Nullité du licenciement : décisions et repères – page 46

Par contrat de travail en date du 1er juillet 2008, la SARL [2] a engagé M.[N] [U] en qualité de responsable d'exploitation, statut cadre, niveau V, échelon C, coefficient 365, pour une durée indéterminée. Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de la récupération, IDCC 637 du 06 décembre 1971 étendue par arrêté du 4 janvier 1974. Par lettre du 31 août 2022, M.[N] [U] a présenté sa démission à effet au 30 novembre 2022, à l'issue de son préavis, en invoquant les «'agissements fautifs répétés qui ont eu pour effet de dégrader [ses] conditions de travail et altérer sa santé'». Par courrier du 14 septembre 2022, la SARL [2] a répondu au courrier de démission de M.[N] [U].

par contrat à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2017 en qualité de chauffeur ambulancier. 2. Par jugement du 13 décembre 2018, le tribunal de commerce de Toulon a arrêté le plan de redressement de la société [R]. 3. Les 9 octobre, 6 et 11 décembre 2019, la société [R] a notifié des avertissements à M. [L]. 4. Le 11 décembre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 19 décembre 2019. 5. Par lettre remise en main propre le 23 décembre 2019, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : 'Monsieur, A la suite de notre entretien du jeudi 19 décembre 2019, je suis au regret de vous informer que je suis dans l'obligation de poursuivre mon projet de licenciement pour motif personnel à votre égard.

salarié et faisant mention d'un virement au bénéfice de celui-ci d'un montant global de 1.406,27 euros, comprenant une indemnité compensatrice de congés payés de 860,31 euros. L'employeur rapporte ainsi la preuve suffisante d'avoir rempli le salarié de ses droits et celui-ci sera débouté de sa demande en paiement d'un complément de congés payés. Sur la nullité du licenciement 30.

, à savoir : - un vol d'argent dans la caisse de l'entreprise le 16 février 2019, - un abandon de poste en laissant seul au service un apprenti de 17 ans, le même jour, - une critique ouverte de la Direction en présence de clients au mois de janvier 2019, - l'absence de modification et d'enrichissement du site internet du snack depuis le changement de propriétaire, alors que le salarié en avait la charge. De surcroît, l'employeur reproche au salarié d'avoir été à l'encontre de son pouvoir de direction en se rendant sur son lieu de travail le 6 mars 2019 alors qu'il avait été mis à pied à titre conservatoire. Mais la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et il n'y a pas

, le salarié produit : - un chèque établi le 17 septembre 2020 par la société employeuse au bénéfice du salarié pour un montant de 629,68 euros et le bulletin de salaire du mois d'août 2020 portant mention d'un net à payer de 629,68 euros, -un chèque établi le 18 novembre 2020 par la société employeuse au bénéfice du salarié pour un montant de 623,23 euros et le bulletin de salaire du mois d'octobre 2020 portant mention d'un net à payer de 623,23 euros, - le registre des entrées et sortie du personnel du 1er juin 2020 au 31 octobre 2021 duquel il résulte que trois cuisiniers sont sortis de l'effectif les 31 décembre 2020, 9 et 11 février 2021 et deux cuisiniers ont été embauchés les 1er mars et 19 mai 2021, - des clichés photographiques de

; - La liste du personnel de l'entreprise comptant, avec le salarié, cinq salariés, dont deux ouvriers viticoles, un ouvrier polyvalent, un ouvrier tractoriste et un cadre-responsable viticole ; - l'organigramme du groupe avec l'ensemble des 44 entreprises rassemblées en pôles [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], - les réponses de 13 entreprises datées des 18, 19 ou 20 décembre 2019, à la demande de recherche de reclassement adressée par l'employeur le 18 décembre 2019 en ces termes : 'Dans le cadre d'une procédure de recherche de reclassement pour l'un de nos salariés, M [I] [Z], je vous informe des éléments suivants : - AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL : Suite à une visite médicale.

infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions'; à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur'; dire que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul'; fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur ses créances comme suit': 10'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement'; ''3'109,24'€ bruts au titre du préavis'; '''''310,92'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; ''1'101,18'€ bruts à titre d'indemnité légale de licenciement'; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur'; dire que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; fixer au passif de…

Il résulte des termes de l'article L.1121-1 du code du travail que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. 42. En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, une telle clause n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Soc., 10 juillet 2002, nº 00-45.135, nº 00-45.387, nº 99-43.336, Bull.

La société [2] SA est une société anonyme anciennement dénommée [1] SA. La société [1] SAS est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activité l'étude, le développement, la fabrication, l'industrialisation, l'assemblage, la personnalisation, l'exploitation, la représentation, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, l'installation, l'intégration, la maintenance, les services, la location de tous équipements de test et de contrôle de composants et cartes électroniques ; équipements, automates ou systèmes de parking ; équipements, automates ou systèmes de distribution de ticket, cartes ou autres produits : cartes ou autres objets portables sécurisés ;

I. Sur la rupture du contrat de travail M.[L] soutient à titre principal la nullité de son licenciement fondée sur une discrimination résultant de la violation de la protection des lanceurs d'alerte. A titre subsidiaire, il soutient l'absence de cause réelle et sérieuse, les griefs visés par l'employeur n'étant pas établis. A.

préjudice distinct de celui qui est déjà réparé par le rappel de primes auquel celui-ci est déjà condamné. Mme [J] sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et violation par l'employeur de son obligation de sécurité, par voie de confirmation du jugement attaqué. Sur la nullité du licenciement et le caractère professionnel de l'inaptitude de la salariée Il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, sous peine de nullité de la mesure prise.

Lors de l'entretien, vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés, à savoir l'erreur dans le catalogue et les propos de courriel, vous contentant de les minimiser. Ces agissements ne peuvent cependant pas être tolérés. En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif réel et sérieux [...]». M. [P] a saisi le 15/02/2023 le conseil de prud'hommes de Lens pour obtenir la nullité du licenciement et à défaut son invalidation.