Thème de droit social

Procédure prud'homale : décisions et repères – page 10

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles procédure prud'homale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées54 455
Dernière décision affichée6 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur procédure prud'homale

54 455 décisions
109

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02873

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim du 5 juin 2024 en toutes ses dispositions. La cour rejette l'exception de péremption d'instance soulevée par la société [Z] entreprise de construction. La cour dit n'y avoir lieu à évocation. La cour rejette la demande de la société [Z] entreprise de construction sur le même fondement.

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La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim du 5 juin 2024 en toutes ses dispositions. La cour rejette l'exception de péremption d'instance soulevée par la société [Z] entreprise de construction. La cour dit n'y avoir lieu à évocation. La cour rejette la demande de la société [Z] entreprise de construction sur le même fondement.

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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02517

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 21 juin 2024 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [z] [e] de payer à l'etablissement pole habitat centre alsace une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 21 juin 2024 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [z] [e] de payer à l'etablissement pole habitat centre alsace une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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111

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02772

Cour d'appel

La cour déboute M. [U] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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La cour déboute M. [U] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02218

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [x] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement du Conseil de prud'hommes de Haguenau du 13 juin 2024 en ses autres dispositions soumises à la Cour'. La cour dit n'y avoir lieu à remboursement par la SARL [4] [Localité 3] à [Localité 4] des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [X] [R]'.

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La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [x] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement du Conseil de prud'hommes de Haguenau du 13 juin 2024 en ses autres dispositions soumises à la Cour'. La cour dit n'y avoir lieu à remboursement par la SARL [4] [Localité 3] à [Localité 4] des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [X] [R]'.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02802

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [M] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et l'ayant condamnée aux dépens de première instance. La cour ordonne à m. [u] [j] de payer à mme [i] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [M] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et l'ayant condamnée aux dépens de première instance. La cour ordonne à m. [u] [j] de payer à mme [i] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 424,85 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementContrat de travail
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15341

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour ordonne la restitution par la salariée à l'employeur des sommes perçues en exécution de la convention de rupture annulée.

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La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour ordonne la restitution par la salariée à l'employeur des sommes perçues en exécution de la convention de rupture annulée.

Total partiel des postes identifiés : 17 239,91 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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117

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/11142

Cour d'appel

La cour rejette la demande de mise hors de cause formée par la société [1] ; Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2018. La cour déboute l'entreprise utilisatrice de sa demande de garantie par l'entreprise de travail temporaire des condamnations mises à sa charge. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société [7] venant aux droits de la société [3].

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La cour rejette la demande de mise hors de cause formée par la société [1] ; Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2018. La cour déboute l'entreprise utilisatrice de sa demande de garantie par l'entreprise de travail temporaire des condamnations mises à sa charge. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société [7] venant aux droits de la société [3].

Total des postes identifiés : 6 846,06 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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118

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14423

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. L'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021. Les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

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La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. L'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021. Les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

Total partiel des postes identifiés : 14 852 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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119

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02672

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement de M. [V] prononcé le 30 juillet 2020 nul pour discrimination fondée sur l'état de santé du salarié. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02672

La cour déclare le licenciement de M. [V] prononcé le 30 juillet 2020 nul pour discrimination fondée sur l'état de santé du salarié. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 34 406,47 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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120

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13376

Cour d'appel

La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.

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La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.

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