Cour d'appel de Paris · 6 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 7OrdonnanceRG n° 24/02003
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare parfait le désistement de M. [V] [T] de son appel principal.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
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- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 2 ans et 8 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 15 mars 2024
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 966 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (6 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 22/00033 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Longjumeau le 16 février 2024
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration d'appel en date du 15 mars 2024, M. [V] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 16 février 2024.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juillet 2026, M. [V] [T] a déclaré se désister de son appel principal.
Lire ce passageDatesPassage 4
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2026, la société [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
Lire ce passageSynthèsePassage 6
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 06 NOVEMBRE 2026
(n° BxjZ-0005 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/02003 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG6Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 mars 2024
Date de saisine : 11 avril 2024
Décision attaquée : n° 22/00033 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Longjumeau le 16 février 2024
APPELANT
Monsieur [V] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Arthur Bouchat, avocat au barreau de Paris, toque : A785
INTIMÉES
S.A.S. [1], représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nicolas Czernichow, avocat au barreau de Paris, toque : L0305
S.A.S.U. [2], représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicolas Czernichow, avocat au barreau de Paris, toque : L0305
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 15 mars 2024, M. [V] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 16 février 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juillet 2026, M. [V] [T] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2026, la société [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2026, la société [2], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE parfait le désistement de M. [V] [T] de son appel principal,
- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… le 20 juillet 2026, M. [V] [T] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2026, la société [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2026, la société [2], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… par la voie électronique le 28 juillet 2026, la société [2], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la …
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Mentions dans le texte03 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG6Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 mars 2024 Date de saisine : 11 avril 2024 Décision attaquée : n° 22/00033 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Longjumeau le 16 février 2024 APPELANT Monsieur [V] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Arthur Bouchat, avocat au barreau de Paris, toque : A785 INTIMÉES S.A.S. [1], représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Repré
Lire dans le texteMentions dans le texteffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 15 mars 2024, M. [V] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 16 février 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juillet 2026, M. [V] [T] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2026, la société [1], qui avait formé appel incident, a déclaré ac
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6aeed11f6c2e177812521f74
