Cour d'appel de Paris · 6 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 3OrdonnanceRG n° 23/02675
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare parfait le désistement de la société [1] de son appel principal.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société [1].
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
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- Ordonnance rendue
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- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 3 ans et 7 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 13 avril 2023
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 1303 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (6 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 22/00014 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 14 mars 2023
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration d'appel en date du 13 avril 2023, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 14 mars 2023.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 juillet 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel principal.
Lire ce passageDatesPassage 4
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juillet 2026, M. [L] [A], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
Lire ce passageSynthèsePassage 5
DÉCLARE parfait le désistement de la société [1] de son appel principal
Lire ce passageSynthèsePassage 6
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société [1]
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 06 NOVEMBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/02675 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHO64
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 avril 2023
Date de saisine : 24 avril 2023
Décision attaquée : n° 22/00014 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 14 mars 2023
APPELANTE
S.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Maïyadah Bashmilah, avocat au barreau de Paris, toque : L0093
INTIMÉ
Monsieur [L] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Claire Patrux, avocat au barreau de Paris, toque : C2420
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 13 avril 2023, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 14 mars 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 juillet 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juillet 2026, M. [L] [A], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE parfait le désistement de la société [1] de son appel principal,
- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société [1].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 14 mars 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 juillet 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juillet 2026, M. [L] [A], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… par la voie électronique le 30 juillet 2026, M. [L] [A], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la …
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Mentions dans le texte5 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHO64 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 avril 2023 Date de saisine : 24 avril 2023 Décision attaquée : n° 22/00014 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 14 mars 2023 APPELANTE S.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Maïyadah Bashmilah, avocat au barreau de Paris, toque : L0093 INTIMÉ Monsieur [L] [A] [Adresse 3] [L
Lire dans le texteMentions dans le texteprésente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 13 avril 2023, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 14 mars 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 juillet 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juillet 2026, M. [L] [A], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter c
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- 6aeed0226c2e1778125217c5
