Obligation de sécurité : décisions et repères – page 29

Condamner la société [2] venant aux droits de la société [1] à payer à madame'[M] une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire, soit la somme de 4'318,8'€ et 431,88'€ de congés payés afférents'; - Condamner la société [2] venant aux droits de la société [1] à payer à madame'[M] la somme de 10'000'€ de dommages-intérêts en réparation du manquement à l'obligation de sécurité et de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail'; - Condamner la société [2] venant aux droits de la société [1] à verser à madame'[M] la somme de 4'000'€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens'; - Débouter la société [2] venant aux droits de la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions'; - Ordonner à la société [2] venant aux…

9'058,38 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 905,83'€ brut à titre de congés payés afférents - 2'264,59'€ à titre d'indemnité de licenciement - 12'077,84'€ d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - 18'116,76'€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, - 149,34'€ brut à titre de rappel de salaires pour la journée du 18 septembre 2017, - 5000'€ pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, - Remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 30 euros par jour à compter du 5ème jour suivant la notification, - 3000'€ sur le fondement de l'article 700 du CPC'».

à tout harcèlement. Dés lors, le jugement sera infirmé et il sera alloué à M. [I] la somme de 8 000€ à titre de dommages et intérêts. Sur l'exécution déloyale du contrat et les préjudices annexes Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi en application de l'article [S] 1222-1 du code du travail. L'employeur est également tenu d'une obligation de sécurité et doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le manquement à l'obligation de prévention du harcèlement est distinct du harcèlement lui-même et peut donner lieu à réparation si le salarié justifie d'un préjudice.

en sa formation présidée par le juge départiteur, a rendu la décision suivante: « DIT que Monsieur [W] [R] travaillait en qualité de vendeur représentant placier à titre exclusif et à temps plein pour l'EURL [2] et l'EURL [1] qui étaient coemployeurs ; DIT que Monsieur [W] [R] n'établit pas les faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; DIT que l'EURL [2] et l'EURL [1] ont manqué à leur obligation de sécurité à l'égard de Monsieur [W] [R] en s'abstenant d'organiser une visite médicale à son profit ; DIT que l'EURL [2] et l'EURL [1] ont manqué à leur obligation de justification du montant des commissions versées à Monsieur [W] [R] sur le chiffre d'affaires réalisé par son équipe de vendeurs ; DIT que la démission donnée par Monsieur [W] [R] le 15 juin 2019 était claire et non-équivoque ;…

résiliation judiciaire du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis conventionnel, d'une indemnité de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat. En conséquence, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du requérant aux torts et griefs de l'employeur et dire et juger que cette résiliation judiciaire du contrat de travail s'analyse un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

8 février 1999, par l'Institution interprofessionnelle de retraite complémentaire de la Martinique. 2. Le 8 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire cesser le harcèlement moral dont elle s'estimait victime et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts pour déloyauté et manquements à son obligation de sécurité. 3. Licenciée pour faute grave par lettre du 1er avril 2016, elle a ensuite demandé à la juridiction prud'homale de juger ce licenciement nul et d'ordonner sa réintégration. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat ; qu'en l'espèce, la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié a été prononcée en raison du manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité faute d'avoir fait passer au salarié la visite médicale de reprise après un arrêt de travail pour maladie professionnelle ; qu'en jugeant pourtant que la garantie de l'AGS ne pouvait être mise en œuvre qu'à la condition que le contrat de travail ait été rompu par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur judiciaire et qu'en conséquence la créance indemnitaire découlant d'une…

La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, est irrecevable

de directrice des ressources humaines et était membre du comité de direction. 2. Licenciée pour faute grave le 7 novembre 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de ce licenciement et en paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mai 2023), Mme [L] a été engagée, en qualité de préparatrice, à compter du 12 novembre 2018, par la société Itm logistique alimentaire international. 2. Le 13 novembre 2020, lui a été notifiée sa mise à pied disciplinaire pour une durée de cinq jours, du 23 au 27 novembre 2020. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires pour mise à pied vexatoire, harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur. Examen des moyens Sur le premier et le troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

par lettre du 9 octobre 2017, après autorisation du ministre du travail du 29 septembre 2017. Il a accepté d'adhérer au congé de reclassement le 12 octobre 2017. 5. Le 10 août 2017, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale, notamment aux fins de condamnation de la société à des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et manquement à l'obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination à raison d'une activité syndicale, alors « que pour démontrer avoir été ''injustement sanctionné'' par la société Laboratoires Arkopharma, M.

C'est la raison pour laquelle nous avons finalement décidé de prononcer votre licenciement » Devant le conseil de prud'hommes d'Angoulême et la cour d'appel de Bordeaux, M. [V] soutenait déjà, à titre principal, que son licenciement était nul car son absence prolongée était la conséquence d'un harcèlement moral et d'un non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité du fait de l'absence de prévention des risques liés au harcèlement moral. La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux en ce qu'elle a débouté M. [V] de sa demande de nullité du licenciement et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.