Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 21 septembre 2023, 21/01703

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

21/09/2023

Numéro d'affaire

21/01703

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 21 SEPTEMNRE 2023 à la SELARL 41 Société d'Avocats la SELAR…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 21 SEPTEMNRE 2023 à la SELARL 41 Société d'Avocats la SELARL SYLVIE MAZARDO LD ARRÊT du : 21 SEPTEMBRE 2023 MINUTE N° : - 23 N° RG 21/01703 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GMJW DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'ORLEANS en date du 18 Mai 2021 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES APPELANTE : C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE SOGECAP ORLEANS Le Comité Social et Economique SOGECAP ORLEANS, inscrit sous le n°[XXXXXXXXXX03], dont le siège est sis [Adresse 1], venant aux droits du Comité d'Entreprise SOGECAP, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège. [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Ilan MUNTLAK de la SELARL 41 Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉE : Madame [B] [Z] née le 09 Juillet 1964 à [A…