Cour d'appel de Douai · 6 novembre 2026
Sociale C salle 1OrdonnanceRG n° 26/00672
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel de M. [O] enregistrée sous le numéro 26/672.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 2 juillet 2026
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 127 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYS LEZ LANNOY, décision attaquée en date du 02 Juin 2026, enregistrée sous le n° 2500025292
Lire ce passageDatesPassage 2
Vu la déclaration d'appel de M. [O] en date du 2 juillet 2026 et la constitution de M. [L], défenseur syndical.
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de M. [O] enregistrée sous le numéro 26/672
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
en date du 06 Novembre 2026
(Article 908 du CPC)
MINUTE ELECTRONIQUE
RG N° : 26/00672 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W272
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYS LEZ LANNOY, décision attaquée en date du 02 Juin 2026, enregistrée sous le n° 2500025292
Monsieur [M] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : M. [J] [L] (Défenseur syndical)
APPELANT
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
Représentant : Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état de la chambre sociale,
Assisté de Valérie DOIZE, greffier,
Vu les articles 908 et 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
EXPOSE DES FAITS
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy en date du 2 juin 2026 dans le litige opposant M. [O] à la société [2].
Vu la déclaration d'appel de M. [O] en date du 2 juillet 2026 et la constitution de M. [L], défenseur syndical.
Vu la constitution de Maître [F] pour la société [2].
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe aux parties le 5 octobre 2026 au visa des articles 905 et 908 du code de procédure civile et leur laissant un délai de quinze jours pour présenter leurs observations.
Vu les observations de M. [L] reçues le 26 octobre 2026 par lesquelles il demande d'annuler la caducité et de remettre l'affaire au rôle au motif qu'il a communiqué ses conclusions au soutien de M. [O] dans les délais prévus, soit le 1er octobre 2026, et ne s'explique pas que le courrier ne soit pas parvenu à la cour d'appel avant le 2 octobre 2026.
Vu l'absence d'observations de Maître [F].
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En application de l'article 911, l'appelant doit, sous la même sanction, notifier ses conclusions à l'avocat constitué de la partie intimée dans le délai de leur remise au greffe.
En l'espèce, les conclusions de l'appelant sont parvenues à la cour le 8 octobre 2026 après avoir été postées le 5 octobre 2026, comme il ressort du cachet apposé par la poste sur l'enveloppe d'envoi, soit au-delà du délai de trois mois de la déclaration d'appel du 2 juillet 2026.
Il y a lieu par conséquent de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de M. [O] enregistrée sous le numéro 26/672.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Textes cités
4 références
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… LANNOY, décision attaquée en date du 02 Juin 2026, enregistrée sous le n° 2500025292 Monsieur [M] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : M. [J] [L] (Défenseur syndical) APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] Représentant : Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état de la chambre sociale, Assisté de Valérie DOIZE, greffier, Vu les articles 908 et 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; EXPOSE DES FAITS Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy en date du 2 juin 2026 dans le litige opposant M. [O] à la société [2]. Vu la déclaration d'appel de M. [O] en date du 2 juillet 2026 et la constitution de M. [L], défenseur syndical. Vu la constitution de Maître [F] pour la société [2]. Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe aux parties le 5 …
- 911Code de procédure civile
Passage cité
… LANNOY, décision attaquée en date du 02 Juin 2026, enregistrée sous le n° 2500025292 Monsieur [M] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : M. [J] [L] (Défenseur syndical) APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] Représentant : Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état de la chambre sociale, Assisté de Valérie DOIZE, greffier, Vu les articles 908 et 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; EXPOSE DES FAITS Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy en date du 2 juin 2026 dans le litige opposant M. [O] à la société [2]. Vu la déclaration d'appel de M. [O] en date du 2 juillet 2026 et la constitution de M. [L], défenseur syndical. Vu la constitution de Maître [F] pour la société [2]. Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe aux parties le 5 …
- 911-1Code de procédure civile
Passage cité
… LANNOY, décision attaquée en date du 02 Juin 2026, enregistrée sous le n° 2500025292 Monsieur [M] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : M. [J] [L] (Défenseur syndical) APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] Représentant : Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état de la chambre sociale, Assisté de Valérie DOIZE, greffier, Vu les articles 908 et 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; EXPOSE DES FAITS Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy en date du 2 juin 2026 dans le litige opposant M. [O] à la société [2]. Vu la déclaration d'appel de M. [O] en date du 2 juillet 2026 et la constitution de M. [L], défenseur syndical. Vu la constitution de Maître [F] pour la société [2]. Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe aux parties le 5 …
- 905Code de procédure civile
Passage cité
… Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy en date du 2 juin 2026 dans le litige opposant M. [O] à la société [2]. Vu la déclaration d'appel de M. [O] en date du 2 juillet 2026 et la constitution de M. [L], défenseur syndical. Vu la constitution de Maître [F] pour la société [2]. Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe aux parties le 5 octobre 2026 au visa des articles 905 et 908 du code de procédure civile et leur laissant un délai de quinze jours pour présenter leurs observations. Vu les observations de M. [L] reçues le 26 octobre 2026 par lesquelles il demande d'annuler la caducité et de remettre l'affaire au rôle au motif qu'il a communiqué ses conclusions au soutien de M. [O] dans les délais prévus, soit le 1er octobre 2026, et ne s'explique pas que le courrier ne soit pas parvenu à la cour d'appel avant le 2 octobre …
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lys Lez Lannoy · 2 juin 2026
- Identifiant source
- 6aeece8e6c2e177812520241
