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Cour d'appel de Lyon · 6 novembre 2026

CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 26/01280

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 9 mois.

Dates et calcul
Départ
17 février 2026
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
262 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (1 passage)
  1. DatesPassage 1
    Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 17 février 2026 par M. [S] [T] à l'encontre du jugement rendu le 29 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige l'opposant à la société [1] ;
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Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 06 Novembre 2026

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 29 janvier 2026 - N° rôle : 23/01756

N° R.G. : N° RG 26/01280 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYP2

APPELANT :

Demandeur à l'incident :

Monsieur [S] [T]

né le 04 Avril 1986 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Coralie SOTO, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Défenderesse à l'incident :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Benjamin GUY de la SELARL JUMP AVOCATS, avocat au barreau de LYON

***

A l'audience tenue le par Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, Greffière, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 26/01280 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYP2, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 06 Novembre 2026.

***

Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 17 février 2026 par M. [S] [T] à l'encontre du jugement rendu le 29 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige l'opposant à la société [1] ;

Vu les conclusions d'incident transmises au greffe par voie électronique les 15 mai, 6 août et 14 octobre 2026 par M. [T] ;

Vu les conclusions en réponse à l'incident transmises au greffe par voie électronique les 4 juin et 9 septembre 2026 par la société [1] ;

Pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément au jugement déféré et aux dernières écritures susvisées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Le conseiller de la mise en état ne peut ordonner la communication de pièces s'il a déjà été statué sur cette même demande par les premiers juges.

En l'espèce, le conseil de prud'hommes a, dans un jugement avant-dire droit, rejeté la demande de communication de pièces présentée par M. [T]. Le conseiller de la mise en état ne saurait remettre en cause cette décision - dont au demeurant, M. [T] n'a pas interjeté appel en même temps que son appel du jugement au fond.

La demande est par voie de conséquence, non rejetée, mais déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclarons la demande irrecevable,

Joignons les dépens de l'incident au fond .

La Greffière, La Présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

Textes cités

1 référence

  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … par voie électronique les 15 mai, 6 août et 14 octobre 2026 par M. [T] ; Vu les conclusions en réponse à l'incident transmises au greffe par voie électronique les 4 juin et 9 septembre 2026 par la société [1] ; Pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément au jugement déféré et aux dernières écritures susvisées en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Le conseiller de la mise en état ne peut ordonner la communication de pièces s'il a déjà été statué sur cette même demande par les premiers juges. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a, dans un jugement avant-dire droit, rejeté la demande de communication de pièces présentée par M. [T]. Le conseiller de la mise en état ne saurait remettre en cause cette décision - dont au demeurant, M. [T] …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 06 Novembre 2026 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 29 janvier 2026 - N° rôle : 23/01756 N° R.G. : N° RG 26/01280 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYP2 APPELANT : Demandeur à l'incident : Monsieur [S] [T] né le 04 Avril 1986 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Aymen DJEBARI d
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    Mentions dans le texte
    mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 06 Novembre 2026. *** Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 17 février 2026 par M. [S] [T] à l'encontre du jugement rendu le 29 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige l'opposant à la société [1] ; Vu les conclusions d'incident transmises au greffe par voie électronique les 15 mai, 6 août et 14 octobre 2026 par M. [T] ; Vu les conclusions en réponse à l'incident transmises au greffe par voie électronique les 4 juin et 9 septembre 2026 p
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Le conseiller de la mise en état ne peut ordonner la communication de pièces s'il a déjà été statué sur cette même demande par les premiers juges. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a, dans un jugement avant-dire droit, rejeté la demande de communication de pièces présentée par M. [T]. Le conseiller de la mise en état ne saurait remettre en cause cette décision - dont au demeurant, M. [T] n'a pas interjeté appel en même temps que son appel du jugement au fond. La demande es
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 29 janvier 2026
Identifiant source
6aeecf406c2e1778125207ee
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