Nullité du licenciement : décisions et repères – page 48

[S] [A] la lui avait envoyée le 11 mars 2020, et qu'il a été licencié en juillet. Il convient donc de constater que l'employeur a manqué à son obligation de prévention et de sécurité de manière préjudiciable au salarié qui a subi des conditions de travail dégradées, le jugement déféré est donc infirmé et la somme de 3500 euros net lui est allouée à titre de dommages et intérêts. Sur la discrimination et la nullité du licenciement D'une première part, l'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Une sanction infligée à un salarié en réponse à une action en justice qu'il a engagée constitue une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice, qui entraîne la nullité de la sanction. Cette protection joue en cas de référence non seulement à une action en justice introduite par le salarié, mais également à une action en justice simplement envisagée par lui. L'atteinte à une liberté fondamentale entraîne la nullité du licenciement et donc la condamnation à une indemnité pour licenciement nul au moins égale à six mois de salaire.

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Enfin, il appert qu'aucun lien de causalité n'est rapporté, autrement que par les allégations de la salariée, entre la détérioration avérée de son état de santé et ses conditions de travail. Il s'en déduit que la société intimée démontre que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [R] de sa demande indemnitaire à ce titre, ainsi que de sa demande de nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral subi. 7/ Sur le licenciement 7-1 Sur la nullité du licenciement Mme [R] demande à ce que le licenciement soit dit nul car fondé sur une discrimination liée à sa grossesse et à sa situation de famille.

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Monsieur [F] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 octobre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 mars 2026, Monsieur [F] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité pour nullité du licenciement : 25 309,68 € ; - subsidiairement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 873,12 € ; - à titre plus subsidiaire, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement : 2 109,14 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 4 218,28 € ; - congés payés afférents : 421,82 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 6 323,50 € ; - dommages et intérêts pour dégradation des conditions de travail : 6 000 € ; -…

sa fille qui justifiait ces absences. Cependant, le licenciement n'est pas motivée par l'état de santé de la fille de Monsieur [R] mais par ses absences. Aucun élément ne laisse donc supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [R] de ses demandes relatives à la nullité du licenciement et à une discrimination. Sur le caractère injustifié du licenciement et ses conséquences Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité.

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AB/EL Numéro 26/1652 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/06/2026 Dossier : N° RG 24/00961 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZYT Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.R.L. [1] C/ [F] [L] [M] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Avril 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.