Requalification : décisions et repères – page 48

Greffière lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière lors du prononcé: Madame Dorothée MARCINEK EXPOSE DU LITIGE M. [M] [N], qui invoque une relation de travail avec la société [1] du 23 juin 2021 au 22 mai 2022 en qualité de développeur mobile, a, par requête reçue au greffe le 6 avril 2023, saisi le conseil de prud'hommes de Saint Germain-en-Laye pour obtenir la requalification de sa relation avec la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail. Par jugement du 15 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

L'article L. 2411-3 du code du travail, applicable au représentant de section syndicale, dispose que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. Selon l'article L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail, le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 25 avril 2023, l'appelante demande à la cour de': «'Infirmer le jugement rendu le 21 février 2023 du Conseil de Prud'hommes de Thionville RG 22/00170 en ce qu'il a dit que le contrat de travail de Madame [X] était requali'é en contrat à durée indéterminée et a dit que la non-conformité du contrat de travail a temps partiel entraîne sa requalification à temps plein et in'rmé que le jugement : 2975,87 € brut d'indemnité de requalification du contrat de travail; 743,96 € brut d'indemnités de préavis ; 74,39 € de congés payés afférents ; 1239,55 € brut de rappel de salaires à partir du 12 01 2022 ; 123,95 € brut au titre des congés payés afférents; 2975,87€ brut de rappel de salaires pour non respect de la procédure de licenciement 100 € de dommages…

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 20 avril 2023, l'appelante demande à la cour de': «'Infirmer le jugement rendu le 21 février 2023 du Conseil de Prud'hommes de Thionville RG 22/00169 en ce qu' il a dit que le contrat de travail de Madame [F] était requali'é en contrat à durée indéterminée et a dit que la non-conformité du contrat de travail a temps partiel entraîne sa requalification à temps plein et in'rmé en ce que le jugement a condamné la SELARL [1] à payer les sommes suivantes : 2923,43 € brut d'indemnité de requalification du contrat de travail; 730,85 € brut d'indemnités de préavis ; 73,08 € de congés payés afférents ; 911,70 € brut de rappel de salaires à partir du 12 01 2022 ; 91,17 € brut au titre des congés payés afférents; 1983,77 € brut de rappel de salaires à…

confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 9 mars 2023; En conséquence, juger que le licenciement de Mme [K] est parfaitement justifié et bien fondé ; juger que Mme [K] a été remplie de ses droits et qu'aucun rappel de rémunération variable ne lui est dû au titre des exercices 2019 et 2020 ; débouter Mme [K] de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouter Mme [K] de l'intégralité de ses demandes ; Reconventionnellement, condamner Mme [K] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la même aux entiers dépens. La clôture des débats a été ordonnée le 22 janvier 2026 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 24 février 2026.

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justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'il appartient donc à la cour de vérifier si les faits invoqués par la salariée sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet : Attendu que, conformément à l'article L.

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Ces agissements sont constitutif d'un travail dissimulé justifiant l'allocation de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L8223-1 du code du travail. Le jugement est confirmé en ce qu'il a retenu que le travail dissimulé est caractérisé et a condamné la société à verser à M. [J] la somme de 11 881,86 euros à ce titre. Sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail Le salarié demande la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société réplique n'avoir commis aucun manquement à ses obligations susceptible d'empêcher la poursuite du contrat de travail. Selon elle M. [J] n'établissant pas la preuve des manquements qu'il invoque, la prise d'acte ne pourra qu'avoir les effets d'une démission.

Représenté par Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau de l'AUBE INTIME * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par requête du 11 octobre 2024, Monsieur [H] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes indemnitaires et salariales dirigées contre la société [5] faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

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de son accident du 28 juin 2020 au titre d'un accident du travail. Par décision du 21 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie a accepté de prendre en charge l'accident de Mme [M] du 28 juin 2020 au titre de la législation professionnelle. Par requête du 7 octobre 2021, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil aux fins de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'annulation de sa mise à pied disciplinaire du 29 juillet 2020 et paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 11 mai 2023 le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, section commerce a : . fixé la moyenne des salaires de Mme [M] à 756 € (sept cent cinquante-six euros) .