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Cour d'appel de Douai · 6 novembre 2026

Sociale D salle 1OrdonnanceRG n° 26/00693

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel.

La cour constate le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Autres points décidés
  • Chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue
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  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  4. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 4 mois.

Dates et calcul
Départ
2 juillet 2026
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
127 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Vu le jugement rendu le 20 mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE dans le litige opposant S.A.S. [1] à [R] [H] ;
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  2. DatesPassage 2
    Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 02 juillet 2026 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel.
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Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL DE DOUAI

Sociale D salle 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 06 novembre 2026 - MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 26/00693 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3JE

PN/VDO

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE, décision attaquée en date du 20 Mai 2026, enregistrée sous le n°

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Paul HENRY, avocat au barreau de LILLE

APPELANTE

Madame [R] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Emily TAHON, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

Nous, Pierre NOUBEL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie DOIZE, Greffier

Vu le jugement rendu le 20 mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE dans le litige opposant S.A.S. [1] à [R] [H] ;

Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 02 juillet 2026 ;

Vu les conclusions de S.A.S. [1] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 23 octobre 2026 ;

Vu les conclusions de Me Emily TAHON portant acceptation du désistement ;

MOTIFS

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

L'appelant se désiste de son appel sans réserve ;

L'intimé a constitué avocat mais n'a pas conclu ;

Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ;

En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu l'accord des parties, chacune conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel.

le greffier

le magistrat chargé de la mise en état

Textes cités

1 référence

  • 401Code de procédure civile
    Passage cité
    … électronique le 02 juillet 2026 ; Vu les conclusions de S.A.S. [1] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 23 octobre 2026 ; Vu les conclusions de Me Emily TAHON portant acceptation du désistement ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; L'intimé a constitué avocat mais n'a pas conclu ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ; Vu l'accord des parties, chacune conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chaque partie conservera la charge des …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    COUR D'APPEL DE DOUAI Sociale D salle 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 06 novembre 2026 - MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00693 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3JE PN/VDO Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE, décision attaquée en date du 20 Mai 2026, enregistrée sous le n° S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Paul HENRY, avocat au barreau de LILLE APPELANTE Madame [R] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Emily TAHON, avocat au bar
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    Mentions dans le texte
    H] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Emily TAHON, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Nous, Pierre NOUBEL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie DOIZE, Greffier Vu le jugement rendu le 20 mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE dans le litige opposant S.A.S. [1] à [R] [H] ; Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 02 juillet 2026 ; Vu les conclusions de S.A.S. [1] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 23 octobre 2026 ; Vu les conclusions
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 20 mai 2026
Identifiant source
6aeeceb26c2e177812520385
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