Cour d'appel de Douai · 6 novembre 2026
Sociale D salle 1OrdonnanceRG n° 26/00693
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel.
La cour constate le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- Chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
Revenir aux dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 2 juillet 2026
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 127 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu le jugement rendu le 20 mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE dans le litige opposant S.A.S. [1] à [R] [H] ;
Lire ce passageDatesPassage 2
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 02 juillet 2026 ;
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel.
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Sociale D salle 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 06 novembre 2026 - MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/00693 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3JE
PN/VDO
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE, décision attaquée en date du 20 Mai 2026, enregistrée sous le n°
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Paul HENRY, avocat au barreau de LILLE
APPELANTE
Madame [R] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Emily TAHON, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
Nous, Pierre NOUBEL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie DOIZE, Greffier
Vu le jugement rendu le 20 mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE dans le litige opposant S.A.S. [1] à [R] [H] ;
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 02 juillet 2026 ;
Vu les conclusions de S.A.S. [1] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 23 octobre 2026 ;
Vu les conclusions de Me Emily TAHON portant acceptation du désistement ;
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
L'appelant se désiste de son appel sans réserve ;
L'intimé a constitué avocat mais n'a pas conclu ;
Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ;
En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'accord des parties, chacune conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel.
le greffier
le magistrat chargé de la mise en état
Textes cités
1 référence
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… électronique le 02 juillet 2026 ; Vu les conclusions de S.A.S. [1] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 23 octobre 2026 ; Vu les conclusions de Me Emily TAHON portant acceptation du désistement ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; L'intimé a constitué avocat mais n'a pas conclu ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ; Vu l'accord des parties, chacune conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chaque partie conservera la charge des …
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Rôle et passages
Mentions dans le texteCOUR D'APPEL DE DOUAI Sociale D salle 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 06 novembre 2026 - MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00693 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3JE PN/VDO Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE, décision attaquée en date du 20 Mai 2026, enregistrée sous le n° S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Paul HENRY, avocat au barreau de LILLE APPELANTE Madame [R] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Emily TAHON, avocat au bar
Lire dans le texteMentions dans le texteH] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Emily TAHON, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Nous, Pierre NOUBEL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie DOIZE, Greffier Vu le jugement rendu le 20 mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE dans le litige opposant S.A.S. [1] à [R] [H] ; Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 02 juillet 2026 ; Vu les conclusions de S.A.S. [1] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 23 octobre 2026 ; Vu les conclusions
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 20 mai 2026
- Identifiant source
- 6aeeceb26c2e177812520385
