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Procédure prud'homale : décisions et repères – page 14

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles procédure prud'homale constitue un thème documentaire identifié.

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Décisions récentes sur procédure prud'homale

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02445

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Collectif [2] ([3]) domicilié [Adresse 3] ([Courriel 1] ) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Collectif [2] ([3]) domicilié [Adresse 3] ([Courriel 1] ) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/01977

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/01977

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02255

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne l'association [2] demeurant [Adresse 6] ( [Courriel 1] - 02.32.38.68.94) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne l'association [2] demeurant [Adresse 6] ( [Courriel 1] - 02.32.38.68.94) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02030

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne l'association [2] demeurant [Adresse 5] ( [Courriel 1] - 02.32.38.68.94) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne l'association [2] demeurant [Adresse 5] ( [Courriel 1] - 02.32.38.68.94) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02389

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne l'association [1] demeurant [Adresse 5] ( [Courriel 1] - 02.32.38.68.94) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02389

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne l'association [1] demeurant [Adresse 5] ( [Courriel 1] - 02.32.38.68.94) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02558

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau de Dieppe demeurant [Adresse 5] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02558

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau de Dieppe demeurant [Adresse 5] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02529

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02529

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02443

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02443

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/01774

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Collectif [2] ([3]) domicilié [Adresse 3] ([Courriel 1] ) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/01774

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Collectif [2] ([3]) domicilié [Adresse 3] ([Courriel 1] ) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02286

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02286

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02692

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/03047

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Collectif [1] ([2]) domicilié [Adresse 3] ([Courriel 1] ) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Collectif [1] ([2]) domicilié [Adresse 3] ([Courriel 1] ) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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