Thème de droit social

Procédure prud'homale : décisions et repères – page 13

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles procédure prud'homale constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée10 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur procédure prud'homale

54 587 décisions
145

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 26/00007

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [4], [Adresse 3]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 26/00007

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [4], [Adresse 3]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1].

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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 25/03427

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation. La cour fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 25/03427

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation. La cour fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur.

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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 26/00429

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation. La cour fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 26/00429

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation. La cour fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur.

148

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 25/03564

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation. La cour fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 25/03564

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation. La cour fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur.

149

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 26/00223

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [Q] [J] ép. [M] : [Adresse 4], [Localité 4] [Adresse 5], 06.60.64.39.36, [Courriel 1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 26/00223

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [Q] [J] ép. [M] : [Adresse 4], [Localité 4] [Adresse 5], 06.60.64.39.36, [Courriel 1].

150

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 25/03776

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [A] [K] : [Adresse 3], [Localité 4], 06.28.07.53.66, [Courriel 1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 25/03776

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [A] [K] : [Adresse 3], [Localité 4], 06.28.07.53.66, [Courriel 1].

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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 26/00432

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [N] [C] : [Adresse 3], [Localité 4], [Courriel 1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 26/00432

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [N] [C] : [Adresse 3], [Localité 4], [Courriel 1].

152

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 10 novembre 2026, 24/00176

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement de Monsieur [K] [C] nul. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il déboute Monsieur [C] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice des jours de réduction du temps de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [k] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la jonction des instances RG n°24/00176 et RG n°24/00948. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [K] [C], du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 10 novembre 2026, 24/00176

La cour déclare le licenciement de Monsieur [K] [C] nul. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il déboute Monsieur [C] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice des jours de réduction du temps de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [k] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la jonction des instances RG n°24/00176 et RG n°24/00948. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [K] [C], du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 24 299,09 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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153

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01181

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de M. [K] du 27 février 2024 portant le numéro 24/01181. La cour déboute Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne M. [K] aux dépens d'incident et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01181

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de M. [K] du 27 février 2024 portant le numéro 24/01181. La cour déboute Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne M. [K] aux dépens d'incident et d'appel.

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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01193

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [K] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [U] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [4] et l'[5] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [K] aux dépens d'incident et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01193

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [K] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [U] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [4] et l'[5] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [K] aux dépens d'incident et d'appel.

155

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 26/01388

Cour d'appel

La cour déboute M. [C] [V] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel. La cour condamne M. [C] [V] aux dépens d'incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 26/01388

La cour déboute M. [C] [V] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel. La cour condamne M. [C] [V] aux dépens d'incident.

Total des postes identifiés : 800 €
LicenciementOrdonnance d'incident
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156

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01199

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [X] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [B] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [3] et l'[4] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [X] aux dépens d'incident et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01199

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [X] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [B] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [3] et l'[4] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [X] aux dépens d'incident et d'appel.

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