Requalification : décisions et repères – page 47

dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Par déclaration du 29 août 2023, Mme [X] [M] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 18 août 2023. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 9 mars 2026, Mme [X] [M] demande à la cour de : - juger ses demandes comme étant recevables, - juger les demandes relatives à la requalification de la démission en une prise d'acte, au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de documents conformes recevables, - infirmer le jugement sauf en ce qu'il a annulé la sanction disciplinaire du 25 janvier 2022, à titre principal, - requalifier sa démission…

pour accident du travail devait s'analyser en un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et aux fins de voir la SARL [1] condamnée à lui payer diverses sommes à titre indemnitaire et salarial.

[X] à l'encontre du jugement prononcé le 14 octobre 2022 par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a : - dit que M. [X] a été victime de harcèlement moral ; - condamné la société à payer à M. [X] la somme de 8 000 euros net de dommages et intérêts pour harcèlement moral avec intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du jugement et capitalisation; - débouté M. [X] en ses demandes sur la requalification de son licenciement et des dommages-intérêts afférents ; - condamné la société à payer à M. [X] la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [X] de ses autres demandes ; - débouté la société de ses demandes reconventionnelles ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement, en totalité des sommes allouées et fixé la moyenne des salaires de M.

le salarié qui était par ailleurs sollicité pour remplacer en semaine un collègue M.[V], a noté sur des feuilles les heures complémentaires effectuées durant 5 mois - août 2018, avril 2019, mai 2019, juillet et août 2019, en sus de son service habituel de week-end. - l'employeur ne lui a réglé que quelques dizaines d'heures complémentaires. Il ajoute qu'un autre contentieux sera engagé devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps complet au regard des dépassements réguliers de 35 heures de travail par semaine.

Condamné la SAS [1] aux entiers dépens. Statuant à nouveau, il est demandé à la cour d'appel de Rennes de : - Juger du respect par la SAS [1] de ses obligations de prévention et de sécurité et, par conséquent, l'absence de faute de la Société ; En conséquence - Juger le licenciement de M. [U] pourvu d'une cause réelle et sérieuse ; - Débouter M. [U] de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Débouter M. [U] de sa demande de versement de la somme de 10 279,44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Juger du respect par la SAS [1] de son obligation de reclassement, En conséquence - Juger le licenciement de M.

Le 4 juillet 2022, SASU [1] a informé M. [N] que la deuxième partie du paiement de la prestation ne lui sera pas versée en raison du caractère inexploitable des travaux produits par ce dernier pendant la durée de sa mission. Le 07 novembre 2022, la SASU [1] s'est vu notifier une mise en demeure d'avoir à régler à M. [N] la somme de 10 800 euros hors taxes. *** Sollicitant la requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée, M.

[N] a été mis à la disposition de la société [1] par le biais d'un contrat de mission pour la période du 17 février au 25 avril 2025 en qualité d'opérateur 2 'production vrac' au motif d'un emploi à caractère saisonnier lié à la campagne de production du vaccin contre la grippe saisonnière de l'hémisphère nord. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers le 21 février 2025 en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard des sociétés [2] et [1], ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires. Par jugement du 17 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré recevable la demande de M.

de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** M. [T] [V] a été mis à disposition de la société [1] par le biais de contrats de mission entre le 17 juin 2019 et le 3 septembre 2021 et ce, pour occuper le poste de magasinier. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 14 mai 2024 en requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires. Par jugement du 23 avril 2025, le conseil de prud'hommes a débouté M. [V] de l'intégralité de ses demandes, a jugé que chacun des trois contrats de mission de travail temporaire de M. [V] était régulier et reposait sur un motif de recours licite et justifié par l'entreprise [1], condamné M.

débouté Mme [J] de sa demande de paiement de jours de travail le dimanche et de sa demande d'attribution d'un repos compensateur dû par jour travaillé le dimanche, - condamné M. [Z] à payer à Mme [J] la somme de 1 146,80 euros au titre des jours fériés majorés ainsi que la somme de 114,68 euros pour les congés payés afférents, - débouté Mme [J] de sa demande de revalorisation des salaires, - débouté Mme [J] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [J] de ses demandes d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, - condamné Mme [J] à payer à M.

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L'entreprise employait habituellement au moins onze salariés. Par jugement du 15 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et désigné la SCP [2], mission conduite par Me [W] [F], en qualité de liquidateur judiciaire. Par requête reçue au greffe le 3 février 2022, M.