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Cour d'appel de Paris · 6 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/03725

AGS / liquidation judiciaireProcédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement de l'AGS CGEA IDF Est de son appel.

La cour constate l'extinction de l'instance.

Autres points décidés
  • La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de l'AGS CGEA IDF Est.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 6 mois.

Dates et calcul
Départ
20 mai 2026
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
170 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° 25/00371 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 17 février 2026
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  2. DatesPassage 2
    Par déclaration d'appel en date du 20 mai 2026, l'AGS CGEA IDF Est a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 17 février 2026.
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  3. SynthèsePassage 3
    CONSTATE le désistement de l'AGS CGEA IDF Est de son appel
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  4. SynthèsePassage 4
    CONSTATE l'extinction de l'instance
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  5. SynthèsePassage 5
    CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de l'AGS CGEA IDF Est
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 06 NOVEMBRE 2026

(n° wkBr-0017/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/03725 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLVM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 mai 2026

Date de saisine : 11 juin 2026

Décision attaquée : n° 25/00371 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 17 février 2026

APPELANTE

AGS CGEA IDF EST, dûment habilité à cet effet, domiciliée audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne-France De Hartingh, avocat au barreau de Paris, toque : R1861

INTIMÉES

Madame [Q] [Z] ÉPOUSE [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Marlone Zard, avocat au barreau de Paris, toque : B0666

S.E.L.A.R.L. [2], prise en la personne de Me [C] [M], ès qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 20 mai 2026, l'AGS CGEA IDF Est a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 17 février 2026.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juillet l'AGS CGEA IDF Est a déclaré se désister de son appel.

La société [3], représentée par Me [C] [M] de la [2], ès qualité de mandataire liquidateur, n'a pas constitué avocat.

Mme [Q] [Z] Épouse [O] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par l'AGS CGEA IDF Est, en l'absence de constitution de la société [3], représentée par Me [C] [M] de la [2], ès qualité de mandataire liquidateur, et, de toutes conclusions au fond de Mme [Q] [Z] Épouse [O], il convient de constater le désistement de l'AGS CGEA IDF Est de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de l'AGS CGEA IDF Est de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de l'AGS CGEA IDF Est.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 401Code de procédure civile
    Passage cité
    … jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 17 février 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juillet l'AGS CGEA IDF Est a déclaré se désister de son appel. La société [3], représentée par Me [C] [M] de la [2], ès qualité de mandataire liquidateur, n'a pas constitué avocat. Mme [Q] [Z] Épouse [O] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation …
  • 399Code de procédure civile
    Passage cité
    … avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par l'AGS CGEA IDF Est, en l'absence de constitution de la société [3], représentée par Me [C] [M] de la [2], ès qualité de mandataire liquidateur, et, de toutes conclusions au fond de Mme [Q] [Z] Épouse [O], il convient de constater le …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    nt inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 mai 2026 Date de saisine : 11 juin 2026 Décision attaquée : n° 25/00371 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 17 février 2026 APPELANTE AGS CGEA IDF EST, dûment habilité à cet effet, domiciliée audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-France De Hartingh, avocat au barreau de Paris, toque : R1861 INTIMÉES Madame [Q] [Z] ÉPOUSE [O] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marlone Zard, avocat au ba
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    Mentions dans le texte
    charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 20 mai 2026, l'AGS CGEA IDF Est a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 17 février 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juillet l'AGS CGEA IDF Est a déclaré se désister de son appel. La société [3], représentée par Me [C] [M] de la [2], ès qualit
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    Points examinés
    fond de Mme [Q] [Z] Épouse [O], il convient de constater le désistement de l'AGS CGEA IDF Est de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de l'AGS CGEA IDF Est de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de l'AGS CGEA IDF Est. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    3725 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLVM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 mai 2026 Date de saisine : 11 juin 2026 Décision attaquée : n° 25/00371 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 17 février 2026 APPELANTE AGS CGEA IDF EST, dûment habilité à cet effet, domiciliée audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-France De Hartingh, avocat au barreau de Paris, toque : R1861 INTIMÉES Madame [Q] [Z] ÉPOUSE [O]
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    Mentions dans le texte
    résente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 20 mai 2026, l'AGS CGEA IDF Est a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 17 février 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juillet l'AGS CGEA IDF Est a déclaré se désister de son appel. La société [3], représentée par Me [C] [M] de la [2], ès qualité de mandataire liquidateur, n'a pas constitué avocat. Mme [Q] [Z] Épouse [O
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Identifiant source
6aeed0cf6c2e177812521cfa
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