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Cour d'appel de Douai · 6 novembre 2026

Sociale C salle 1OrdonnanceRG n° 26/00845

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour prononce la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard du [8] de [Localité 4].

Autres points décidés
  • La cour condamne l'appelant aux dépens de l'incident.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 3 mois.

Dates et calcul
Départ
28 juillet 2026
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
101 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING, décision attaquée en date du 10 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 2025-78693
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  2. DatesPassage 2
    Vu la déclaration d'appel en date du 28 juillet 2026 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard du [8] de [Localité 4]
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  4. Autres dispositions · SynthèsePassage 4
    Condamnons l'appelant aux dépens de l'incident. Le greffier, Le conseiller faisant fonction de Président chargé de la mise en état
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Texte intégral

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Sociale

Ordonnance de caducité partielle de la déclaration d'appel

en date du 06 novembre 2026

(Article 902 ET 911-1 du CPC)

MINUTE ELECTRONIQUE

RG N° : 26/00845 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4JU

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING, décision attaquée en date du 10 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 2025-78693

Madame [E] [P] épouse [D]

[Adresse 1]

Représentant : Me Laurence BONDOIS, avocat au barreau de LILLE

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

S.E.L.A.S. [2]

[Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

S.E.L.A.S. [3]

[Adresse 6]

S.E.L.A.R.L. [4]

[Adresse 7]

S.C.P. [5] JUDICIAIRES

[Adresse 8]

Représentant : Me Anne-Sophie PIOFFRET, avocat au barreau de LILLE

Association [6] - DÉLÉGATION [7] [Localité 4]

[Adresse 9]

n'ayant pas constitué avocat

INTIMÉS

Nous, Muriel LE BELLEC, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale,

Assisté de Valérie DOIZE, greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 28 juillet 2026 ;

Vu l'avis adressé par le greffe le 31 août 2026 à l'avocat de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel au [8] de [Localité 4] dans le délai d'un mois soit jusqu'au 30 septembre 2026 ;

Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelant en date du 2 octobre 2026 ;

Attendu que l'avocat de l'appelant justifie n'avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'égard du [8] de [Localité 4] que le 2 octobre 2026, soit en dehors du délai imparti.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard du [8] de [Localité 4] ;

Condamnons l'appelant aux dépens de l'incident.

Le greffier, Le conseiller faisant fonction de Président chargé de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 902Code de procédure civile
    Passage cité
    … 3] [Adresse 5] S.E.L.A.S. [3] [Adresse 6] S.E.L.A.R.L. [4] [Adresse 7] S.C.P. [5] JUDICIAIRES [Adresse 8] Représentant : Me Anne-Sophie PIOFFRET, avocat au barreau de LILLE Association [6] - DÉLÉGATION [7] [Localité 4] [Adresse 9] n'ayant pas constitué avocat INTIMÉS Nous, Muriel LE BELLEC, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale, Assisté de Valérie DOIZE, greffier, Vu les articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 28 juillet 2026 ; Vu l'avis adressé par le greffe le 31 août 2026 à l'avocat de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel au [8] de [Localité 4] dans le délai d'un mois soit jusqu'au 30 septembre 2026 ; Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelant en date du 2 octobre 2026 ; Attendu que l'avocat de l'appelant justifie n'avoir …
  • 911-1Code de procédure civile
    Passage cité
    … 3] [Adresse 5] S.E.L.A.S. [3] [Adresse 6] S.E.L.A.R.L. [4] [Adresse 7] S.C.P. [5] JUDICIAIRES [Adresse 8] Représentant : Me Anne-Sophie PIOFFRET, avocat au barreau de LILLE Association [6] - DÉLÉGATION [7] [Localité 4] [Adresse 9] n'ayant pas constitué avocat INTIMÉS Nous, Muriel LE BELLEC, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale, Assisté de Valérie DOIZE, greffier, Vu les articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 28 juillet 2026 ; Vu l'avis adressé par le greffe le 31 août 2026 à l'avocat de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel au [8] de [Localité 4] dans le délai d'un mois soit jusqu'au 30 septembre 2026 ; Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelant en date du 2 octobre 2026 ; Attendu que l'avocat de l'appelant justifie n'avoir …

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    re Sociale Ordonnance de caducité partielle de la déclaration d'appel en date du 06 novembre 2026 (Article 902 ET 911-1 du CPC) MINUTE ELECTRONIQUE RG N° : 26/00845 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4JU Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING, décision attaquée en date du 10 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 2025-78693 Madame [E] [P] épouse [D] [Adresse 1] Représentant : Me Laurence BONDOIS, avocat au barreau de LILLE APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] S.E.L.A.S. [2
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Tourcoing · 10 juillet 2026
Identifiant source
6aeecec46c2e177812520411
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