Requalification : décisions et repères – page 63

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue deux reprises, pour courir jusqu'au 6 décembre 2021, date de fin de son contrat. Le 3 décembre 2021, Madame [S] [U] a adressé une lettre recommandée à Madame [G] [R] l'informant de la fin et du non-renouvellement de son contrat. Par requête du 11 janvier 2023, Madame [G] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins notamment d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, outre le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de fin de contrat outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages intérêts à différents titres (paiement tardif et partiel des salaires, dépassement des durées maximales de travail, travail dissimulé) outre la remise de divers documents sous astreinte.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Suivant contrat à durée indéterminée, la SARL [1] a engagé Mme [U] [B] (la salariée) en qualité d'ambulancière, Emploi B, 2ème degré, catégorie non cadre, à compter du 4 juillet 2016, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 522, 77 €. La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. En dernier lieu, la salariée a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 832, 58 €. La salariée a été placé en arrêt maladie à compter du 16 janvier 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 janvier 2020, la société a convoqué le salarié le 27 janvier 2020 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Lors de mon dernier jour de travail, je vous demande de bien vouloir me transmettre les documents de fin du contrat de travail suivants : - le certificat de travail (L 1234-19 du Code du travail) ; - une attestation Pôle Emploi (R1234-9 du Code du travail) ; et - mon reçu pour solde de tout compte (L 1234-20 du Code du travail) ». Par requête du 19 octobre 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La cour statuera donc dans les limites de l'effet dévolutif qui excluent que soit statué sur les deux chefs de demandes ci-dessus, à savoir': . la demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, . la demande de la salariée fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance. Sur la requalification du contrat de formation en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et la demande de rappel de salaire subséquente L'employeur se fonde sur l'article L. 124-1 du code de l'éducation et expose que Mme [F] [A] l'a sollicité en décembre 2019 pour effectuer un stage de quelques jours.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par un contrat de travail verbal prenant effet le 2 janvier 1997, M. [V] [D] a été embauché par la société [2] devenu la société [1] Supermarché, spécialisée dans le secteur d'activité de la distribution, du commerce de détail et de gros. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [D] occupait le poste de manager de rayon, niveau 5 en charge des produits de grande consommation. La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La société [1] Supermarché compte plus de 11 salariés. Par lettre du 12 avril 2019, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 avril suivant, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 2 mai 2019, M. [D]

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 29 novembre 2017, prenant effet le 4 décembre suivant, Mme [D] [V] a été embauchée par la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité de l'assistance aéroportuaire, en qualité d'agent de relation client très qualifiée, qualification agent de passage, statut employé, niveau 3, échelon 1, coefficient 200. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à temps plein en date du 25 avril 2019, avec prise d'effet le 7 mai 2019. La relation contractuelle était soumise à la convention collective du transport aérien, personnel au sol. La société compte plus de 11 salariés. Par lettre du 11 mars 2020, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 mars 2020.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La'société [1], spécialisée dans la location et la maintenance d'équipements aéroportuaires, a engagé'M. [A] [F]'par contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er octobre 2015. La relation contractuelle s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2015. M. [F] occupait les fonctions de'magasinier, catégorie ouvriers et employés, niveau 2, coefficient 170. Ses missions consistaient notamment à réaliser le réapprovisionnement des stocks (pièces de rechange, lubrifiants, huile moteur) et à assurer le suivi des commandes. Les relations entre les parties étaient régies par la'convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Depuis cette date, il consacre l'intégralité de son temps de travail à ses mandats représentatifs, tout en bénéficiant d'un maintien de rémunération incluant une prime annuelle de productivité lissée. Revendiquant une inégalité de traitement par rapport à un collègue, M. [G], promu en classe 6, M. [P] a sollicité une reclassification et des rappels de salaire. Le 25 août 2020, la société [1] a informé M. [P] que sa demande de «'requalification en classe 6'» n'avait pas été acceptée. M. [P] a saisi le 30 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Paris et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'- Inégalité de traitement - Juger que M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 3 août 2019, M. [U] [G] [V] a été embauché par la société [3] devenue la société [2], spécialisée dans le secteur d'activité de l'exploitation d'un supermarché, en qualité d'adjoint de direction, niveau 5, statut agent de maîtrise. Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération brute mensuelle de M. [V] était de 2 636,69 euros. La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épiceries et produits laitiers. La société [3] comptait moins de 11 salariés. Par lettre du 8 avril 2021, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 avril suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Dès lors, les demandes salariales de M. [M] sont rejetées, en confirmation du jugement déféré. Sur la rupture du contrat de travail L'appelant M. [M] soutient avoir été contraint de mettre fin à son contrat de travail en raison de l'opacité dans laquelle se déroulait le calcul des primes et du montant particulièrement élevé des arriérés qui lui étaient dus. Il sollicite alors la requalification de sa démission en prise d'acte aux torts exclusifs de la société. Il explique qu'à chaque fois qu'il évoquait le sujet des primes, il était éconduit de sorte qu'il n'a pas souhaité 'faire des vagues' au regard de son ancienneté.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Dit que les intérêts légaux sont de droit, comme leur capitalisation ; Mis les dépens et éventuels frais d'exécution à la charge de la SAS [2]. Et y ajoutant : DECLARER Monsieur [E] [G] recevable en son appel incident ; INFIRMER le jugement rendu par le jugement rendu le 31 mai 2022 par la section commerce du Conseil de Prud'hommes de CRETEIL en ce qu'il a : Débouté Monsieur [E] [G] de sa demande relative à la requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté Monsieur [E] [G] de sa demande relative à la constatation de la méconnaissance par la SAS [2] de son obligation de procéder à une recherche loyale de reclassement ; Débouté Monsieur [E] [G] de sa demande relative à la constatation de ce que son inaptitude est intervenue en raison de l'absence de mise à…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Mme [I] a effectué une mission au sein de la société [2] du 30 mars 2015 au 29 mars 2019, à l'issue de laquelle elle s'est retrouvée en intercontrat. Par requête du 16 septembre 2019, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de requalification de la mission précitée en contrat de travail la liant à la société [2], de condamnation de la société [2] à lui payer diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire et de condamnation solidaire des sociétés [2] et [1] à lui payer des dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite et pour délit de marchandage.