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Cour d'appel de Lyon · 6 novembre 2026

CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 26/05721

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate que S.A.S. [1] se désiste de son appel et que Monsieur [O] [G], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Autres points décidés
  • La société [1] doit verser à M. [O] [G] la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel; Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • La société [1] doit verser à M. [O] [G] la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Montants retenus

Total des postes identifiés : 200 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Frais d’appel (article 700)200 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : Société [1]À : M. [O] [G]

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 4 mois.

Dates et calcul
Départ
20 juillet 2026
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
109 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 20 JUILLET 2026, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [O] [G] ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons que S.A.S. [1] se désiste de son appel et que Monsieur [O] [G], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel
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  4. Autres dispositions · Montants · SynthèsePassage 4
    Condamnons la société [1] à payer à M. [O] [G] la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel; Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 26/05721 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q77A

S.A.S. [1]

C/

[G]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 18 Juin 2026

RG : F 23/00629

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 06 Novembre 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Benjamin GUY de la SELARL JUMP AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIME :

[O] [G]

né le 02 Janvier 1986 à [Localité 2] (SENEGAL)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Elodie CHARLES, avocat au barreau d'ANNECY

*

* *

Attendu que le 20 JUILLET 2026, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [O] [G] ;

Qu'en l'espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL JUMP AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 21 Octobre 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 20 JUILLET 2026 à l'encontre de la décision rendue le 18 Juin 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu'à ce jour, Monsieur [O] [G] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, Monsieur [O] [G] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Elodie CHARLES, avocat au barreau d'ANNECY, en date du 23 Octobre 2026, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que l'équité commande d'allouer à M. [G] , qui a pris des conclusions sur le désistement mais n'a pas conclu au fond, la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que S.A.S. [1] se désiste de son appel et que Monsieur [O] [G], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Condamnons la société [1] à payer à M. [O] [G] la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel;

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

Textes cités

1 référence

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … Conseil, Me Elodie CHARLES, avocat au barreau d'ANNECY, en date du 23 Octobre 2026, accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que l'équité commande d'allouer à M. [G] , qui a pris des conclusions sur le désistement mais n'a pas conclu au fond, la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que S.A.S. [1] se désiste de son appel et que Monsieur [O] [G], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident , Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Condamnons la société [1] à …

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    Mentions dans le texte
    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 26/05721 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q77A S.A.S. [1] C/ [G] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 18 Juin 2026 RG : F 23/00629 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 06 Novembre 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Benjamin GUY de la SELARL JUMP AVOCATS, avocat au barreau de LYON
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    Mentions dans le texte
    1986 à [Localité 2] (SENEGAL) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Elodie CHARLES, avocat au barreau d'ANNECY * * * Attendu que le 20 JUILLET 2026, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [O] [G] ; Qu'en l'espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL JUMP AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 21 Octobre 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 20 JUILLET 2026 à l'encontre de
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    Demandes et arguments
    . [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL JUMP AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 21 Octobre 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 20 JUILLET 2026 à l'encontre de la décision rendue le 18 Juin 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, Monsieur [O] [G] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que, Monsieur [O] [G] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Elodie CHARLES, avocat au barreau d'ANNECY, en date du 23 Octobr
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 18 juin 2026
Identifiant source
6aeecf516c2e177812520891
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