Nullité du licenciement : décisions et repères – page 45

Par lettre datée du 26 mai 2021, M. [C] [V] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour « impossibilité de reclassement, suite à une inaptitude physique ». A la date du 27 mai 2021, M. [C] [V] avait une ancienneté de vingt-et-un an et un mois. La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant à titre principal la validité (action en nullité du licenciement) et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement (action en contestation de la cause réelle et sérieuse) et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation résultant de l'article L. 6321-1 du code du travail, pour préjudice spécifique de carrière, M.

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anxio-dépressif d'autres salariés, et une décision du conseil de prud'hommes de Nîmes ayant déjà reconnu une violation de l'obligation de sécurité, des articles de presse dénoncent également les conditions de travail au sein de la société, elle a engagé une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur auprès de la CPAM, - Sur la nullité du licenciement ou, à titre subsidiaire, licenciement sans cause réelle et sérieuse : à titre principal, elle demande la nullité de son licenciement, car il est la conséquence directe du harcèlement moral et de la discrimination dont elle a été victime, à titre subsidiaire, elle demande que le licenciement soit reconnu comme sans cause réelle et sérieuse, infirmant le jugement qui avait reconnu cette requalification mais sans accorder d'indemnités, elle…

[N] [T] avance qu'il a été contraint de signer un avenant antidaté ce qu'il ne démontre pas. Les pressions qu'il invoque ne sont pas davantage établies. En tout état de cause, à supposer même que la date figurant sur l'avenant ne correspond pas à celle à laquelle il a apposé sa signature, il lui appartenait de modifier la date. Il a été débouté à juste titre de ses prétentions à ce titre. Sur la nullité du licenciement et en tout état de cause de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement - Sur la nullité du licenciement : - Sur la mention de la dénonciation de harcèlement moral emportant à elle seule la nullité du licenciement : Selon l'article L.

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conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - Dit que forfait jour est valable et applicable mais que les heures supplémentaires évoquées par M. [Q] ne sont pas démontrées ; - Débouté M. [Q] de ses demandes faites à ce titre, ainsi que sur la non-prise de repos compensateurs, le travail dissimulé et les conséquences financières ; - Dit que la nullité du licenciement de M. [Q] n'est pas démontrée ; - Débouté M. [Q] de sa demande à ce titre ; - Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Fixé le salaire de référence à 7 200 euros ; - Condamné la société [1], à verser M. [Q] la somme de 115000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse; - Dit que le licenciement vexatoire et le préjudice moral ne sont pas démontrés ; - Débouté M.