Thème de droit social

Procédure prud'homale : décisions et repères – page 9

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles procédure prud'homale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées54 455
Dernière décision affichée6 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur procédure prud'homale

54 455 décisions
97

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 24/03797

Cour d'appel

La cour annule le licenciement. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur le débouté de l'annulation du bilan médical, la capitalisation des intérêts, les dépens et les frais irrépétibles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

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La cour annule le licenciement. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur le débouté de l'annulation du bilan médical, la capitalisation des intérêts, les dépens et les frais irrépétibles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Total partiel des postes identifiés : 254 537,83 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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100

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 22/05363

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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101

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 6 novembre 2026, 26/04044

Cour d'appel

La cour constate le désistement de Mme [N] [H] de son appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [N] [H].

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La cour constate le désistement de Mme [N] [H] de son appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [N] [H].

102

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 novembre 2026, 23/02835

Cour d'appel

La cour déclare parfait le désistement de M. [K] [E] de son appel principal. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [K] [E].

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La cour déclare parfait le désistement de M. [K] [E] de son appel principal. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [K] [E].

103

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 6 novembre 2026, 25/04187

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du pôle social du tribunal d'Evreux du 23 octobre 2025. La société [3] plus a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de Mme [D] [A]. La cour ordonne la majoration au taux maximum de la rente versée à Mme [A]. L'expert pourra s'adjoindre un sapiteur. L'expert adressera un pré-rapport aux parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif qu'il devra adresser au greffe de la cour trois mois après avoir reçu l'avis du versement de la consignation. La cour dit qu'en cas d'empêchement, l'expert sera remplacé à la demande de la partie la plus diligente par simple ordonnance du magistrat de la chambre sociale chargé d'instruire l'affaire.

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La cour modifie le jugement du pôle social du tribunal d'Evreux du 23 octobre 2025. La société [3] plus a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de Mme [D] [A]. La cour ordonne la majoration au taux maximum de la rente versée à Mme [A]. L'expert pourra s'adjoindre un sapiteur. L'expert adressera un pré-rapport aux parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif qu'il devra adresser au greffe de la cour trois mois après avoir reçu l'avis du versement de la consignation. La cour dit qu'en cas d'empêchement, l'expert sera remplacé à la demande de la partie la plus diligente par simple ordonnance du magistrat de la chambre sociale chargé d'instruire l'affaire.

104

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 6 novembre 2026, 26/01735

Cour d'appel

La cour constate le désistement de Mme [M] [J] de son appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [M] [J].

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La cour constate le désistement de Mme [M] [J] de son appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [M] [J].

105

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 6 novembre 2026, 26/03725

Cour d'appel

La cour constate le désistement de l'AGS CGEA IDF Est de son appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de l'AGS CGEA IDF Est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 6 novembre 2026, 26/03725

La cour constate le désistement de l'AGS CGEA IDF Est de son appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de l'AGS CGEA IDF Est.

106

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 22/05519

Cour d'appel

La cour dit le licenciement fondé sur une faute grave. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes au titre de la procédure irrégulière, à la capitalisation des intérêts, au titre l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance. La cour déboute M. [C] de ses demandes indemnitaires et de remise de documents de fin de contrat sous astreinte au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 22/05519

La cour dit le licenciement fondé sur une faute grave. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes au titre de la procédure irrégulière, à la capitalisation des intérêts, au titre l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance. La cour déboute M. [C] de ses demandes indemnitaires et de remise de documents de fin de contrat sous astreinte au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

108

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/08097

Cour d'appel

La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes de rappel de salaires et de remboursement de frais. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les dépens et les frais irrépétibles. La cour déboute M. [K] [R] de sa demande d'affichage du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/08097

La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes de rappel de salaires et de remboursement de frais. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les dépens et les frais irrépétibles. La cour déboute M. [K] [R] de sa demande d'affichage du présent arrêt.

Total des postes identifiés : 11 359,59 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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