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Cour d'appel de Douai · 6 novembre 2026

Sociale C salle 1OrdonnanceRG n° 26/00672

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel de M. [O] enregistrée sous le numéro 26/672.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 4 mois.

Dates et calcul
Départ
2 juillet 2026
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
127 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYS LEZ LANNOY, décision attaquée en date du 02 Juin 2026, enregistrée sous le n° 2500025292
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  2. DatesPassage 2
    Vu la déclaration d'appel de M. [O] en date du 2 juillet 2026 et la constitution de M. [L], défenseur syndical.
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  3. SynthèsePassage 3
    Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de M. [O] enregistrée sous le numéro 26/672
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Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Sociale

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

en date du 06 Novembre 2026

(Article 908 du CPC)

MINUTE ELECTRONIQUE

RG N° : 26/00672 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W272

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYS LEZ LANNOY, décision attaquée en date du 02 Juin 2026, enregistrée sous le n° 2500025292

Monsieur [M] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M. [J] [L] (Défenseur syndical)

APPELANT

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

Représentant : Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état de la chambre sociale,

Assisté de Valérie DOIZE, greffier,

Vu les articles 908 et 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;

EXPOSE DES FAITS

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy en date du 2 juin 2026 dans le litige opposant M. [O] à la société [2].

Vu la déclaration d'appel de M. [O] en date du 2 juillet 2026 et la constitution de M. [L], défenseur syndical.

Vu la constitution de Maître [F] pour la société [2].

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe aux parties le 5 octobre 2026 au visa des articles 905 et 908 du code de procédure civile et leur laissant un délai de quinze jours pour présenter leurs observations.

Vu les observations de M. [L] reçues le 26 octobre 2026 par lesquelles il demande d'annuler la caducité et de remettre l'affaire au rôle au motif qu'il a communiqué ses conclusions au soutien de M. [O] dans les délais prévus, soit le 1er octobre 2026, et ne s'explique pas que le courrier ne soit pas parvenu à la cour d'appel avant le 2 octobre 2026.

Vu l'absence d'observations de Maître [F].

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En application de l'article 911, l'appelant doit, sous la même sanction, notifier ses conclusions à l'avocat constitué de la partie intimée dans le délai de leur remise au greffe.

En l'espèce, les conclusions de l'appelant sont parvenues à la cour le 8 octobre 2026 après avoir été postées le 5 octobre 2026, comme il ressort du cachet apposé par la poste sur l'enveloppe d'envoi, soit au-delà du délai de trois mois de la déclaration d'appel du 2 juillet 2026.

Il y a lieu par conséquent de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de M. [O] enregistrée sous le numéro 26/672.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Textes cités

4 références

  • 908Code de procédure civile
    Passage cité
    … LANNOY, décision attaquée en date du 02 Juin 2026, enregistrée sous le n° 2500025292 Monsieur [M] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : M. [J] [L] (Défenseur syndical) APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] Représentant : Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état de la chambre sociale, Assisté de Valérie DOIZE, greffier, Vu les articles 908 et 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; EXPOSE DES FAITS Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy en date du 2 juin 2026 dans le litige opposant M. [O] à la société [2]. Vu la déclaration d'appel de M. [O] en date du 2 juillet 2026 et la constitution de M. [L], défenseur syndical. Vu la constitution de Maître [F] pour la société [2]. Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe aux parties le 5 …
  • 911Code de procédure civile
    Passage cité
    … LANNOY, décision attaquée en date du 02 Juin 2026, enregistrée sous le n° 2500025292 Monsieur [M] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : M. [J] [L] (Défenseur syndical) APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] Représentant : Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état de la chambre sociale, Assisté de Valérie DOIZE, greffier, Vu les articles 908 et 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; EXPOSE DES FAITS Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy en date du 2 juin 2026 dans le litige opposant M. [O] à la société [2]. Vu la déclaration d'appel de M. [O] en date du 2 juillet 2026 et la constitution de M. [L], défenseur syndical. Vu la constitution de Maître [F] pour la société [2]. Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe aux parties le 5 …
  • 911-1Code de procédure civile
    Passage cité
    … LANNOY, décision attaquée en date du 02 Juin 2026, enregistrée sous le n° 2500025292 Monsieur [M] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : M. [J] [L] (Défenseur syndical) APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] Représentant : Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état de la chambre sociale, Assisté de Valérie DOIZE, greffier, Vu les articles 908 et 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; EXPOSE DES FAITS Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy en date du 2 juin 2026 dans le litige opposant M. [O] à la société [2]. Vu la déclaration d'appel de M. [O] en date du 2 juillet 2026 et la constitution de M. [L], défenseur syndical. Vu la constitution de Maître [F] pour la société [2]. Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe aux parties le 5 …
  • 905Code de procédure civile
    Passage cité
    … Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy en date du 2 juin 2026 dans le litige opposant M. [O] à la société [2]. Vu la déclaration d'appel de M. [O] en date du 2 juillet 2026 et la constitution de M. [L], défenseur syndical. Vu la constitution de Maître [F] pour la société [2]. Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe aux parties le 5 octobre 2026 au visa des articles 905 et 908 du code de procédure civile et leur laissant un délai de quinze jours pour présenter leurs observations. Vu les observations de M. [L] reçues le 26 octobre 2026 par lesquelles il demande d'annuler la caducité et de remettre l'affaire au rôle au motif qu'il a communiqué ses conclusions au soutien de M. [O] dans les délais prévus, soit le 1er octobre 2026, et ne s'explique pas que le courrier ne soit pas parvenu à la cour d'appel avant le 2 octobre …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    E [Localité 1] Chambre Sociale Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel en date du 06 Novembre 2026 (Article 908 du CPC) MINUTE ELECTRONIQUE RG N° : 26/00672 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W272 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYS LEZ LANNOY, décision attaquée en date du 02 Juin 2026, enregistrée sous le n° 2500025292 Monsieur [M] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : M. [J] [L] (Défenseur syndical) APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] Représentant : Me Caroline BARBE, avocat au ba
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    INTIMÉE Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état de la chambre sociale, Assisté de Valérie DOIZE, greffier, Vu les articles 908 et 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; EXPOSE DES FAITS Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy en date du 2 juin 2026 dans le litige opposant M. [O] à la société [2]. Vu la déclaration d'appel de M. [O] en date du 2 juillet 2026 et la constitution de M. [L], défenseur syndical. Vu la constitution de Maître [F] pour la société [2]. Vu l'avis de caducité de la déclar
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lys Lez Lannoy · 2 juin 2026
Identifiant source
6aeece8e6c2e177812520241
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