Cour d'appel de Paris · 6 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 3OrdonnanceRG n° 23/02835
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare parfait le désistement de M. [K] [E] de son appel principal.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [K] [E].
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
Revenir aux dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 3 ans et 7 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 18 avril 2023
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 1298 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (6 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 19/04404 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 14 mars 2023
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration d'appel en date du 18 avril 2023, M. [K] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 mars 2023.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025 régularisées le 28 juillet 2026, M. [K] [E] a déclaré se désister de son appel principal.
Lire ce passageDatesPassage 4
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2025, la société [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
Lire ce passageSynthèsePassage 6
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [K] [E]
Lire ce passage
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 06 NOVEMBRE 2026
(n° Jd14-0003 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/02835 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQSE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 avril 2023
Date de saisine : 04 mai 2023
Décision attaquée : n° 19/04404 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 14 mars 2023
APPELANT
Monsieur [K] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Stéphane Martiano, avocat au barreau de Paris, toque : C1459
INTIMÉE
Société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2] (PAYS-BAS)
Représentée par Me Harold Herman, avocat au barreau de Paris, toque : T03
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 18 avril 2023, M. [K] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 mars 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025 régularisées le 28 juillet 2026, M. [K] [E] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2025, la société [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE parfait le désistement de M. [K] [E] de son appel principal,
- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [K] [E].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 mars 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025 régularisées le 28 juillet 2026, M. [K] [E] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2025, la société [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… par la voie électronique le 16 juin 2025, la société [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte835 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQSE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 avril 2023 Date de saisine : 04 mai 2023 Décision attaquée : n° 19/04404 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 14 mars 2023 APPELANT Monsieur [K] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane Martiano, avocat au barreau de Paris, toque : C1459 INTIMÉE Société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adress
Lire dans le texteMentions dans le textefier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 18 avril 2023, M. [K] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 mars 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025 régularisées le 28 juillet 2026, M. [K] [E] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2025, la société [1], qui
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6aeed0006c2e177812520fdc
