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Cour d'appel de Lyon · 6 novembre 2026

CHAMBRE SOCIALE COrdonnanceRG n° 25/08567

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.

Autres points décidés
  • L'appelante supportera la charge des dépens d'appe.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Ordonnance rendue
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  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions de l'appelant
  5. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 1 an.

Dates et calcul
Départ
27 octobre 2025
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
375 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par requête du 16 juin 2025, M. [J] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne aux fins de rappels de salaire.
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  2. DatesPassage 2
    Par décision du bureau de conciliation et d'orientation du 15 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a :
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  3. DatesPassage 3
    Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 27 octobre 2025, la société [1] a interjeté appel de cette décision.
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  4. SynthèsePassage 4
    Prononce la caducité de la déclaration d'appel
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  5. Synthèse · Autres dispositionsPassage 5
    Dit que l'appelante supportera la charge des dépens d'appe
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Dans le texte

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 06 Novembre 2026

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT ETIENNE du 15 octobre 2025 - N° rôle : 25/034703

N° R.G. : N° RG 25/08567 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTLD

APPELANTE :

Défendeur à l'incident :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

INTIME :

Demandeur à l'incident :

Monsieur [J] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON

***

A l'audience tenue le 04 Septembre 2026 par Yolande ROGNARD, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 25/08567 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTLD, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 06 Novembre 2026.

***

Procédure

Par requête du 16 juin 2025, M. [J] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne aux fins de rappels de salaire.

Par décision du bureau de conciliation et d'orientation du 15 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a :

déclaré recevables les demandes de M. [J] [L] ;

ordonné à la SAS [1] de verser à M. [J] [L] à titre de provision sur salaire et accessoire du salaire la somme de 11 404,4 euros net ;

rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 27 octobre 2025, la société [1] a interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 5 novembre 2025, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [2], la Selap [3], étant alors désignée en qualité d'administrateur judiciaire de la société et la Selarl [4], en qualité de mandataire judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, l'appelante a fait signifier à M. [L], intimé, qui n'a pas constitué avocat, une copie de la déclaration d'appel, remise à personne habilitée laquelle mentionne que faute de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la signification, il s'exposerait à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Par message RPVA du 21 janvier 2026, le conseil de la société a informé le conseiller de la mise en état que sa cliente était en redressement judiciaire et attendait les instructions des mandataires. Elle a joint un extrait du BODACC.

Le 22 janvier 2026, le conseil de M. [L], intimé, s'est constitué.

Par courrier adressé par RPVA le 28 avril 2026 aux conseils des parties, le conseiller de la mise en état a rappelé l'expiration des délais prévus aux articles 908 et 909 du code de procédure civile.

Par message RPVA du 5 mai 2026, le conseil de l'intimé a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'appelante n'ayant pas notifié ses conclusions dans le délai imparti.

Par message RPVA du 5 mai 2026, le conseil de l'appelant a précisé que sa cliente était en procédure collective et qu'il n'avait pas reçu les instructions du mandataire judiciaire et estimait que la procédure devant la cour d'appel était alors interrompue.

En réponse, par message RPVA du 6 mai 2026, le conseil de l'intimé a soutenu que s'agissant d'une instance prud'homale, le délai pour conclure n'est pas interrompu par une procédure collective, les conclusions de l'appelant devant être notifiées au plus tard le 27 janvier 2026.

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 4 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la caducité de la déclaration de l'appel

En droit, il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Aux termes de l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.

Les dispositions des articles 369 et 372 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux instances en cours devant la juridiction prud'homale au jour de l'ouverture de la procédure collective, lesquelles instances ne sont ni suspendues ni interrompues.

L'article 911 du même code dispose que : « sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. [']

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée ».

En l'espèce, la société a fait appel de la décision du bureau de conciliation le 27 octobre 2025 et à compter du 5 novembre 2025, la société était assistée d'organes de la procédure collective.

Ainsi, outre que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'interrompt pas les délais de la procédure d'appel en matière prud'homale, l'appelante était assistée de mandataires judiciaire, dès le 5 novembre 2025. Elle était donc en mesure de conclure dans le cadre de son appel. Elle disposait d'un délai expirant le 27 janvier 2026 pour notifier ses premières conclusions dans le respect de l'article 908 du code de procédure civile, ce qu'elle n'a pas fait.

Il s'ensuit que la déclaration d'appel du 27 octobre 2025 est frappée de caducité.

PAR CES MOTIFS

La Conseillère de la mise en état, après en avoir délibéré, par ordonnance contradictoire et par mise à disposition,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel,

Dit que l'appelante supportera la charge des dépens d'appe

Rappelle que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La Conseillère chargée de la mise en état

Fernand CHAPPRON Yolande ROGNARD

Textes cités

5 références

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne aux fins de rappels de salaire. Par décision du bureau de conciliation et d'orientation du 15 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : déclaré recevables les demandes de M. [J] [L] ; ordonné à la SAS [1] de verser à M. [J] [L] à titre de provision sur salaire et accessoire du salaire la somme de 11 404,4 euros net ; rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 27 octobre 2025, la société [1] a interjeté appel de cette décision. Par jugement du 5 novembre 2025, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [2], la Selap [3], étant alors désignée en qualité d'administrateur judiciaire de la société et la Selarl [4], en qualité de mandataire …
  • 908Code de procédure civile
    Passage cité
    … le conseil de la société a informé le conseiller de la mise en état que sa cliente était en redressement judiciaire et attendait les instructions des mandataires. Elle a joint un extrait du BODACC. Le 22 janvier 2026, le conseil de M. [L], intimé, s'est constitué. Par courrier adressé par RPVA le 28 avril 2026 aux conseils des parties, le conseiller de la mise en état a rappelé l'expiration des délais prévus aux articles 908 et 909 du code de procédure civile. Par message RPVA du 5 mai 2026, le conseil de l'intimé a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'appelante n'ayant pas notifié ses conclusions dans le délai imparti. Par message RPVA du 5 mai 2026, le conseil de l'appelant a précisé que sa cliente était en procédure collective et qu'il n'avait pas reçu les instructions du mandataire judiciaire et estimait que la …
  • 909Code de procédure civile
    Passage cité
    … le conseil de la société a informé le conseiller de la mise en état que sa cliente était en redressement judiciaire et attendait les instructions des mandataires. Elle a joint un extrait du BODACC. Le 22 janvier 2026, le conseil de M. [L], intimé, s'est constitué. Par courrier adressé par RPVA le 28 avril 2026 aux conseils des parties, le conseiller de la mise en état a rappelé l'expiration des délais prévus aux articles 908 et 909 du code de procédure civile. Par message RPVA du 5 mai 2026, le conseil de l'intimé a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'appelante n'ayant pas notifié ses conclusions dans le délai imparti. Par message RPVA du 5 mai 2026, le conseil de l'appelant a précisé que sa cliente était en procédure collective et qu'il n'avait pas reçu les instructions du mandataire judiciaire et estimait que la …
  • 369Code de procédure civile
    Passage cité
    … dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Aux termes de l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. Les dispositions des articles 369 et 372 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux instances en cours devant la juridiction prud'homale au jour de l'ouverture de la procédure collective, lesquelles instances ne sont ni suspendues ni interrompues. L'article 911 du même code dispose que : « sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. ['] Le conseiller de la mise …
Autres références (1)
  • 372Code de procédure civile
    Passage cité
    … dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Aux termes de l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. Les dispositions des articles 369 et 372 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux instances en cours devant la juridiction prud'homale au jour de l'ouverture de la procédure collective, lesquelles instances ne sont ni suspendues ni interrompues. L'article 911 du même code dispose que : « sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. ['] Le conseiller de la mise …

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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    idoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 06 Novembre 2026. *** Procédure Par requête du 16 juin 2025, M. [J] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne aux fins de rappels de salaire. Par décision du bureau de conciliation et d'orientation du 15 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : déclaré recevables les demandes de M. [J] [L] ; ordonné à la SAS [1] de verser à M. [J] [L] à titre de provision sur salaire et accessoire du salaire la somme de 11 404,4
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    Demandes et arguments
    décision du bureau de conciliation et d'orientation du 15 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : déclaré recevables les demandes de M. [J] [L] ; ordonné à la SAS [1] de verser à M. [J] [L] à titre de provision sur salaire et accessoire du salaire la somme de 11 404,4 euros net ; rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 27 octobre 2025, la société [1] a interjeté appel de cette décision. Par jugement du 5 novembre 2025,
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    nciliation et d'orientation du 15 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : déclaré recevables les demandes de M. [J] [L] ; ordonné à la SAS [1] de verser à M. [J] [L] à titre de provision sur salaire et accessoire du salaire la somme de 11 404,4 euros net ; rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 27 octobre 2025, la société [1] a interjeté appel de cette décision. Par jugement du 5 novembre 2025, le tribunal de commerce
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    COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 06 Novembre 2026 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT ETIENNE du 15 octobre 2025 - N° rôle : 25/034703 N° R.G. : N° RG 25/08567 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTLD APPELANTE : Défendeur à l'incident : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avoc
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    des parties ayant été entendus ou appelés. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 06 Novembre 2026. *** Procédure Par requête du 16 juin 2025, M. [J] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne aux fins de rappels de salaire. Par décision du bureau de conciliation et d'orientation du 15 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : déclaré recevables les demandes de M. [J] [L] ; ordonné à la SAS [1] de verser à M. [J] [L] à titre de provision sur salair
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    e 2026. *** Procédure Par requête du 16 juin 2025, M. [J] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne aux fins de rappels de salaire. Par décision du bureau de conciliation et d'orientation du 15 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : déclaré recevables les demandes de M. [J] [L] ; ordonné à la SAS [1] de verser à M. [J] [L] à titre de provision sur salaire et accessoire du salaire la somme de 11 404,4 euros net ; rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaratio
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