Thème de droit social

Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 6

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles préavis / indemnités de rupture constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées43 915
Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur préavis / indemnités de rupture

43 915 décisions
61

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01006

Cour d'appel

La cour donne acte de l'intervention volontaire de la SELARL [4] et de la SELARL [12], ès qualités de coadministrateurs judiciaires, ainsi que de la SELARL [2] et de la SELARL [13], ès qualités de mandataires judiciaires de la société [1]. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS.

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La cour donne acte de l'intervention volontaire de la SELARL [4] et de la SELARL [12], ès qualités de coadministrateurs judiciaires, ainsi que de la SELARL [2] et de la SELARL [13], ès qualités de mandataires judiciaires de la société [1]. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS.

Total partiel des postes identifiés : 16 063,32 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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62

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/02728

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent dans l'ensemble de ses dispositions.

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La cour confirme le jugement précédent dans l'ensemble de ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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64

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01483

Cour d'appel

La cour annule la mise à pied disciplinaire notifiée le 29 juin 2021.

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La cour annule la mise à pied disciplinaire notifiée le 29 juin 2021.

Total partiel des postes identifiés : 25 409,98 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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65

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01482

Cour d'appel

La cour déboute M. [P] du surplus de ses prétentions au principal.

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La cour déboute M. [P] du surplus de ses prétentions au principal.

Total partiel des postes identifiés : 21 866,28 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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66

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/03533

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. Le licenciement de Mme [P] [X] est nul. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déboute Mme [P] [X] du surplus de ses demandes.

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La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. Le licenciement de Mme [P] [X] est nul. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déboute Mme [P] [X] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 81 296,84 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementOrdonnance de jonction
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67

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/04425

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les conclusions du 18 août 2026 de la SELARL [1] ès qualités. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré que les sommes à caractère salarial sont opposables à l'AGS CGEA de [Localité 4] L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4].

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La cour déclare irrecevables les conclusions du 18 août 2026 de la SELARL [1] ès qualités. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré que les sommes à caractère salarial sont opposables à l'AGS CGEA de [Localité 4] L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4].

Total partiel des postes identifiés : 3 000 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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68

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17829

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [t] une somme au titre de la retenue sur salaire du mois de juin 2020, non justifiée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [t] une somme au titre des retenues sur salaire du mois de juin 2020, non justifiées. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a : débouté M. [Q] [T] de ses demandes au titre des retenues sur salaire ; condamné M. [Q] [T] aux dépens. Le confirme pour le surplus de ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17829

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [t] une somme au titre de la retenue sur salaire du mois de juin 2020, non justifiée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [t] une somme au titre des retenues sur salaire du mois de juin 2020, non justifiées. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a : débouté M. [Q] [T] de ses demandes au titre des retenues sur salaire ; condamné M. [Q] [T] aux dépens. Le confirme pour le surplus de ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 1 056,25 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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69

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Total partiel des postes identifiés : 23 653,23 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites
LicenciementCause réelle et sérieuse
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70

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17768

Cour d'appel

Le licenciement de M. [D] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à m. [z] [y] de payer à m. [d] [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : débouté M. [D] [Q] de sa demande au titre des congés payés afférents aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17768

Le licenciement de M. [D] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à m. [z] [y] de payer à m. [d] [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : débouté M. [D] [Q] de sa demande au titre des congés payés afférents aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Total partiel des postes identifiés : 6 661,69 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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72

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02043

Cour d'appel

Le licenciement de M. [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02043

Le licenciement de M. [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total des postes identifiés : 8 500,30 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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