Obligation de sécurité : décisions et repères – page 48

'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral 9. La société appelante conclut à l'infirmation du jugement déféré qui a retenu que Mme [E] avait été victime de harcèlement moral et lui a alloué à ce titre la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. 10. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit assurer la protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral. Selon les dispositions de l'article L.

L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il appartient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il ressort des éléments communiqués par le salarié que ce dernier a à de multiples reprises alerté l'employeur sur les conditions de travail délétères pour les cardiologues au sein de l'établissement et les arrêts de travail dont il justifie démontrent les répercussions sur sa santé. Le seul message en pièce 37 ne suffit pas à contredire les autres éléments produits par M. [M]. Le lien entre la responsabilité de l'employeur dans le manquement à son obligation de sécurité et de prévention de la santé des salariés d'une part, et le préjudice établi d'autre part, résulte également des pièces communiquées notamment en 2017 lorsque M.

[Q] de ses demandes relatives aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne, au repos quotidien faute d'étayer correctement ses demandes'; - Limiter subsidiairement l'indemnisation allouée à M. [Q] au titre de ces demandes à un euro symbolique ; - Débouter M. [Q] de sa demande formulée au titre du travail dissimulé ; Sur l'absence de tout fait de harcèlement moral et de manquement quelconque à l'obligation de sécurité - Juger que M. [Q] n'apporte aucun élément de fait laissant présumer de l'existence d'un harcèlement moral'; - Juger que M. [Q] ne démontre aucun manquement de la société [1] à son obligation de sécurité ; - Débouter en conséquence M. [Q] de l'ensemble de ses demandes formulées à ce titre ; - Limiter subsidiairement l'indemnisation allouée à M.

[M] [A] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 6 mai 2025 par le Conseil de prud'hommes de Basse-Terre en ce qu'il a : - jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - limité son indemnisation à la somme de 4 581,84 euros ; - rejeté ses autres demandes ; Statuant à nouveau, - juger que son inaptitude est consécutive à un manquement préalable de la Société [3] à son obligation de sécurité ; - juger que son licenciement pour inaptitude notifié le 24 août 2022 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamner la Société [3] à lui verser les sommes suivantes : * 19 854,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail ; * 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation…

infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer : 4 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité 8 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral 8 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 2 460,32 euros à titre de rappel de salaire pour retenues indues, outre 246,03 euros de congés payés afférents - condamner la société [1] à lui payer le rappel de salaire correspondant au maintien de salaire conventionnel qu'il lui appartiendra de calculer, outre 10 % de congés payés -…

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2013. Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 octobre 2020, la société [1] notifiait à M. [E] son licenciement pour faute grave, après une période de mise à pied conservatoire. Par requête reçue au greffe le 12 mai 2021, M. [E] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de reprocher à son employeur des manquements à l'obligation de sécurité et contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 25 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - condamné la société [1] à payer à M.

; que la société [1] aurait dû privilégier d'autres moyens de sécurisation du conteneur pour éviter le déplacement de la GBA ou à tout le moins définir un mode opératoire de sécurisation garantissant l'absence de possibilité de contact entre des piétons, le chariot et la GBA manipulée, alors même que l'action en cause se produisait deux fois par jour ; que la société [1] a donc failli son obligation de sécurité et notamment omis de remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux - méconnaissant ainsi ses obligations telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que, l'employeur ne justifiant avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la SAS [1] à associé unique à lui verser les sommes suivantes : - 17 826,90 € à titre de rappel de salaire et congés payés afférents ; - 2 000 € de dommages et intérêts pour manquement au décompte du temps de travail et aux durées maximales de travail ; - 3 000 € de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité; - 12 168 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - 4 056 € d'indemnité compensatrice de préavis et 405,60 euros congés payés afférents ; - 1 450,39 € d'indemnité légale de licenciement ; - 7 098 € de dommages et intérêts de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 6 224,26 € d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure…

1200 euros net au de l'article 700 du code de procédure civile, Lesdites sommes avec intérêt de droit à la date de la citation du défendeur. -débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes, -condamné la société [1] aux dépens. STATUANT A NOUVEAU, JUGER que M. [O] [Z] n'a pas été victime de harcèlement moral, JUGER que la société [1] n'a pas violé son obligation de sécurité de résultat, JUGER que le licenciement de M. [O] [Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, DEBOUTER M. [O] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER M. [O] [Z] aux entiers dépens. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2024, M. [O] [Z] demande à la cour d'appel de : CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Dit que M.

1235-3 du code du travail. M. [S] est dès lors débouté de sa demande au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, par infirmation du jugement entrepris. Sur les manquements de l'employeur au cours de la relation de travail Sur l'absence de suivi médical ayant conduit à une dégradation de l'état de santé du salarié Premièrement, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

à court d'argument, elle invoque que son bilan d'activité de 2018 était meilleur que la moyenne en France et que la société lui aurait refusé une augmentation de salaire. Or l'employeur dispose d'un pouvoir légitime de gestion lui permettant d'accorder ou non une augmentation de salaire, reproche au demeurant non constitutif d'un quelconque manquement à l'obligation de sécurité ou à celle d'exécution loyale du contrat de travail, - Mme [C] prétend n'avoir obtenu aucune reconnaissance et avoir subi en 2019 une surcharge de travail conséquente ou encore que sa supérieure hiérarchique l'aurait sollicitée alors qu'elle était en arrêt de travail.