Thème de droit social

Procédure prud'homale : décisions et repères – page 11

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles procédure prud'homale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées54 455
Dernière décision affichée6 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur procédure prud'homale

54 455 décisions
121

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15340

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires ainsi que de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, outre de remise d'un bulletin de salaire rectificatif ainsi que d'un solde de tout compte rectifié ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires ainsi que de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, outre de remise d'un bulletin de salaire rectificatif ainsi que d'un solde de tout compte rectifié ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 5 642,79 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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122

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 6 novembre 2026, 24/01674

Cour d'appel

La cour constate le désistement de la société [1] de son appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

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La cour constate le désistement de la société [1] de son appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 6 novembre 2026, 26/01654

Cour d'appel

La cour déclare parfait le désistement de l'Association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle et humaine des handicapés de son appel principal. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

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La cour déclare parfait le désistement de l'Association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle et humaine des handicapés de son appel principal. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 novembre 2026, 23/02675

Cour d'appel

La cour déclare parfait le désistement de la société [1] de son appel principal. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société [1].

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La cour déclare parfait le désistement de la société [1] de son appel principal. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société [1].

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 6 novembre 2026, 26/03505

Cour d'appel

La cour constate le désistement de M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du [5] et le Comité Social et [4] de leur appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du [5] et le Comité Social et [4].

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La cour constate le désistement de M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du [5] et le Comité Social et [4] de leur appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du [5] et le Comité Social et [4].

Syndicat / organisation syndicaleOrdonnance de désistement
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 6 novembre 2026, 23/02694

Cour d'appel

La cour déclare parfait le désistement de M. [P] [V] de son appel principal. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

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La cour déclare parfait le désistement de M. [P] [V] de son appel principal. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 6 novembre 2026, 24/02098

Cour d'appel

La cour déclare parfait le désistement du Comité Français pour l'[3] de son appel principal. La cour déclare parfait le désistement de Mme [G] [M] de son appel incident. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 6 novembre 2026, 24/02098

La cour déclare parfait le désistement du Comité Français pour l'[3] de son appel principal. La cour déclare parfait le désistement de Mme [G] [M] de son appel incident. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 21/11389

Cour d'appel

L'association [1], aux droits de laquelle vient l'association [2], a méconnu son obligation de sécurité. Le licenciement de Mme [Y] [V] pour inaptitude consécutive à un accident du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La demande de l'association [2] tendant à voir dire l'instance périmée est irrecevable. La cour ordonne à l'association [2], venant aux droits de l'association [1] de payer à mme [y] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association [2], venant aux droits de l'association [1] de payer à maitre hadrien bianchi, avocat de mme [y] [v] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, à charge pour lui, en cas de recouvrement de cette somme à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La cour déclare recevable l'appel de Mme [Y] [V].

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L'association [1], aux droits de laquelle vient l'association [2], a méconnu son obligation de sécurité. Le licenciement de Mme [Y] [V] pour inaptitude consécutive à un accident du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La demande de l'association [2] tendant à voir dire l'instance périmée est irrecevable. La cour ordonne à l'association [2], venant aux droits de l'association [1] de payer à mme [y] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association [2], venant aux droits de l'association [1] de payer à maitre hadrien bianchi, avocat de mme [y] [v] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, à charge pour lui, en cas de recouvrement de cette somme à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La cour déclare recevable l'appel de Mme [Y] [V].

Total partiel des postes identifiés : 6 000 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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129

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15205

Cour d'appel

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [Y] [E] est fondé. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 19 octobre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute Mme [Y] [E] de toutes ses demandes. La cour ordonne à mme [y] [e] de payer à l'association [1] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour dit sans objet la demande de l'association [1] tendant au remboursement des sommes qu'elle a versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15205

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [Y] [E] est fondé. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 19 octobre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute Mme [Y] [E] de toutes ses demandes. La cour ordonne à mme [y] [e] de payer à l'association [1] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour dit sans objet la demande de l'association [1] tendant au remboursement des sommes qu'elle a versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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130

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02566

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie.

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La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementNullité du licenciement
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131

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 26/02556

Cour d'appel

La cour déclare bien-fondée l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 février 2026 et confirme le prononcé de la caducité de l'appel. La cour ordonne à mme [f] [h] epouse [k] aux depens dont distraction au profit de maitre [w] [d], associe de la selarl [3] [localite 1] et de payer à la sas [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour déclare bien-fondée l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 février 2026 et confirme le prononcé de la caducité de l'appel. La cour ordonne à mme [f] [h] epouse [k] aux depens dont distraction au profit de maitre [w] [d], associe de la selarl [3] [localite 1] et de payer à la sas [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementOrdonnance de caducité
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132

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 6 novembre 2026, 26/01043

Cour d'appel

La cour ordonne la jonction de la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/01043 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W76K avec celle inscrite sous le numéro 26/1034 que l'on conservera.

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La cour ordonne la jonction de la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/01043 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W76K avec celle inscrite sous le numéro 26/1034 que l'on conservera.

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