Nullité du licenciement : décisions et repères – page 51

Condamner la société [1] à lui verser 46 094 euros, net de tout prélèvement social, à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, 2- Au titre de la rupture du contrat de travail : - À titre principal : - Juger que l'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail a été générée par le harcèlement moral subi par la salariée, - Constater la nullité du licenciement sur le fondement des articles L.1152-1 et suivants du code du travail, - Condamner la société [1] à lui verser 140 084 euros net de tout prélèvement social, sur le même fondement, - A titre subsidiaire : - Juger que l'inaptitude médicale a été générée par l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail et la violation de l'obligation de sécurité, - Juger que le licenciement est sans…

Mme [D] [V] a été engagée par la société [1] à compter du 1er mai 2015 en qualité de serveuse au sein du restaurant l'Entre-potes. La société [1] exploite cet établissement à [Localité 3]. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Au moment des faits la société employait moins de onze salariés. A compter du 14 février 2019, Mme [V] s'est trouvée en arrêt de travail. Mme [V] a été licenciée le 24 juillet 2020 pour cause réelle et sérieuse. Le 26 mars 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prudhommes de [Localité 4] afin de contester son licenciement et solliciter des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par

et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [W] demande à la cour de : - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a reconnu : - Le licenciement nul avec toutes les conséquences de droit, - Le manquement de l'employeur à ses obligations, - LE REFORMER sur le quantum alloué au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, En conséquence, - Constater la nullité du licenciement de M. [W], Subsidiairement, - Requalifier le licenciement de M. [W] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, - Condamner la [2], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.

Le 3 juin 2022, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 10 novembre 2022 du tribunal de commerce de Paris, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire.

Condamner l'Aimf à supporter les dépens dont les frais d'exécution de la décision à intervenir. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions des parties. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2026. MOTIFS Sur la nullité du licenciement Le salarié soutient que son licenciement est nul à un double titre, comme ayant été décidé à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral et comme portant atteinte à sa liberté d'expression.

La société [1] (ci-après « [1] ») est une compagnie aérienne islandaise, basée en Islande. Le 10 avril 2018, M. [H] [A] a conclu un « contractor Agreement » (convention de prestataire) avec la société américaine [2]. Cette convention était soumise au droit américain et prévoyait de fournir un service de pilote de ligne auprès de la Société [1] (nom commercial) [1]. La convention prévue pour une durée initiale de 6 mois a été étendue par la société [2] jusqu'au 31 décembre 2019 date à laquelle les relations entre les parties ont pris fin. Le 6 avril 2023, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société [1] et les conséquences de la fin de la relation de travail.

Les sommes versées par la société à Mme [K] valorisant les jours de RTT l'ayant été en net, il convient d'ordonner le remboursement par la salariée à la société [Adresse 4] des jours de RTT correspondant à la somme en net calculée sur la base de 3 412,21 euros (brut) somme dont doivent être décomptées les cotisations sociales. II. Sur la rupture du contrat de travail A. Sur la nullité du licenciement à raison du harcèlement moral Il convient de rappeler à titre liminaire qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Mme [B] [O] a été recrutée par contrat de travail à durée déterminée daté du 3 avril 2017 en qualité d'hôtesse de caisse, employée libre service, par la société [1], spécialisée dans le secteur du commerce de l'alimentaire et qui relève de la convention collective des commerces de détails (fruits et légumes, épicerie, produits laitiers). Le contrat a fait l'objet d'un renouvellement à compter du 1er décembre 2017, pour une durée de 10 mois. Les relations contractuelles se sont ensuite poursuivies dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Mme [O] a été placée en arrêt maladie à compter du mois de septembre 2020 et les parties ont engagé des discussions, à la demande de la salariée, en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, lesquelles n'ont pas abouti.

Il résulte de l'avis produit en pièce 10 que les élus ont eu connaissance de l'avis, repris in extenso dans l'avis, de l'absence de contestation de cet avis, des recherches infructueuses et de l'absence de proposition. Ces éléments ne permettent pas de considérer que les informations auraient été insuffisantes et que l'avis favorable donné ne serait pas régulier, ni éclairé. Mme [D] sera donc déboutée de sa demande sur ce fondement. Sur l'exécution loyale et sérieuse de l'obligation de reclassement : L'obligation improprement appelée 'de reclassement' est une obligation de recherche de reclassement. Il ne s'agit pas d'une obligation de résultat mais d'une obligation de moyen renforcée. L'employeur doit être en mesure d'apporter la

sécurité et de résultat ; - dire et juger que l'inaptitude de Mme [A] [T]-[G] est d'origine professionnelle ; - condamner la SAS [1] à verser à Mme [A] [T]-[G] les sommes suivantes : - 6254,92 euros net au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; - 2888,88 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - prononcer la nullité du licenciement de Mme [A] [T]-[G] et, en tout état de cause dire et juger que le licenciement de Mme [A] [T]-[G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la SAS [1] à verser à Mme [A] [T]-[G] la somme de 34 666,56 euros net (ou a minima la somme de 20 222,16 euros nets) à titre de dommages et intérêts pour perte de son emploi ; - condamner la SAS [1] à verser à Mme [A] [T]-[G] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code…

Par courrier du 9 août 2022, M. [H] [C] sera reconnu travailleur handicapé par la MDPH du Gard. Par avis du 25 janvier 2023, le médecin du travail a déclaré M. [H] [C] inapte à son poste de travail. Une étude de poste est réalisée. Par courrier du 3 février 2023, la SASU [1] a soumis une proposition de poste de technicien support technique afin de reclasser le salarié qui a été jugé comme étant compatible avec l'inaptitude du 25 janvier 2023 par le médecin du travail. Par courrier recommandé du 9 février 2023, M. [H] [C] a refusé l'offre de reclassement en indiquant : 'Les tâches que vous me proposez sont identiques à ce que je faisais auparavant, tâches incompatibles avec mes nouvelles aptitudes.' Par courrier du 14 février 2023, la SASU [1] a convoqué M.

Par courrier recommandé du 6 novembre 2023, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, Mme [K] [J] a, par acte en date du 18 avril 2024, saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas de demandes relatives à la conclusion, l'exécution et la rupture de son contrat de travail et de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement contradictoire du 13 janvier 2025, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a statué de la manière suivante : ' -FIXE le salaire mensuel brut de Mme [K] [J] à la somme de 2 431,41 euros bruts, -REQUALIFIE le CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE POUR EMPLOI CARACTÈRE SAISONNIER de Mme [K] [J] en CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE. -ORDONNE à la Société