Nullité du licenciement : décisions et repères – page 40

inhérents à sa fonction. L'employeur échoue à démontrer que ces agissements seraient justifiés par des faits objectifs étrangers à tout harcèlement. Le jugement sera infirmé sur ce point et il sera alloué à Mme [A] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts. 4.Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement Sur la nullité du licenciement Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul si l'inaptitude trouve sa cause dans des faits de harcèlement moral subi par le salarié. Mme [A] fait valoir qu'elle a été placée en arrêt de travail en raison des faits de harcèlement moral qui ont eu une grave incidence sur son état de santé et sont à l'origine de son inaptitude.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 10 février 2026, Monsieur [V] demande à la cour de': -INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Melun du 15 mai 2023 en ce qu'il a : - Confirmé le licenciement pour faute grave de Monsieur [E] [V], - Débouté Monsieur [E] [V] de l'ensemble de ses demandes, - Laissé les dépens à la charge respective des parties, Statuant à nouveau, A titre principal, sur la nullité du licenciement : -JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [V] est nul ; -CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [E] [V] les sommes suivantes : - 56.000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; - 4.411,35 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 4.321.32 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 432.13 € bruts au titre des congés payés…

Il apparaît ainsi que plusieurs faits établis laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ne sont pas justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Par infirmation du jugement, l'association [1] sera condamnée à payer à M. [D] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Sur la demande de nullité du licenciement Il résulte de l'article L.1152-2 du code du travail, qu'aucun salarié, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral.

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du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - Condamner M. [B] à verser à la SAS [1] [Localité 1] la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance. L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 avril 2025. MOTIVATION DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement Le premier juge a omis de statuer sur cette demande. M. [B] invoque une discrimination fondée sur l'état de santé, que l'employeur conteste. L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de son état de santé.

PS/EL Numéro 26/1747 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/06/2026 Dossier : N° RG 23/01995 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISZW Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [Q] [T] C/ Association [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Mai 2025, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

particulière de l'employeur par le médecin du travail. Il ne résulte pas de ces éléments de manquement caractérisé de l'employeur à son obligation de sécurité. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de ce chef. Sur le licenciement Dès lors que le harcèlement moral n'a pas été retenu, la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral et la demande indemnitaire subséquente doivent être rejetées. Le jugement sera confirmé sur ces points. Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

AB/CD Numéro 26/1748 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/06/2026 Dossier : N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZXG Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [J] [F] C/ SARLU [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Avril 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

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Le 21 octobre 2022, l'employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête reçue le 27 juillet 2023, M. [Q] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières. Par jugement en date du 29 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit M. [Q] [F] recevable mais partiellement fondé en ses demandes ; - prononcé la nullité du licenciement ; - fixé les salaires mensuels à 2.742,67 euros ; En conséquence, - condamné la Société [1] à verser à M.

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être à l'origine de la dégradation de l'état de santé de la salariée. - Sur le licenciement : Mme [S] a été licenciée pour inaptitude constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement. La cour vient d'écarter les allégations de harcèlement moral soutenues par la salariée, de sorte qu'il y a lieu de la débouter de sa demande de nullité du licenciement.