Requalification : décisions et repères – page 47

Le 15 octobre 2021, un nouvel avenant de révision a été conclu. Le 5 novembre 2021, 31 salariés dont Mme [Y] ont saisi le tribunal judiciaire de Nantes aux fins principalement de prononcer la nullité de l'avenant de révision de l'accord de performance collective en date du 7 septembre 2021 et l'avenant de révision du 15 octobre 2021 ou à tout le moins sa requalification en accord collectif de droit commun, et à titre subsidiaire de prononcer son inopposabilité. Parallèlement, selon requête du 7 avril 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de constater la nullité de l'accord de performance collectif ou à défaut son illégalité, et de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Vorwerk France.

Le 15 octobre 2021, un nouvel avenant de révision a été conclu. Le 5 novembre 2021, 31 salariés dont Mme [S] ont saisi le tribunal judiciaire de Nantes aux fins principalement de prononcer la nullité de l'avenant de révision de l'accord de performance collective en date du 7 septembre 2021 et l'avenant de révision du 15 octobre 2021 ou à tout le moins sa requalification en accord collectif de droit commun, et à titre subsidiaire de prononcer son inopposabilité. Parallèlement, selon requête du 7 avril 2022, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de constater la nullité de l'accord de performance collectif ou à défaut son illégalité, et de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Vorwerk France.

de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts. Par jugement du 30 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne a : - déclaré Monsieur [B] [F] mal fondé en ses demandes et l'en a débouté ; - jugé que l'Association [1] n'avait commis aucun manquement de nature à justifier le bien-fondé de la demande de requalification de Monsieur [B] [F] ; - jugé que la rupture du contrat de travail unissant l'Association [1] à Monsieur [B] [F] résultait de la seule démission du salarié ; - débouté Monsieur [B] [F] de l'ensemble de ses prétentions, et de toutes demandes plus amples et contraires ; - condamné chacune des parties et à ses propres dépens ; Monsieur [B] [F] a interjeté appel du jugement de première instance le 8 juillet 2025.

[T] [J] [I] de ses demandes de condamnation de la société [1] à lui verser des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires de 2014 à 2017, des congés payés afférents, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, un rappel de salaire lié à 76,89 jours de réduction du temps de travail, en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analyse en une démission et en ce qu'il le déboute de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 20 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris » avec la motivation suivante (Soc., 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-17.917): « Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Sur le sursis à statuer sollicité en raison du jugement du tribunal judiciaire à intervenir sur la qualification juridique de l'accord collectif signé le 11 septembre 2009 (a) SURSEOIR à statuer en attendant la décision du tribunal judiciaire de PARIS sur la qualification juridique de l'accord signé le 11 septembre 2009 ; (RG N°20/10671) Sur le fondement du contrat de travail à durée indéterminée intermittent illicite (a) DECLARER l'action en requalification recevable et non prescrite ; (b) PRONONCER l'illicéité du contrat de travail à durée indéterminée intermittent conclu entre les parties le 13 août 2011, car l'accord de groupe ne mentionne l'emploi "d'agent de sécurité qualifié" comme emploi permettant de conclure un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, et en raison de l'absence de…

La société [2] SARL a engagé M. [G] [D] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 novembre 2007 en qualité de responsable de magasin. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le contrat de travail de M. [D] a été transféré au sein de la société [3] le 1er janvier 2018, par convention tripartite, en qualité de directeur de magasin, statut cadre, niveau 7. Le 3 janvier 2020, M. [D] s'est vu notifier un avertissement pour divers griefs incluant des absences injustifiées, des erreurs d'ouverture du magasin lors de jours fériés, le non-respect des règles de pointage, la violation de règles sanitaires et une erreur de caisse.

, l'a débouté de ses demandes Le 21 juin 2024, [U] [V] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 13 avril 2026, il demande d'infirmer le jugement, de dire que le contrat de travail s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée et de lui allouer : - la somme de 8 026,50€ à titre d'indemnité de requalification ; - la somme de 1 852,28€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 185,23€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 587,43€ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 2 587,43€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 24 118,16€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 2 411,82€ à titre de congés payés afférents…

Il percevait un salaire mensuel brut en dernier lieu d'un montant de 24 922,73€, primes d'assiduité et d'éthique comprises. Le 25 mai 2023, estimant que la relation contractuelle s'analysait en un contrat de travail à durée indéterminée, le joueur a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 5 juillet 2024, a dit la demande en requalification prescrite et l'a débouté de ses demandes. Le 18 juillet 2024, [P] [Z] a interjeté appel.

Par courrier recommandé du 20 janvier 2022 Madame [D] [C] prenait acte de la rupture du contrat de travail à effet au 31 janvier 2022. S'estimant victime de harcèlement sexuel de la part du directeur de l'agence, Monsieur [L] [W], elle a le 17 mai 2022 saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse, aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, pour manquement à l'obligation de prévention en matière de harcèlement sexuel, et obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement nul, et diverses indemnités.

Par contrat à durée indéterminée du 22 juillet 2013, la S.A.S. [1] a embauché Mme [S] [A] en qualité d'assistante administrative des ventes. Par courrier du 16 septembre 2019, la société [1] a convoqué Mme [A] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Le 25 septembre 2019, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail. Par courrier du 04 octobre 2019, la société [1] a notifié à Mme [A] une mise à pied disciplinaire d'une durée de six jours. Par courrier du 07 octobre 2019, Mme [A] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 25 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que Mme [A

'Il est demandé à la cour de céans de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a : ' prononcé que les demandes de M. [L] sont recevables, ' prononcé que les manquements par la société [4] à ses obligations légales et contractuelles, l'exécution déloyale du contrat de travail de M.

profit du conseil de prud'hommes de Nîmes. Par jugement contradictoire du 25 février 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : '- Requalifier les contrats à durée déterminée signés par M. [B] avec la SARL [Adresse 2] en contrat à durée indéterminée, - Condamner la SARL [1] a payer à M. [B] la somme de 2011,91 euros bruts à titre de l'indemnité de requalification, Et ont de ce fait : - Dit que la rupture des relations contractuelles au 23 août 2021 est nulle, - Condamné la SARL [Adresse 2] à payer M.