Cour d'appel de Douai · 6 novembre 2026
Sociale C salle 1OrdonnanceRG n° 26/00845
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour prononce la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard du [8] de [Localité 4].
Autres points décidés
- La cour condamne l'appelant aux dépens de l'incident.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 28 juillet 2026
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 101 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING, décision attaquée en date du 10 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 2025-78693
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard du [8] de [Localité 4]
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 4
Condamnons l'appelant aux dépens de l'incident. Le greffier, Le conseiller faisant fonction de Président chargé de la mise en état
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale
Ordonnance de caducité partielle de la déclaration d'appel
en date du 06 novembre 2026
(Article 902 ET 911-1 du CPC)
MINUTE ELECTRONIQUE
RG N° : 26/00845 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4JU
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING, décision attaquée en date du 10 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 2025-78693
Madame [E] [P] épouse [D]
[Adresse 1]
Représentant : Me Laurence BONDOIS, avocat au barreau de LILLE
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
S.E.L.A.S. [2]
[Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
S.E.L.A.S. [3]
[Adresse 6]
S.E.L.A.R.L. [4]
[Adresse 7]
S.C.P. [5] JUDICIAIRES
[Adresse 8]
Représentant : Me Anne-Sophie PIOFFRET, avocat au barreau de LILLE
Association [6] - DÉLÉGATION [7] [Localité 4]
[Adresse 9]
n'ayant pas constitué avocat
INTIMÉS
Nous, Muriel LE BELLEC, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale,
Assisté de Valérie DOIZE, greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 28 juillet 2026 ;
Vu l'avis adressé par le greffe le 31 août 2026 à l'avocat de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel au [8] de [Localité 4] dans le délai d'un mois soit jusqu'au 30 septembre 2026 ;
Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelant en date du 2 octobre 2026 ;
Attendu que l'avocat de l'appelant justifie n'avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'égard du [8] de [Localité 4] que le 2 octobre 2026, soit en dehors du délai imparti.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard du [8] de [Localité 4] ;
Condamnons l'appelant aux dépens de l'incident.
Le greffier, Le conseiller faisant fonction de Président chargé de la mise en état
Textes cités
2 références
- 902Code de procédure civile
Passage cité
… 3] [Adresse 5] S.E.L.A.S. [3] [Adresse 6] S.E.L.A.R.L. [4] [Adresse 7] S.C.P. [5] JUDICIAIRES [Adresse 8] Représentant : Me Anne-Sophie PIOFFRET, avocat au barreau de LILLE Association [6] - DÉLÉGATION [7] [Localité 4] [Adresse 9] n'ayant pas constitué avocat INTIMÉS Nous, Muriel LE BELLEC, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale, Assisté de Valérie DOIZE, greffier, Vu les articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 28 juillet 2026 ; Vu l'avis adressé par le greffe le 31 août 2026 à l'avocat de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel au [8] de [Localité 4] dans le délai d'un mois soit jusqu'au 30 septembre 2026 ; Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelant en date du 2 octobre 2026 ; Attendu que l'avocat de l'appelant justifie n'avoir …
- 911-1Code de procédure civile
Passage cité
… 3] [Adresse 5] S.E.L.A.S. [3] [Adresse 6] S.E.L.A.R.L. [4] [Adresse 7] S.C.P. [5] JUDICIAIRES [Adresse 8] Représentant : Me Anne-Sophie PIOFFRET, avocat au barreau de LILLE Association [6] - DÉLÉGATION [7] [Localité 4] [Adresse 9] n'ayant pas constitué avocat INTIMÉS Nous, Muriel LE BELLEC, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale, Assisté de Valérie DOIZE, greffier, Vu les articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 28 juillet 2026 ; Vu l'avis adressé par le greffe le 31 août 2026 à l'avocat de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel au [8] de [Localité 4] dans le délai d'un mois soit jusqu'au 30 septembre 2026 ; Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelant en date du 2 octobre 2026 ; Attendu que l'avocat de l'appelant justifie n'avoir …
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Mentions dans le textere Sociale Ordonnance de caducité partielle de la déclaration d'appel en date du 06 novembre 2026 (Article 902 ET 911-1 du CPC) MINUTE ELECTRONIQUE RG N° : 26/00845 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4JU Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING, décision attaquée en date du 10 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 2025-78693 Madame [E] [P] épouse [D] [Adresse 1] Représentant : Me Laurence BONDOIS, avocat au barreau de LILLE APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] S.E.L.A.S. [2
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Tourcoing · 10 juillet 2026
- Identifiant source
- 6aeecec46c2e177812520411
