somme de 13 124,72 euros (4 mois de salaire) pour défaut de motif économique et irrespect de l'obligation de reclassement'. Eu égard aux développements précédents, il n'y a pas lieu d'examiner la demande subsidiaire du salarié tendant à la requalification du licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au versement d'une indemnité pour défaut de motif économique et irrespect de l'obligation de reclassement. M. [M] sera donc débouté de ses demandes formées à titre subsidiaire. Sur la demande indemnitaire au titre du licenciement irrégulier : M.

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Par une lettre du 23 juin 2022, Mme [M] [C] a licencié Mme [F] [N] pour faute grave, aux motifs que cette dernière a été absente sans explication à compter du 17 décembre 2021 et qu'elle n'a pas répondu aux demandes de réintégration et d'explication. Mme [F] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières. Par un jugement du 28 février 2025, le conseil a : Déclaré et jugé Mme [F] [N] recevable et partiellement fondé en ses demandes ; prononcé la requalification du licenciement pour faute grave de Mme [F] [N] en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné Mme [M] [C], exerçant sous l'enseigne « [1] », à verser à Mme [F] [N] les sommes de : . 8305,30 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

de dire et juger que la rupture du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - de condamner la SA [1] à lui payer les sommes suivantes: ' 5 000 euros à titre de dommages- intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance relative aux primes, ' 1 777,57 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, ' 3 555,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 355,51 euros à titre de congés payés afférents, ' 1 777,57 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, ' 1 518,34 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -…

Condamner Mme [B] à payer à l'[1] de [Localité 1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'EPIC [1] de [Localité 1] fait valoir en substance que: - Mme [B] qui a démissionné sans réserve le 21 septembre 2021, ne démontre pas l'existence d'un litige antérieur ou contemporain à la rupture de nature à caractériser une démission équivoque et à justifier une requalification en prise d'acte aux torts de l'EPIC.

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du 18 décembre 2019 qui a donc repris ses effets à compter du 9 janvier 2020. Selon l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. M. [I] ne peut donc valablement solliciter la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, il est fondé à obtenir la réparation du préjudice causé par le caractère abusif de la rupture intervenue en cours de période d'essai.

; que le compte rendu de son dernier entretien annuel de janvier 2021, que son employeur a refusé de lui communiquer malgré sommation, était particulièrement élogieux à son égard ; qu'enfin, l'employeur n'est pas fondé à invoquer une sanction antérieure de plus de 3 ans à l'appui de la faute grave sur le fondement de l'article L 1332-5 du code du travail. Subsidiairement, si un comportement fautif était reconnu à son encontre, il demande une requalification de son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; L'employeur verse aux débats : - la fiche Evénement Sécurité établie par M.[R], salarié de la société [5] concernant l'incident du 11 janvier 2022 à 8h20 : " Description : La tâche du jour consiste au terrassement du bloc technique de l'ancien rétablissement- Dégagement des fondations.

5 631 euros au titre de rappel de salairesur la période septembre 2021 à mai-2023 - Condamné la SAS [1] à payer à M. [J] la somme brute de 756 euros au titre des heures supplémentaires hebdomadaires que prévoit son contrat sur la période septembre 2021 à avril 2023 - Débouté M. [J] de sa demande d'heures supplémentaires au-delà de 39 heures - Débouté M. [J] de sa demande de requalification de démission en acte de la rupture a la charge de l'employeur - Débouté M. [J] de sa demande d'indemnité de licenciement ; - Débouté M. [J] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ; - Débouté M. [J] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés - Débouté M. [J] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS [1] à payer à M.

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