Thème de droit social

Procédure prud'homale : décisions et repères – page 12

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles procédure prud'homale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées54 455
Dernière décision affichée6 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur procédure prud'homale

54 455 décisions
133

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 6 novembre 2026, 26/00672

Cour d'appel

La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel de M. [O] enregistrée sous le numéro 26/672.

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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel de M. [O] enregistrée sous le numéro 26/672.

134

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 26/01103

Cour d'appel

La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel du 11 février 2026.

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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel du 11 février 2026.

135

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 25/08567

Cour d'appel

La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel. L'appelante supportera la charge des dépens d'appe.

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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel. L'appelante supportera la charge des dépens d'appe.

Salaire / rémunérationOrdonnance de mise en état
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136

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 6 novembre 2026, 26/00845

Cour d'appel

La cour prononce la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard du [8] de [Localité 4]. La cour condamne l'appelant aux dépens de l'incident.

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La cour prononce la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard du [8] de [Localité 4]. La cour condamne l'appelant aux dépens de l'incident.

137

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 6 novembre 2026, 26/00693

Cour d'appel

La cour constate le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel. La cour constate le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel.

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La cour constate le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel. La cour constate le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel.

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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 22/05299

Cour d'appel

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf celle ayant condamné la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La cour déboute Mme [G] épouse [B] de sa demande au titre de la priorité de réembauche. Les sommes produiront intérêts au taux légal compter de la saisine pour les sommes revêtant un caractère salarial, à compter du présent arrêt concernant les dommages et intérêts alloués. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

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Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf celle ayant condamné la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La cour déboute Mme [G] épouse [B] de sa demande au titre de la priorité de réembauche. Les sommes produiront intérêts au taux légal compter de la saisine pour les sommes revêtant un caractère salarial, à compter du présent arrêt concernant les dommages et intérêts alloués. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

139

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 26/08286

Cour d'appel

Le rendez vous avec le médiateur aura lieu le :. Si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations. Le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. La cour ordonne une mesure de médiation ; D''SIGNONS à cet effet, [Adresse 4] [2] A l'attention de Mme [I] [L] [Adresse 2] [Localité 3] [Courriel 1] désigné ci dessus, en qualité de médiateur ; DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre de construire une solution amiable, définitive et honorable au litige qui les oppose et permettant d'y mettre un terme.

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Le rendez vous avec le médiateur aura lieu le :. Si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations. Le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. La cour ordonne une mesure de médiation ; D''SIGNONS à cet effet, [Adresse 4] [2] A l'attention de Mme [I] [L] [Adresse 2] [Localité 3] [Courriel 1] désigné ci dessus, en qualité de médiateur ; DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre de construire une solution amiable, définitive et honorable au litige qui les oppose et permettant d'y mettre un terme.

Salaire / rémunérationOrdonnance de mise en état
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140

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 26/05721

Cour d'appel

La cour constate que S.A.S. [1] se désiste de son appel et que Monsieur [O] [G], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

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La cour constate que S.A.S. [1] se désiste de son appel et que Monsieur [O] [G], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Total des postes identifiés : 200 €
Procédure prud'homaleOrdonnance
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141

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/08283

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] [S] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, Statant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [o] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel.

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La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] [S] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, Statant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [o] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 081,32 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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142

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 6 novembre 2026, 24/06599

Cour d'appel

La cour constate le désistement de Mme [Z] [E] de son appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

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La cour constate le désistement de Mme [Z] [E] de son appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

143

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 6 novembre 2026, 26/01515

Cour d'appel

La cour constate le désistement de la Société [1] de son appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 6 novembre 2026, 26/01515

La cour constate le désistement de la Société [1] de son appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

144

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 6 novembre 2026, 24/02003

Cour d'appel

La cour déclare parfait le désistement de M. [V] [T] de son appel principal. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

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La cour déclare parfait le désistement de M. [V] [T] de son appel principal. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

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