Nullité du licenciement : décisions et repères – page 52

Au regard de ce qui précède, le jugement sera infirmé sur les dépens mais confirmé sur l'article 700 du code de procédure civile. La société sera condamnée aux dépens d'appel et à payer au salarié une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF Par ces motifs, la cour : Confirme le jugement attaqué en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral (y compris de nullité du licenciement), de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société [2] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;. L'infirme sur le surplus des dispositions soumises à la cour ; Et, statuant à nouveau : Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Par ordonnance du 26 février 2021, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a condamné la mission locale à lui payer la somme de 24 200 € brut à titre de provision. Par arrêt du 10 février 2022, la cour d'appel de Versailles, en référé, a confirmé l'ordonnance et condamné la mission locale à payer à la salariée la somme de 106 527,80 € nets à titre de provision au titre de la nullité du licenciement. Parallèlement, par requête du 19 juillet 2021, la salariée avait saisi la juridiction prud'homale au fond aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire notamment des rappels de salaire au titre d'une reclassification et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

l'usage d'une langue ethnique en présence de clients compatriotes ; - la dégradation du relationnel depuis la fin de la période d'essai ; - des propos déstabilisants relatifs à ses droits suite à son embauche en CDI. Le 17 mars 2021, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin de contester la rupture de son contrat de travail et solliciter : « - Indemnité pour nullité du licenciement 9 389,70 € - Indemnité compensatrice de préavis 358,75 € - Congés payés 35,87 € - Dommages-intérêts pour rupture abusive (à titre subsidiaire) 9 389,70 € - Salaire mise à pied conservatoire 1036,38 € - Indemnité de congés payés mise à pied conservatoire 103,63 € - Rappel congés conventionnels 143,50 € - Article 700 du code de procédure civile 2 500 € - Exécution provisoire (art.

En conséquence, nous sommes contraints de mettre un terme à votre contrat de travail sur le fondement de la force majeure (fait du prince). La rupture de votre contrat prend donc effet immédiatement, soir le 1er décembre 2020 et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date sans indemnité de préavis ni de licenciement. La période de mise à pied à titre conservatoire dont vous avez fait l'objet sera rémunérée.' - sur la demande de nullité du licenciement à raison d'une atteinte à la présomption d'innocence : Le juge annule un licenciement en cas de violation d'une disposition le prévoyant ou de violation d'une liberté fondamentale. Pour considérer que le licenciement prononcé à son encontre encourt la nullité, M.

[W] les sommes suivantes : - 15 365,30 euros nets à titre de solde d'indemnité de licenciement, - 3 812,26 euros bruts à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis, - condamner la SAS [1] à verser à M. [W] la somme de 5 718,39 euros brut à titre de rappel de salaire et 571,83 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - prononcer la nullité du licenciement ; En conséquence, - condamner la SAS [1] à verser à M.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

, La cour réformera le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant de nouveau constatera: - les faits de harcèlement moral dont la salariée a été victime - l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail L.1221-1 CT par l'employeur le manquement de l'employeur à son obligation de protéger la santé physique et mentale de sa salariée - la nullité du licenciement intervenu, à titre subsidiaire le caractère abusif du licenciement de Mme [F] et à tout le moins son caractère parfaitement disproportionné - Fixer la moyenne mensuelle brute des salaires de Mme [F] à la somme de 2667,70 euros bruts ; En conséquence, - Condamner l'association [1] à verser à Mme [F] les sommes de : - 12 700 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 5 084 euros nets sur le fondement de l'article L.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

La demande d'indemnisation de l'espèce suppose, pour être accueillie, la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux. Sans même analyser la faute invoquée, il convient de constater que l'appelant fait état d'un préjudice, sans en démontrer la nature, ni le montant, ni même le principe, aucun justificatif de dépenses de santé restées à tort à sa charge n'étant produit. La demande sera donc être rejetée. Sur la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral A titre liminaire, la cour relève que le salarié ne sollicite pas de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral en lui-même mais uniquement des dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral, qui sera examiné ci-après.

[S] a été victime de harcèlement moral, . juger que la société [1] a violé son obligation de protéger la santé et la sécurité de son salarié, . juger que la démission de M. [S] est équivoque, . requalifier la démission de M. [S] : - à titre principal, en licenciement nul, - à titre subsidiaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, à titre principal, si la nullité du licenciement est prononcée, . condamner la société [1] au versement de dommages-intérêts pour nullité du licenciement : 180 372 euros, à titre subsidiaire, si la nullité du licenciement n'est pas prononcée, . condamner la société [1] au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 120 248 euros, en tout état de cause, . condamner la société [1] à verser à M.

En conséquence . Juger que l'[1] n'est débitrice d'aucun rappel de salaire à l'encontre de M. [B]'; En tout état de cause . Débouter M. [B] de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions'; . Condamner M. [B] à verser la somme de 5'000 euros à l'[1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement Le salarié expose avoir subi un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude et donc du licenciement qui en a été la conséquence, de sorte que ce licenciement est nul. En réplique, la société conteste tout harcèlement moral et estime le licenciement justifié. *** Aux termes de l'article L.

la rémunération variable correspondant à l'exercice 2019. En conséquence, il sera fixé au passif de la société [1] la somme de 9.702,00 euros bruts au titre de l'exercice 2019 outre les congés payés afférents, dont le calcul n'est pas utilement contesté. Sur le licenciement Le salarié expose que le contexte de la rupture justifie à lui seul la nullité du licenciement, son licenciement s'inscrivant dans le cadre de nombreuses ruptures, dont le véritable motif est de nature économique et qu'en outre, le licenciement est consécutif à une dénonciation de ses conditions de travail caractérisée par une contestation de la suppression unilatérale du plan de rémunération variable, des alertes sur la dégradation de ses conditions de travail, des alertes sur les difficultés à assurer pleinement ses missions.