Cour d'appel de Paris · 6 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 6OrdonnanceRG n° 24/06599
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement de Mme [Z] [E] de son appel.
La cour constate l'extinction de l'instance.
Autres points décidés
- La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
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- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Désistement de l’appel Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 2 ans.
Dates et calcul
- Départ
- 30 octobre 2024
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 737 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (7 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° f 22/00786 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Évry le 08 octobre 2024
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration d'appel en date du 30 octobre 2024, Mme [Z] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Évry le 08 octobre 2024.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, Mme [Z] [E] a déclaré se désister de son appel.
Lire ce passageDatesPassage 4
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2026, la société [1] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.
Lire ce passageSynthèsePassage 7
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 06 NOVEMBRE 2026
(n° Uj8Y-0009 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/06599 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJDZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 octobre 2024
Date de saisine : 08 novembre 2024
Décision attaquée : n° f 22/00786 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Évry le 08 octobre 2024
APPELANTE
Madame [Z] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sultan Gunel, avocat au barreau de Paris, toque : G0004
INTIMÉE
S.A.S. [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Gérald Daures, avocat au barreau de Lyon, toque : 208
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 30 octobre 2024, Mme [Z] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Évry le 08 octobre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, Mme [Z] [E] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2026, la société [1] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [Z] [E] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [Z] [E] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de Mme [Z] [E] de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… d'appel en date du 30 octobre 2024, Mme [Z] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Évry le 08 octobre 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, Mme [Z] [E] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2026, la société [1] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… mais n'a pas fait d'appel incident. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [Z] [E] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [Z] [E] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES …
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Mentions dans le textePortalis 35L7-V-B7I-CKJDZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 octobre 2024 Date de saisine : 08 novembre 2024 Décision attaquée : n° f 22/00786 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Évry le 08 octobre 2024 APPELANTE Madame [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sultan Gunel, avocat au barreau de Paris, toque : G0004 INTIMÉE S.A.S. [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adr
Lire dans le texteMentions dans le texter présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 30 octobre 2024, Mme [Z] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Évry le 08 octobre 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, Mme [Z] [E] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2026, la société [1] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident. SUR CE, En
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