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Cour d'appel de Paris · 6 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 7OrdonnanceRG n° 24/02098

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour déclare parfait le désistement du Comité Français pour l'[3] de son appel principal.

La cour déclare parfait le désistement de Mme [G] [M] de son appel incident.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue
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  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Désistement de l’appel Passage source
  4. Désistement de l’appel Passage source
  5. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 2 ans et 7 mois.

Dates et calcul
Départ
25 mars 2024
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
956 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (7 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° f23/00951 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 01 mars 2024
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  2. DatesPassage 2
    Par déclaration d'appel en date du 25 mars 2024, le [2] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 01 mars 2024.
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  3. DatesPassage 3
    Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 juillet 2026, Mme [G] [M], qui avait formé appel incident, a déclaré se désister de son appel incident et a déclaré accepter le désistement de l'appelant.
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  4. DatesPassage 4
    Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juillet 2026, le [2] a déclaré se désister de son appel principal.
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  5. SynthèsePassage 5
    DÉCLARE parfait le désistement du Comité Français pour l'[3] de son appel principal
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  6. SynthèsePassage 6
    DÉCLARE parfait le désistement de Mme [G] [M] de son appel incident
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  7. SynthèsePassage 7
    CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 06 NOVEMBRE 2026

(n° 3qYP-0006 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02098 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHUD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 mars 2024

Date de saisine : 15 avril 2024

Décision attaquée : n° f23/00951 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 01 mars 2024

APPELANTE

Comité [1], agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie-Catherine Vignes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

INTIMÉE

Madame [G] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 25 mars 2024, le [2] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 01 mars 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 juillet 2026, Mme [G] [M], qui avait formé appel incident, a déclaré se désister de son appel incident et a déclaré accepter le désistement de l'appelant.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juillet 2026, le [2] a déclaré se désister de son appel principal.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement du Comité Français pour l'[3] de son appel principal,

- DÉCLARE parfait le désistement de Mme [G] [M] de son appel incident,

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 401Code de procédure civile
    Passage cité
    … le conseil de prud'hommes de Paris le 01 mars 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 juillet 2026, Mme [G] [M], qui avait formé appel incident, a déclaré se désister de son appel incident et a déclaré accepter le désistement de l'appelant. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juillet 2026, le [2] a déclaré se désister de son appel principal. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au …
  • 399Code de procédure civile
    Passage cité
    … Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juillet 2026, le [2] a déclaré se désister de son appel principal. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la …

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    Mentions dans le texte
    8 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHUD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 mars 2024 Date de saisine : 15 avril 2024 Décision attaquée : n° f23/00951 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 01 mars 2024 APPELANTE Comité [1], agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Catherine Vignes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 INTIMÉE Madame [G]
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    Mentions dans le texte
    greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 25 mars 2024, le [2] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 01 mars 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 juillet 2026, Mme [G] [M], qui avait formé appel incident, a déclaré se désister de son appel incident et a déclaré accepter le désistement de l'appelant. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2
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Identifiant source
6aeed08c6c2e177812521aea
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