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Cour d'appel de Paris · 6 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 3OrdonnanceRG n° 23/02835

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour déclare parfait le désistement de M. [K] [E] de son appel principal.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [K] [E].

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue
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  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 3 ans et 7 mois.

Dates et calcul
Départ
18 avril 2023
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
1298 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° 19/04404 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 14 mars 2023
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  2. DatesPassage 2
    Par déclaration d'appel en date du 18 avril 2023, M. [K] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 mars 2023.
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  3. DatesPassage 3
    Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025 régularisées le 28 juillet 2026, M. [K] [E] a déclaré se désister de son appel principal.
    Lire ce passage
  4. DatesPassage 4
    Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2025, la société [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
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  5. SynthèsePassage 5
    DÉCLARE parfait le désistement de M. [K] [E] de son appel principal
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  6. SynthèsePassage 6
    CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [K] [E]
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 06 NOVEMBRE 2026

(n° Jd14-0003 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02835 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQSE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 avril 2023

Date de saisine : 04 mai 2023

Décision attaquée : n° 19/04404 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 14 mars 2023

APPELANT

Monsieur [K] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Stéphane Martiano, avocat au barreau de Paris, toque : C1459

INTIMÉE

Société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2] (PAYS-BAS)

Représentée par Me Harold Herman, avocat au barreau de Paris, toque : T03

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 18 avril 2023, M. [K] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 mars 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025 régularisées le 28 juillet 2026, M. [K] [E] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2025, la société [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de M. [K] [E] de son appel principal,

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [K] [E].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 401Code de procédure civile
    Passage cité
    … par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 mars 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025 régularisées le 28 juillet 2026, M. [K] [E] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2025, la société [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au …
  • 399Code de procédure civile
    Passage cité
    … par la voie électronique le 16 juin 2025, la société [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la …

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    Mentions dans le texte
    835 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQSE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 avril 2023 Date de saisine : 04 mai 2023 Décision attaquée : n° 19/04404 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 14 mars 2023 APPELANT Monsieur [K] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane Martiano, avocat au barreau de Paris, toque : C1459 INTIMÉE Société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adress
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    Mentions dans le texte
    fier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 18 avril 2023, M. [K] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 mars 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025 régularisées le 28 juillet 2026, M. [K] [E] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2025, la société [1], qui
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6aeed0006c2e177812520fdc
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