Thème de droit social

Procédure prud'homale : décisions et repères – page 8

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles procédure prud'homale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées54 455
Dernière décision affichée6 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur procédure prud'homale

54 455 décisions
85

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02591

Cour d'appel

La cour déboute Mme [S] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre du caractère vexatoire du licenciement. La cour ordonne à mme [s] [j] de payer à l'[2] [localite 5] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour déboute Mme [S] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre du caractère vexatoire du licenciement. La cour ordonne à mme [s] [j] de payer à l'[2] [localite 5] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

86

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13778

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant condamné la société [1] à payer à M. [I] une somme de 24.862,88 de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de cette date. La cour ordonne à la sa [1] aux depens d'appel et de payer à m. [b] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant condamné la société [1] à payer à M. [I] une somme de 24.862,88 de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de cette date. La cour ordonne à la sa [1] aux depens d'appel et de payer à m. [b] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 16 633,93 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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87

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02732

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne à mme [a] [d] de payer à la societe [1] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02732

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne à mme [a] [d] de payer à la societe [1] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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88

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15251

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour rejette la demande de renvoi. La cour rejette toutes les demandes de M.[O].

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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour rejette la demande de renvoi. La cour rejette toutes les demandes de M.[O].

89

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/07186

Cour d'appel

Le licenciement de M. [P] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [P] [U] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 7 août 2021, et ce jusqu'au 23 mars 2023, date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les créances de nature indemnitaire ne produiront pas intérêts au taux légal en application de l'article L.622-28 du code de commerce. Les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1].

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Le licenciement de M. [P] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [P] [U] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 7 août 2021, et ce jusqu'au 23 mars 2023, date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les créances de nature indemnitaire ne produiront pas intérêts au taux légal en application de l'article L.622-28 du code de commerce. Les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1].

Total partiel des postes identifiés : 20 250,48 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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90

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13481

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [B] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et celles ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. Cette créance salariale sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [B] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et celles ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. Cette créance salariale sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 5 220,23 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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91

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15328

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 11 octobre 2022 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m.[f] de payer à la societe [5] venant aux droits de la societe [1] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 11 octobre 2022 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m.[f] de payer à la societe [5] venant aux droits de la societe [1] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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92

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 24/04073

Cour d'appel

La demande de Mme [Z] [K] [F] tendant à voir déclarer le jugement nul est irrecevable. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial. Chaque partie supportera ses propres dépens d'appel.

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La demande de Mme [Z] [K] [F] tendant à voir déclarer le jugement nul est irrecevable. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial. Chaque partie supportera ses propres dépens d'appel.

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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 25/08262

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Les dépens de l'incident seront joints au fond. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

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La cour dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Les dépens de l'incident seront joints au fond. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

95

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 20/02892

Cour d'appel

La cour déboute Mme [P] de sa demande d'indemnité complémentaire de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [8] aux montants suivants une créance de mme [p] à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [P], en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de reclassification du poste occupé ainsi que de sa demande de rappel de prime annuelle, l'infirme pour le surplus ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS, CGEA d'Île de France Ouest dans les limites de sa garantie. La cour déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [8].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 20/02892

La cour déboute Mme [P] de sa demande d'indemnité complémentaire de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [8] aux montants suivants une créance de mme [p] à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [P], en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de reclassification du poste occupé ainsi que de sa demande de rappel de prime annuelle, l'infirme pour le surplus ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS, CGEA d'Île de France Ouest dans les limites de sa garantie. La cour déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [8].

96

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 26/08278

Cour d'appel

Le rendez vous avec le médiateur aura lieu le :. Si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations. Le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. La cour ordonne une mesure de médiation ; D''SIGNONS à cet effet, Médiation du Rhône A l'attention de Mme [S] [R] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] désigné ci dessus, en qualité de médiateur ; DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre de construire une solution amiable, définitive et honorable au litige qui les oppose et permettant d'y mettre un terme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 26/08278

Le rendez vous avec le médiateur aura lieu le :. Si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations. Le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. La cour ordonne une mesure de médiation ; D''SIGNONS à cet effet, Médiation du Rhône A l'attention de Mme [S] [R] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] désigné ci dessus, en qualité de médiateur ; DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre de construire une solution amiable, définitive et honorable au litige qui les oppose et permettant d'y mettre un terme.

Salaire / rémunérationOrdonnance de mise en état
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