Obligation de sécurité : décisions et repères – page 29

vie ou sa propre santé, indépendamment de celles de sa mère. En en avertissant immédiatement et précisément son employeur, elle a valablement exercé son droit de retrait. L'absence de Mme [J] à son poste, sur ce fondement, ne saurait donc être valablement contestée. Dans le cadre du droit de retrait, il incombe à l'employeur, sur qui pèse une obligation de sécurité, de mettre en oeuvre les mesures propres à faire cesser le danger identifé et à en informer le salarié. En l'espèce, la société [1] justifie de l'effectivité des mesures prescrites contre la pandémie par les autorités gouvernementales. L'employeur produit un courrier en date du 15 mai 2020 mettant en demeure la salariée de justifier de ses absences à partir du 17 mars 2020.

Elle souligne que le salarié ne s'explique pas sur les revenus qu'il a pu percevoir pendant cette période et ne démontre pas qu'il est resté à la disposition de l'employeur. La cour note que M. [H], qui, en raison de son inaptitude temporaire, ne pouvait occuper son poste habituel, n'a pour autant pas été placé en arrêt de travail. Le contrat de travail n'étant pas suspendu, il appartenait à l'employeur, astreint à une obligation de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail qui lui interdisait de laisser le salarié sans poste et sans revenu, de questionner le médecin du travail sur un éventuel aménagement ou reclassement provisoire, voire d'orienter le salarié vers son médecin traitant pour un éventuel placement en arrêt de travail.

En contraste avec les critiques formulées, je n'ai bénéficié d'aucun accompagnement. Force de constater que, progressivement, Mr [O] [H] a entrepris de m'isoler. Son comportement qui confine au harcèlement a eu d'importantes conséquences sur mon état de santé et je n'ai eu de cesse de vous alerter sur ces méthodes de management désastreuses et ma détresse en découlant. Vous n'avez pas daigné réagir malgré votre obligation de sécurité, votre seule réponse étant de me proposer de démissionner. Lors de mon entretien avec Mr [C] [Q] qu'il m'avait proposé pour en discuter, et alors que je pensais pouvoir me livrer sereinement sur mes conditions de travail, j'ai été surprise de constater la présence de Mr [O] [H].

graves pour justifier la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur. Il en découle que si l'obligation de jouissance paisible faite au preneur concerne au premier titre les lieux loués, elle s'étend aussi à l'ensemble des occupants de la résidence envers lesquels le bailleur a une obligation de garantie, s'agissant des locataires, ou une obligation de sécurité, s'agissant de ses préposés.

rejeté comme non fondées toutes autres conclusions contraires ou plus amples, - réservé les dépens en fin d'instance. - condamner la SAS [1] à 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens pour la procédure d'appel, Au soutien de ses demandes, M.

la requalification de son emploi en application de l'annexe de classification d'emplois de l'accord sur le statut des personnels de la Fondation [G] [K], -des dommages et intérêts en compensation de ses préjudices financier et moral (manque à gagner quant à sa prestation sociale, humiliation vécue aggravée par l'attitude de son employeur qui a refusé de trouver une solution amiable). Il invoque également la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, ayant été mis en danger en étant contraint de travailler sur des machines ne correspondant pas à ses missions sans être formé et sans que cela ne soit adapté à sa situation de travailleur handicapé. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, la Fondation [G] [K] demande à la cour de : -Débouter M.

Par lettre du 02 septembre 2021, Mme [I] a notifié sa démission à son employeur en lui demandant d'être dispensée de réaliser son préavis. La clinique a accédé à cette demande par courrier du 07 septembre 2021. Le 03 août 2022, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.

ne pouvait être démontré. Faisant état d'une évolution du litige tenant à la mise en 'uvre du projet contesté, les syndicats soutiennent qu'en ne procédant pas à la consultation régulière des institutions représentatives du personnel et en ne permettant pas aux représentants syndicaux de jouer pleinement leur rôle, la SASU [Localité 5] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard du personnel et a ainsi porté un préjudice à l'intérêt de la profession, ils sollicitent donc une somme provisionnelle. La SASU [Localité 5] soutient que la demande est nouvelle en appel et donc irrecevable, qu'en tout hypothèse il n'est pas démontré que cette demande résulte de la survenance d'un événement nouveau, puisque la procédure d'information était achevée au stade de la première instance.

Débouté M. [A] de sa demande d'indemnités au titre des repos compensateurs Ordonné à la SAS [1] de verser à M. [A] la somme de 7 924 € bruts au titre des astreintes et 792,40 € bruts pour les congés payés afférents Ordonné à la SAS [1] de verser à M. [A] la somme de 10 000 € nets de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos, manquements à l'obligation de sécurité Ordonné à la SAS [1] de verser à M. [A] la somme de 1 250 € bruts au titre de la prime annuelle proratisée et 125 € bruts de congés payés afférents Débouté M. [A] de sa demande de dommages et intérêts au titre des manquements à ses obligations de l'employeur Ordonné à M.

, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, le reliquat de l'indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour absence de repos compensateur obligatoire, congés payés afférents, des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité portant atteinte au droit au repos, des dommages et intérêts au titre des astreintes non rémunérées, des dommages et intérêts au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M. [V] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mises à la charge de l'employeur pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse par l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 14 janvier 2021, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que ces sommes étaient la conséquence directe de la rupture injustifiée de son contrat de travail fondée sur la faute inexcusable de l'employeur en raison du manquement à son obligation de sécurité ; qu'en statuant par ces motifs impropres à justifier la garantie par l'assureur des sommes mises à la charge de l'employeur au titre d'une instance ayant statué sur la validité du licenciement prononcé sur le fondement des dispositions du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code.

au regard de son statut, que l'employeur ne lui avait pas versé les sommes payées en vertu de la subrogation pendant son arrêt de travail pour maladie et qu'un rappel de salaire lui était dû, qu'un rappel de salaire lui était également dû au titre des heures supplémentaires, que le travail dissimulé était caractérisé, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité dans le cadre du contrat de travail et du contrat d'apprentissage, que ces nombreux manquements graves avaient empêché la poursuite de son contrat et que sa prise d'acte de la rupture était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.