Nullité du licenciement : décisions et repères – page 53

bornant à indiquer que le salarié n'a pas atteint ses objectifs. En conséquence, il sera fixé au passif de la société [1] la somme de 7 468 euros au titre de 2019 et 746 euros au titre des congés payés y afférents au titre du reliquat de l'exercice 2019. Sur le licenciement Le salarié expose que le contexte de la rupture justifie à lui seul la nullité du licenciement, son licenciement s'inscrivant dans le cadre de nombreuses ruptures, dont le véritable motif est de nature économique et qu'en outre, le licenciement est consécutif à une dénonciation de ses conditions de travail caractérisée par une contestation de la suppression unilatérale du plan de rémunération variable, des alertes sur la dégradation de ses conditions de travail, des alertes relatives à la gouvernance.

confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chartres le 29 avril 2024 en ce qu'il a débouté la société [1] de la maison international de sa demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles . l'infirmer pour le surplus de ses dispositions Statuant à nouveau . prononcer l'annulation de l'avertissement en date du 2 août 2022 . prononcer la nullité du licenciement notifié à la date du 3 octobre 2022 . infiniment subsidiairement, dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse . condamner par conséquent la société [3] équipement de la maison international à verser à M. [G] [T] les sommes de': . 1 000 euros à titre d'indemnité pour sanction injustifiée . 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement abusif .

interne pour harcèlement, règlement intérieur de la société), en demande de fermeture de compte professionnel, sous astreinte, et en paiement de dommages-intérêts. Par requête du même jour, reçue au greffe le 10 mars 2025, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de demandes au fond aux fins de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de « nullité du licenciement » (sic). Par ordonnance de référé du 11 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre (formation de référé) a : . dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par M. [Q], . renvoyé les parties à se pourvoir, si elles le souhaitent, devant le juge du fond, . laissé à la partie défenderesse la charge de ses frais irrépétibles de procédure, . laissé à M. [Q] la charge des entiers dépens.

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Il résulte des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, d'une part que les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour négocier un protocole d'accord préélectoral, ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif, d'autre part que ses frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juin 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° Z 25-12.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 La société Acaupel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-12.335 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à M. [D] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [I] a formé un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° F 24-21.537 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [M] [S] [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 octobre 2025.

Par courrier LRAR en date du 6 décembre 2023, la SAS [1] a notifié à M.[A] [G] son licenciement pour impossibilité de reclassement à la suite d'une inaptitude physique à l'emploi. C'est dans ces conditions que, par requête reçue au greffe le 26 février 2024, M.[A] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard, procédure qui a donné lieu le 17 mars 2025, au jugement entrepris. MOTIFS 1- Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral': Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

[1] à payer et porter à Monsieur [W] [T] la somme de 1.000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - Dit et jugé que la S.A.S. [1] n'a pas respecté son obligation de prévention et de sécurité à l'égard de Monsieur [W] [T] ; - Condamné la S.A.S. [1] à payer et porter à Monsieur [W] [T] la somme de 10.000 euros au titre du manquement à l'obligation de prévention et de sécurité ; - Débouté Monsieur [W] [T] de sa demande de nullité du licenciement ; - Dit et jugé le licenciement de Monsieur [W] [T] sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la S.A.S. [1] à payer et porter à Monsieur [W] [T] la somme de 15.253,56 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la S.A.S.

02 JUIN 2026 Arrêt n° SD/NB/NS Dossier N° RG 23/00142 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6GD [F] [S] [E] / Association [1] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 04 janvier 2023, enregistrée sous le n° f21/00364 Arrêt rendu ce DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

2 juin 2026 Arrêt n° ChR/SL/NS Dossier N° RG 23/00249 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6PH Société [1] / [G] [S] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 17 janvier 2023, enregistrée sous le n° f21/00280 Arrêt rendu ce DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président M.

Par jugement (2025-00009077) rendu contradictoirement le 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de RIOM a : - fixé le salaire mensuel brut de référence de Monsieur [K] [T] à la somme de 2.371,16 euros ; - dit que le licenciement est nul ; - dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle ; - condamné la société [1] à payer à Monsieur [K] [T] les sommes suivantes : * 15.000 euros à titre d'indemnité réparant la nullité du licenciement, * 10.000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait d'une discrimination syndicale, * 4.742,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 474,23 euros au titre des congés payés afférents, * 2.192,97 euros à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement, * 9.297,04 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement,…