Thème de droit social

Procédure prud'homale : décisions et repères – page 15

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles procédure prud'homale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées54 587
Dernière décision affichée10 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur procédure prud'homale

54 587 décisions
169

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/03076

Cour d'appel

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Y] [Z]. La cour déboute M. [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. La cour modifie le jugement rendu le 7 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [2] Délégation [7] de [Localité 2] sous les limites et plafonds de sa garantie. La cour ordonne le remboursement par la SELARL [N] [V], en sa qualité de liquidateur de la SAS [3], à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [Y] [Z] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite d'un mois d'indemnités. Les dépens seront employés en frais de la liquidation judiciaire.

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La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Y] [Z]. La cour déboute M. [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. La cour modifie le jugement rendu le 7 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [2] Délégation [7] de [Localité 2] sous les limites et plafonds de sa garantie. La cour ordonne le remboursement par la SELARL [N] [V], en sa qualité de liquidateur de la SAS [3], à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [Y] [Z] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite d'un mois d'indemnités. Les dépens seront employés en frais de la liquidation judiciaire.

Total partiel des postes identifiés : 43 088,88 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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170

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/01850

Cour d'appel

La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat. La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande d'astreinte associée à la remise des documents de fin de contrat, Juge le présent arrêt commun et opposable à l'[2] [6] de [Localité 1] qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires à l'exception de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [4].

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La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat. La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande d'astreinte associée à la remise des documents de fin de contrat, Juge le présent arrêt commun et opposable à l'[2] [6] de [Localité 1] qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires à l'exception de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [4].

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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/02720

Cour d'appel

La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes du midi. La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. La cour modifie le jugement rendu le 6 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme au titre des frais kilométriques. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme à titre de rappel de salaire en raison d'un taux de majoration des heures supplémentaires erroné. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme au titre des congés payés afférents.

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La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes du midi. La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. La cour modifie le jugement rendu le 6 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme au titre des frais kilométriques. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme à titre de rappel de salaire en raison d'un taux de majoration des heures supplémentaires erroné. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme au titre des congés payés afférents.

Total des postes identifiés : 16 825,15 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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172

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/02721

Cour d'appel

La prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie la décision pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [p] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour déboute Mme [Z] [P] de sa demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/02721

La prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie la décision pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [p] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour déboute Mme [Z] [P] de sa demande d'astreinte.

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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/03165

Cour d'appel

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [Q] [M]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la SAS [1] de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Q] [M] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/03165

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [Q] [M]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la SAS [1] de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Q] [M] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 17 875,69 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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176

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-14.891

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-14.891

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

177

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-14.174

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-14.174

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

178

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-22.907

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement dans la limite de la dévolution et déboute en conséquence M. [P] de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-22.907

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement dans la limite de la dévolution et déboute en conséquence M. [P] de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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