Nullité du licenciement : décisions et repères – page 39

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1], produisant ainsi les effets d'un licenciement nul, - fixer la date de la rupture aux torts de l'employeur à la date du licenciement, soit le 7 mars 2022, - en conséquence, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 12.837,42 € net à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 10.000 € net à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, - à titre subsidiaire : - juger que sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] est recevable et bien fondée, au regard de l'exécution déloyale du contrat et du…

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

contraire non rapportée, que les fautes reprochées ne se reproduisent sur le temps du préavis. L'avertissement du 28 février 2022, que l'employeur n'invoque pas dans ses développements sur la faute grave, ne modifie pas cette appréciation. Le licenciement sera donc, à ce stade des développements, requalifié en licenciement pour faute. Sur la nullité du licenciement M. [R] [X] fait valoir que son licenciement a été prononcé alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 18 avril 2023, ce dont l'employeur avait connaissance'; que dès lors son licenciement est nul. La société [1] évoque le fait que M.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 JUIN 2025 (n° /2026, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11418 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7QA Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mai 2022 - tribunal judiciaire de CRETEIL- RG n° 20/00781 APPELANTS Monsieur [T] [C] en son nom et en tant qu'ayant-droit de Monsieur [D] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] Madame [A] [C] en son nom et en tant qu'ayant-droit de Monsieur [D] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] Monsieur [W] [C] en son nom et en tant qu'ayant-droit de Monsieur [D] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 1] Monsieur [D] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] né le [Date…

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement des sommes de : 19 335 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 1 933,50 euros au titre des congés payés afférents 1 432 euros au titre de l'indemnité conventionnelle sauf à préciser que ces sommes seront fixées au passif de la liquidation de la société [1]. Sans solliciter la nullité du licenciement, M. [W] demande à la cour d'« écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail en raison de la discrimination dont a été victime le salarié » et de « fixer au passif de la société [1] (') la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».