Cour d'appel de Paris · 6 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/01654
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare parfait le désistement de l'Association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle et humaine des handicapés de son appel principal.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
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- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 8 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 10 mars 2026
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 241 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (5 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 24/03784 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 22 janvier 2026
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration d'appel en date du 10 mars 2026, l'Association pour l'[3] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 janvier 2026.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 septembre 2026, M. [I] [U], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
Lire ce passageSynthèsePassage 4
DÉCLARE parfait le désistement de l'Association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle et humaine des handicapés de son appel principal
Lire ce passageSynthèsePassage 5
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés
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Texte intégral
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 06 NOVEMBRE 2026
(n° 9Kdm-0011 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01654 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3XI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 mars 2026
Date de saisine : 12 mars 2026
Décision attaquée : n° 24/03784 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 22 janvier 2026
APPELANTE
[1] ([2]), agissant pour suites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Guillaume Bredon, avocat au barreau de Paris, toque : C1532
INTIMÉ
Monsieur [I] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Ugo Sabado, avocat au barreau de Paris, toque : B0607
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 10 mars 2026, l'Association pour l'[3] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 janvier 2026.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juillet l'Association pour [4] et la [5] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 septembre 2026, M. [I] [U], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE parfait le désistement de l'Association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle et humaine des handicapés de son appel principal,
- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 janvier 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juillet l'Association pour [4] et la [5] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 septembre 2026, M. [I] [U], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… par la voie électronique le 02 septembre 2026, M. [I] [U], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la …
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Lire dans le texteMentions dans le textete lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 10 mars 2026, l'Association pour l'[3] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 janvier 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juillet l'Association pour [4] et la [5] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 septembre 2026, M. [I] [U], qui avait formé appel incident, a
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- 6aeed02b6c2e177812521800
