Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 79

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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 17 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01815 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGFQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 23/00010 APPELANTES : SAS [1], inscrite sous le n°399 506 641 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, (postulant) SAS [2], inscrite au RCS D'[Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] et dont le siège social est situé : [Adresse 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) INTIMEE : Madame [L]…

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AFFAIRE [S] RAPPORTEUR N° RG 23/03461 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6BT [Q] C/ S.A. Monsieur le Procureur de sa Majesté le Roi, Près le Tribunal de première Instance APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 Avril 2023 RG : F20/02151 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 17 JUIN 2026 APPELANT : [R] [Q] né le 24 Avril 1978 à [Localité 1] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société [1] RCS de [Localité 3] n°[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pauline BLANDIN, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Mars 2026 Présidée par Catherine MAILHES, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la…

AFFAIRE [X] RAPPORTEUR N° RG 23/03477 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6CW S.A. [1] C/ [S] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 Avril 2023 RG : 19/2620 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 17 JUIN 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, INTIMÉE : [U] [S] née le 11 Juillet 1968 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003785 du 06/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) DÉBATS EN…

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SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 juin 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° H 25-11.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 La société Tenotel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-11.721 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2024 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, direction régionale des Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 17 juin 2026 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° F 25-10.961 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 Mme [A] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-10.961 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Funecap IDF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° H 25-14.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 Mme [Q] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-14.642 contre le jugement rendu le 6 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Dijon, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° W 25-15.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 La société Chargeurs batteries services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-15.138 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à Mme [X] [F] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.