Nullité du licenciement : décisions et repères – page 47

AFFAIRE : N° RG 24/01600 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GH3G Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 26 Novembre 2024, rg n° 23/00160 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 APPELANTE : Madame [G] [M] [D], épouse [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Pierre-yves BIGAIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : G.I.E.

Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que les demandes formées par le salarié, au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, puis d'un licenciement nul, tendaient à la réparation, par l'indemnisation dans un cas, par la reprise du lien contractuel dans l'autre, des conséquences de son licenciement qu'il estimait injustifié, en sorte que ces demandes tendaient aux mêmes fins et que la demande en nullité du licenciement faite en cause d'appel était recevable.

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DEBOUTE La société [1] DERMATOLOGIE de toutes ses autres demandes.». Le conseil de la salariée a interjeté appel par déclaration du 5 juillet 2022. Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 2 septembre 2022 Mme [E] demande à la cour de : « REFORMER PARTIELLEMENT le jugement intervenu, et : A TITRE PRINCIPAL ORDONNER la nullité du licenciement de Madame [E] [B], car il repose sur la violation d'une liberté fondamentale, à savoir la liberté d'expression de la salariée JUGER que le licenciement de Mme [E] est nul En conséquence CONDAMNER la société [1] DERMATOLOGIE à payer à Madame [E] [B] la somme de 20.000,00 € au titre du reversement des salaires entre la rupture de son contrat et sa réintégration (à parfaire selon le jour de l'arrêt) Et si par extraordinaire,…

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Il sera en conséquence débouté de ses demandes fondées sur l'article L1226-14 du code du travail soit une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement. XI- Sur le licenciement Le salarié fait valoir une situation de harcèlement moral devant conduire à la nullité de son licenciement. Il a été considéré qu'une situation de harcèlement moral n'était pas établie, si bien que le demande de nullité du licenciement sera rejetée. Le salarié sollicite par ailleurs confirmation du jugement en ce qu'il a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les premiers juges ont estimé que l'inaptitude avait pour origine le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. L'avis d'inaptitude a conclu que le salarié était inapte à tous les postes au sein du groupe.

euros, - débouter Madame [E] du surplus de ses demandes, -infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [1] à communiquer sous astreinte les documents de fin de contrat et bulletins de paie et débouter Madame [E] de sa demande à ce titre, sur l'appel incident de Madame [E] : -confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement, et juger que le licenciement de Madame [E] n'est pas nul, - débouter Madame [E] de sa demande de nullité du licenciement et de sa demande de condamnation à payer la somme de 29 261,22 euros, - débouter Madame [E] de toutes ses demandes en appel, Y ajoutant : - condamner Madame [E] à rembourser à la SARL [1] les sommes payées par cette dernière au titre de l'exécution provisoire du jugement du conseil des prud'hommes du 18 novembre 2024, -…

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/01741 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HUD2 [P] [C] C/ Société [1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX LES BAINS en date du 02 Décembre 2024, RG F23/00023 Appelante Mme [P] [C] née le 11 Novembre 1981 à [Localité 1] (Maroc), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Représentée par Me Véronique GUIDO, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2025-001025 du 26/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) Intimée SAS [1], demeurant Enseigne [2] [Adresse 2] - [Localité 2] Représentée par Me Christelle LAVERNE de la SELARL ENOTIKO AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des…

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