Nullité du licenciement : décisions et repères – page 51

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1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce, et le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le salarié de faits de harcèlement moral emporte à lui seul la nullité du licenciement (Soc., 7 février 2012, n° 10-18.035 ; Soc., 10 juin 2015, n° 13-25.554). 11. La salariée prétend avoir été licenciée pour avoir dénoncé des pratiques constitutives de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/06558 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORCN S.A.S. [1] C/ [D] G.I.E. [2] [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 23 Septembre 2022 RG : F20/02163 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANTE : SOCIETE [3] RCS de [Localité 2] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Alix DE LA SELLE, avocat au barreau de LYON, INTIMÉS : [S] [D] né le 05 Février 1993 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Bérengère REYMOND, avocat au barreau de LYON…

En conséquence, la cour ne peut que confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour constate que le salarié ne fait aucune demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ou liée à son état de santé. Sur la rupture du contrat de travail 1- Sur la demande de nullité du licenciement Pour contester le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul, le salarié expose qu'il a été sanctionné et licencié de façon discriminatoire en raison de sa candidature aux élections professionnelles, de ses activités syndicales mais aussi de son état de santé.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/07781 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OT7B [N] C/ S.A. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 Octobre 2022 RG : F 20/01882 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANT : [Z] [N] né le 18 Juillet 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François LOYE de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE [1] RCS de NANTERRE N°[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle POHU, avocat au barreau de TOULOUSE Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie ATTIAS de la SCP SCP ATTIAS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Olivier LADREGARDE, avocat au même barreau DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS…

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/07830 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUC5 [V] C/ S.A. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 10 Novembre 2022 RG : F21/01790 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANT : [F] [V] né le 12 Septembre 1980 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Kader KARAKAYA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SOCIETE [1] RCS de LYON N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Hélène LAFONT GAUDRIOT, avocat au barreau de VERSAILLES DÉBATS EN AUDIENCE…

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 24/05691 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZD5 [Z] C/ S.E.L.A.R.L. [K] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 11 Juin 2024 RG : 22/00367 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANTE : [Y] [Z] née le 10 Juillet 1983 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Yann BARRIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Julie GAILLARD, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C6691236246012135 du 22/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉES : SELARLU [K], représentée par Maître [F] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1],…

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) à la somme de : 10 072,23 euros correspondant au minimum du barème légal ; Ou, tout au plus à la somme de : 40 288,92 euros qui serait substituée à celle de 60 433,38 euros procédant d'une erreur matérielle affectant le dispositif du jugement déféré qui serait rectifiée par la cour en cas de confirmation de ce chef en son principe; - En cas de nullité du licenciement, déduire de l'indemnité d'éviction, en cas de réintégration, les revenus de remplacement et les indemnités de rupture perçues entre le licenciement et la réintégration; - Prendre acte de l'absence de communication des justificatifs relatifs à ses rémunérations ou revenus de remplacement depuis son licenciement et réduire l'indemnité d'éviction en conséquence.

3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement. - condamné l'EPIC [2] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution par voie d'huissier du jugement Et statuant à nouveau : -rejeter les demandes en nullité du licenciement, -rejeter la demande en dommages et intérêts pour circonstance vexatoire, -débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes, - condamner le même à verser au [2] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me François Teytaud dans les conditions de l' article 699 du code de procédure civile.

25 432 € nets de CSG-CRDS, à parfaire, au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et harcèlement ; - 125 698 € nets de CSG-CRDS, à parfaire, au titre des dommages et intérêts pour discrimination fondée sur l'état de santé ; - 116 019,60 € nets de CSG-CRDS au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement ou subsidiairement 62 843,95 nets de CSG-CRDS au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 14 502,45 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 624,27 € au titre des congés payés y afférents ; - 5 119,23 € d'indemnité compensatrice de congés payés restant due ; - 20 142,30 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 35 408 €, à parfaire, au titre des rappels…

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