Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/03076
Cour d'appelLa cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Y] [Z]. La cour déboute M. [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. La cour modifie le jugement rendu le 7 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [2] Délégation [7] de [Localité 2] sous les limites et plafonds de sa garantie. La cour ordonne le remboursement par la SELARL [N] [V], en sa qualité de liquidateur de la SAS [3], à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [Y] [Z] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite d'un mois d'indemnités. Les dépens seront employés en frais de la liquidation judiciaire.
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La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Y] [Z]. La cour déboute M. [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. La cour modifie le jugement rendu le 7 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [2] Délégation [7] de [Localité 2] sous les limites et plafonds de sa garantie. La cour ordonne le remboursement par la SELARL [N] [V], en sa qualité de liquidateur de la SAS [3], à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [Y] [Z] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite d'un mois d'indemnités. Les dépens seront employés en frais de la liquidation judiciaire.