Obligation de sécurité : décisions et repères – page 181

Il est donc caractérisé une situation de harcèlement moral dont il est résulté pour Mme [H] un préjudice moral qu'il y a lieu de réparer par l'allocation de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, le jugement déféré étant confirmé sur ce point. Sur la nullité du licenciement et ses conséquences Dans la mesure où seule la nullité du licenciement est sollicitée, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens fondés sur les manquements de l'employeur à l'obligation de sécurité et de prévention qui sont seulement susceptibles de priver de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat pour inaptitude. Mme [H] invoque un lien entre le harcèlement moral dont elle a fait l'objet et la rupture de son contrat de travail pour inaptitude.

A titre subsidiaire, Dire nul le jugement en ce que le juge départiteur a excédé les limites de sa compétence, Ordonner la restitution des condamnations qui auraient été exécutées en vertu de ce jugement nul avec intérêts légaux à compter du paiement, Le cas échéant, infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf celle concernant l'indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité et de santé de résultat de l'employeur, Statuant à nouveau et en tout état de cause, Dire et juger que le licenciement du 25 mars 2010 pour faute grave est fondé et qu'aucune discrimination syndicale n'est caractérisée, Débouter Mme [Y] et le syndicat CNT de l'ensemble de leurs demandes et celles développées au titre de l'appel incident, Condamner Mme [Y] et le syndicat CNT à la somme de 5.000 euros sur le fondement de…

[W] prétend avoir été victime du harcèlement moral de l'employeur qui a subi un management particulier durant la relation de travail, qu'il avait alerté la société sur cette situation sans qu'elle ne réagisse pour autant, qu'elle connaissait cependant l'existence du syndrome dépressif dont il souffrait, le médecin l'ayant toujours mentionné sauf une fois pour un problème tendineux. L'employeur nie tout manquement à l'obligation de sécurité. Sur ce L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat qui l'oblige à garantir la santé et la sécurité de ses salariés. A ce titre, il est tenu de prévenir les agissements de harcèlement : ' au titre de son obligation générale de protection des salariés prévue à l'article L.

litigieuse destinée à régler les différends relatifs tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail n'a pas été valablement conclue et sera annulée ce qui implique que Mme [T] doit restituer l'indemnité transactionnelle perçue celle-ci ayant perdu tout fondement.

Le 5 avril 2018, M.[E] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. A l'issue des débats devant le conseil de prud'hommes, M.[E] a demandé de': - dire et juger qu'il a bien été victime d'un harcèlement moral, - dire et juger que son inaptitude est en lien direct avec le harcèlement, - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité (prévention), - dire et juger que le licenciement pour inaptitude est nul, - condamner la SA Bricoman au paiement des sommes suivantes : - 18 600 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - condamner la SA Bricoman à lui payer la somme de 3 150 euros au titre de l'indemnité de préavis et 315 euros au titre de conges payés sur préavis, - condamner la SA…

Elle fait valoir un refus d'entretien professionnel d'évaluation malgré des demandes. Il n'apparaît pas qu'elle en ait fait la demande suivie de refus. Mme [Z] justifie enfin d'un signalement adressé par la médecine du travail dès le 16 décembre 2015 à l'employeur signalant une surcharge de travail et des difficultés relationnelles avec des membres du comité d'entreprise et rappelant l'obligation de sécurité et indiquant qu'il lui semblait indispensable que 'des mesures d'organisation du travail (diminution de la charge de travail, embauche, répartition entre le CE de [Localité 6] et le CE d'[Localité 5]) et que des relations professionnelles cordiales soient mises en place afin de permettre une reprise sereine', ainsi que de diverses pièces médicales , arrêts de travail et protocole de soins, d'une…

du 9 octobre 2019. Par requête en date du 17 janvier 2020, M. [E] [R] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en contestation de son licenciement. Par jugement du 3 février 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la SARL Chauchard Autocars, - dit que le manquement à l'obligation de sécurité de la SARL Chauchard Autocars n'est pas démontré, - dit que la SARL Chauchard Autocars a rempli, de manière sérieuse et loyale, ses obligations au titre des recherches de solutions de reclassement dans le cadre de l'inaptitude de M. [E] [R] [U], - dit que le licenciement de M. [E] [R] [U] repose sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence : - débouté M.

''Constater, dire et juger que la SA Via Location ne justifie pas avoir respecté son obligation de consultation des délégués du personnel préalablement à son licenciement pour inaptitude'; ''Condamner en conséquence la SA Via Location à payer à M. [L] la somme de 22'000 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 1226-15 du code du travail'; ''Constater, dire et juger que la SA Via Location a manqué à son obligation de sécurité de résultat à l'égard de son salarié'; ''Constater, dire et juger que son inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée'; ''Dire et juger en conséquence que son licenciement de M.

. Sur recours de la société Abb bis à l'encontre de cette décision, la commission de recours amiable de la CPAM a déclaré le 22 janvier 2018 cette prise en charge inopposable à l'employeur. Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 15 novembre 2017 pour faire juger que son licenciement est dû à un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité et obtenir des indemnités et des dommages-intérêts.

Par courrier du 24 novembre 2017, la société Bourbon Automotive Plastics a notifié à Mme'[P] [U] son licenciement pour inaptitude. Par requête en date du 28 février 2019, Mme [P] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir condamner la SAS Bourbon Automotive Plastics au versement de dommages-intérêts au titre du manquement à son obligation de sécurité, et de la discrimination syndicale dont elle s'estimait victime ainsi que le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. Le syndicat CFDT Energie Dauphiné Vivarais est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité du conseil de prudhommes de Grenoble la condamnation de la SAS Bourbon Automotive Plastics au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au syndicat et à la profession.

A l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, M. [J] fait valoir des agissements de harcèlement moral, une polyvalence imposée de ses fonctions, un rythme de travail imposé sans contrepartie, l'envoi de ses bulletins de paie par courriel et des manquements dans le versement des compléments de salaire. - Sur le harcèlement moral L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit assurer la protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral. Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés. Selon les dispositions de l'article L.

Saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude de Mme [H] en raison de sa qualité de salariée protégée, l'inspection du travail, par décision du 2 janvier 2020, a autorisé son licenciement. Par courrier du 14 janvier 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Estimant que son licenciement a pour origine un manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens le 9 juillet 2020.