Nullité du licenciement : décisions et repères – page 40

ET DE LA PROCÉDURE Mme [T] a été engagée par la société [1], en qualité d'aide à domicile, assistant de vie niveau 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à effet du 28 octobre 2016. À l'embauche, sa durée mensuelle moyenne de travail a été fixée à 50 heures avant qu'un avenant en date du 21 novembre 2016 n'en porte le volume à 140 heures mensuelles, puis un second avenant du 1er décembre 2016 n'ait augmenté cette durée à 151,67 heures par mois. Cette société est spécialisée dans l'aide à domicile et les services à la personne. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

[U] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, . condamner solidairement, ou à tout le moins conjointement l'AARPI [2], M. [W], au rappel de salaires suivant : - 19 596,53 euros au titre de rappel de salaire de juin 2021, - 1 959,65 euros au titre des congés payés y afférents, . fixer la moyenne de rémunération de M. [U] à 19 596,53 euros, à titre principal, . prononcer la nullité du licenciement de M. [U], . condamner solidairement, ou à tout le moins conjointement l'AARPI [2], M. [W], à verser à M.

de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, à titre principal, . dire et juger le licenciement nul, . condamner la mutuelle [1] à la somme de 120 000 euros nette de dommages et intérêts, . condamner la mutuelle [1] à la somme de 44 340 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail relatif à l'indemnité légale pour nullité du licenciement, à titre subsidiaire, . dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, . condamner la mutuelle [1] à la somme de 120 000 euros nette de dommages et intérêts, en tout état de cause, . condamner la mutuelle [1] à la somme de 50 000 euros pour violation de l'article L. 4121-1 du code du travail, . condamner la mutuelle [1] à la somme de 17 027,55 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, .

sein de la société [3] était juridiquement et matériellement impossible, son détachement y ayant régulièrement pris fin le 31 décembre 2019, la cour relève que le salarié demande désormais sa réintégration « dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent au sein de la société [1] ». Il fait valoir à juste titre que la conséquence à tirer de la nullité du licenciement notifié par la société [1] est la poursuite de la relation salariale avec cette dernière et, pour l'exécution de la réintégration, l'attribution à M. [W] d'un emploi au moins équivalent au niveau de son dernier emploi de référence exercé en Chine, sous contrat, paie et lien de subordination de la société [1].

Pour justifier de la résiliation judiciaire, il doit être démontré l'existence de manquements d'une importance et d'une gravité qui rendent impossible la poursuite du contrat de travail et la charge de la preuve incombe au salarié. La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement. Le fait que l'employeur ait engagé la procédure de licenciement à court terme à la suite de la dénonciation, par le salarié, de faits constituant selon lui une situation de harcèlement moral démontre le lien existant entre ces faits de sorte que la nullité du licenciement doit en être déduite (cf. Soc., 16 juin 2016, pourvoi n° 14-26.965).

[X], la SELARL [A] [X], Mme Rouche avocat, l'EURL [11], la SARL à associé unique [3], M. [G], la SARL à associé unique [4], M. [D], la SARL à associé unique [R][B] [2] et M. [B], au rappel de salaires suivant : - 19 596,53 euros au titre de rappel de salaire de juin 2021, - 1 959,65 euros au titre des congés payés y afférents, . fixer la moyenne de rémunération de M. [Q] à 19 596,53 euros, 1. à titre principal : prononcer la nullité du licenciement de M. [Q] : . condamner solidairement, ou à tout le moins conjointement M. [K], la SARL à associé unique [5], M. [H], la SARL à associé unique [6], M. [Z], la SARL à associé unique [7], Mme [E], Mme [J], la SARL à associé unique [1], M. [X], la SELARL [A] [X], Mme Rouche avocat, TEURL [11]. la SARL à associé unique [3], M. [G], la SARL à associé unique [4], M.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS * sur la recevabilité de la requête en omission de statuer Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autre chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision soit passée en force de chose jugée ou en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité (alinéa 2). En l'espèce, il est constant que dans ses dernières conclusions en date du 20 mars 2025, M.

débouté Mme [V] [U] de sa demande en reconnaissance de harcèlement moral, - débouté Mme [V] [U] de sa demande de dommages - intérêts en réparation des actes de harcèlement moral subi, - dit et jugé que la CANSSM n'a pas manqué à son obligation de sécurité, - déboute Mme [V] [U] de sa demande de dommages - intérêts y afférents, - déboute Mme [V] [U] de sa demande de nullité du licenciement pour inaptitude et des dommages-intérêts y afférents et de sa demande à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et inaptitude et des dommages-intérêts y afférents, - dit et juge que l'inaptitude Mme [V] [U] a une origine professionnelle, - condamné la CANSSM à verser à Mme [V] [U] les sommes de : - 5 647,00 euros nets à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, - 4 823 euros brut à…

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * classification de l'emploi au coefficient 240 de la convention collective Il résulte des pièces versées aux débats et des écritures des parties qu'à compter du bulletin de salaire de septembre 2023, suite aux échanges avec l'inspectrice du travail, la SA [1] a classé l'emploi de Mme [Q] [V] épouse [Z] au coefficient 240. Par suite, la demande tendant à requalifier l'emploi de Mme [Q] [V] épouse [Z] à ce coefficient est sans objet. La décision déférée qui a ordonné cette requalification sera infirmée en ce sens. * harcèlement moral Aux termes de l'article L.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Sur la recevabilité des demandes au titre de la nullité de la convention de forfait en jours et de paiement d'heures supplémentaires L'article 65 du code de procédure civile dispose «Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures». Selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. La SASU [1] soutient que les demandes de Mme [X] [A] sollicitant sa condamnation au paiement : - des heures supplémentaires prétendument réalisées ;

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demande de vérification d'écritures Au visa des l'article 287 alinéa 1 et 288 du code de procédure civile, Mme [F] [J] sollicite que soit procédé à la vérification d'écriture de la demande de congés en date du 29 mars 2022. Au soutien de sa demande , elle explique qu'elle n'a pas rempli cette demande de congés et n'a fait qu'y apposer sa signature sous la contrainte de son employeur. La SARL [1] s'oppose à cette demande en faisant valoir que Mme [F] [J] ne conteste pas avoir signé la demande de congés, et qu'elle a bénéficié de ceux-ci jusqu'à leur terme. Elle observe que Mme [F] [J] ne

interne ; ni à son obligation de sécurité, étant immédiatement intervenue lorsqu'elle a eu connaissance des doléances de la salariée, - Mme [O] [Q] [I] [P] sera déboutée de sa demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation de sécurité, étant totalement taisante sur la démonstration de la réalité du préjudice qu'elle invoque, - aucune nullité du licenciement n'est encourue en l'absence de harcèlement moral et le licenciement a été prononcé pour une inaptitude d'origine professionnelle fondée sur l'accident du travail du 30 janvier 2023, ce qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, - subsidiairement, en l'absence de démonstration d'un préjudice, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait dépasser le minimum de trois mois de salaire fixé par l'article L…