Nullité du licenciement : décisions et repères – page 44

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 septembre 2024, la société [1] demande à la cour de : Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 8 mars 2024 en ce qu'il a débouté M. [C] de l'intégralité de ses demandes ; Débouter M. [C] de sa demande visant à faire déclarer nul son licenciement ainsi que de l'ensemble des demandes indemnitaires afférentes à la prétendue nullité du licenciement ; Juger que le licenciement de M. [C] repose sur une cause réelle et sérieuse ; Débouter par conséquent M. [C] de ses demandes, fins et prétentions liées au licenciement ; Débouter M. [C] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; Débouter M.

par l'employeur. Elle échoue dès lors à établir le caractère volontaire de cet évènement de la part de l'employeur qui doit donc être écarté. Mme [T] échouant à établir la matérialité des éléments invoqués pour caractériser une situation de harcèlement moral, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté cette demande ainsi que la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral. Sur le manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article L.

C1 N° RG 23/03794 N° Portalis DBVM-V-B7H-MAG6 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 09 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 21/00503) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 05 octobre 2023 suivant déclaration d'appel du 31 octobre 2023 APPELANTE : SA [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant au barreau de Lyon et par Me Jérôme PETIOT de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat plaidant au barreau de Lyon substitué par Me Fanny BAZOT, avocat au barreau de Lyon INTIME : Monsieur [V] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par…

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La société [2] a notifié le 04 mars 2021 à Mme [P] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [P] a saisi le 05 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Grenoble afin au dernier état de ses demandes : - qu'il soit constaté la violation des obligations de prévention et de sécurité par la société [3], - qu'il soit jugé qu'elle a été victime de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, A titre principal - qu'il soit prononcé la nullité du licenciement qui lui a été notifié, A titre subsidiaire - qu'il soit jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, que la société [2] soit condamnée à lui verser les sommes suivantes : * 15 000,00 euros net en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement sexuel dont elle a été victime, * 15 000,00 euros…

C 9 N° RG 25/02717 N° Portalis DBVM-V-B7J-MYB7 Chambre Sociale Section prud'homale ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 09 JUIN 2026 Appel d'un Jugement (N° RG F24/00007) rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valence en date du 16 juillet 2025 suivant déclaration d'appel du 24 juillet 2025 Vu la procédure entre : Madame [H] [A] épouse [S] née le 02 Avril 1987 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Vanille LABORIE, avocat au barreau de LYON Et S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY de la SELARL ELAN SOCIAL, avocat au barreau de LYON Un incident a été soulevé par conclusions du 22 avril 2026.

Condamné la SAS [1] à verser à Mme [E] [X] [J] la somme de 3577,56 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - Ordonné à la SAS [1] de remettre à Mme [E] [X] [J] un bulletin de salaire récapitulatif et documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; - Prononcé la nullité du licenciement notifié à Mme [E] [X] [J] ; - Condamné la SAS [1] à verser à Mme [E] [X] [J] la somme de 21465,36 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; - Condamné la SAS [1] à verser à Mme [E] [X] [J] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions. -Ordonné l'exécution provisoire.

à la cour de : - déclarer irrecevables les demandes de M. [D], - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le droit applicable au contrat de travail est le droit andorran, qu'il n'y a pas de co-emploi, que l'employeur est la société [5] et débouté M. [D] de ses demandes, - déclarer que la cour n'a pas été saisie des demandes liées à la prétendue nullité du licenciement, - déclarer M. [D] mal fondé en toutes ses demandes, - condamner M. [D] à payer à la société [1] et à la société [4] une indemnité de 2 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 02 décembre 2025 la société [3] demande à la cour de : - juger l'appel de M.

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