Nullité du licenciement : décisions et repères – page 37

C2 N° RG 23/03645 N° Portalis DBVM-V-B7H-L72Y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 23/00004) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montélimar en date du 07 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 18 octobre 2023 APPELANTE : Société SELAS [1] Représentée par son dirigeant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de Vienne substitué par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de Lyon INTIMEE : Madame [S] [D] née le 09 Janvier 1984 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Céline BERALDIN de la SCP CABINET 24, avocat postulant au barreau de Grenoble et par Me Anne-Victoria FARGEPALLET…

Et la cour a rappelé que lorsque la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, l'employeur reste redevable de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 dès lors que l'inaptitude est consécutive à un accident du travail. D'ailleurs Mme [B] confirme que l'indemnité spéciale lui a été versée et l'employeur en justifie. Dès lors, il s'en déduit que la nullité du licenciement n'efface pas le droit à l'indemnité spéciale doublée de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle, de sorte qu'elle ne modifie pas le fait que l'indemnité de préavis spécifique de l'article L. 1226-14 n'est pas elle-même doublée au titre de L. 5213-9.

[H] effectué auprès de son établissement bancaire dont l'adresse est erronée, selon l'intéressé, ainsi que la domiciliation de ce dernier. 15.C'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'existence d'une relation salariée, située avant toute déclaration préalable à l'embauche était établie et relevait bien d'une dissimulation intentionnelle de sorte que leur décision sera confirmée. Sur la demande au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement, 16.Sollicitant l'infirmation de la décision qui l'a débouté de sa demande à ce titre, M. [H] affirme avoir fait l'objet d'un harcèlement moral au cours de la relation contractuelle justifiant selon lui, la nullité de son licenciement. 17.L'employeur conteste l'ensemble des agissements de harcèlement moral invoqués et s'en explique.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 JUIN 2026 [T] N° RG 24/01326 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWA5 S.A.S. [1] c/ Monsieur [N] [H] Etablissement Public FRANCE TRAVAIL Nature de la décision : AU FOND AJ totale pour monsieur [N] [H] Grosse délivrée à : Me Caroline ARNAUD de la SELARL CALL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 février 2024 (R.G. n°2023-05835) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section industrie, suivant déclaration d'appel du 21 mars 2024. APPELANTE : S.A.S.

Sur les demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 38. Mme [E] sollicite la confirmation du jugement qui lui a alloué les sommes de 5 122,38 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 512,23 euros pour les congés payés afférents. 39. La société appelante n'a pas spécialement conclu sur ces demandes. Réponse de la cour 40. Compte tenu de la nullité du licenciement, de l'ancienneté de Mme [E] et du salaire qu'elle aurait dû percevoir durant le préavis, le jugement déféré sera confirmé quant aux sommes qui lui ont été allouées. Sur la demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul 41. Mme [E] sollicite la confirmation du jugement qui lui a alloué la somme de 12 805,95 euros, soit 6 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts. Réponse de la cour 42.

sa mise en demeure et ses prises de contact vaines et par son refus de respecter la politique de frais de l'entreprise malgré des mois d'alerte et d'échanges chronophages puis d'avoir refusé d'utiliser le véhicule de service mis à sa disposition, le tout s'analysant en un acte d'insubordination dans un contexte de dégradation du comportement. Sur la nullité du licenciement et le harcèlement moral allégué Pour infirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu l'absence de harcèlement moral, le salarié fait valoir qu'il a subi de la part de sa hiérarchie et de ses collègues de travail, un harcèlement moral qui lui a causé une lourde dépression l'empêchant de travailler normalement. Il sollicite à ce titre des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros en réparation du préjudice subi.

faits similaires répétés. Aucun document de l'employeur ne vient corroborer ces allégations, qui ont juste été reprises dans la lettre de licenciement. Il y a lieu en conséquence, comme le conseil de prud'hommes, de considérer que le licenciement n'est fondé sur aucune pièce ni aucun élément, et que la faute grave n'est donc pas établie. Sur la nullité du licenciement A l'appui de la contestation de son licenciement, M. [M] soutient que c'est en raison de la procédure engagée en justice concernant les conditions et son temps de travail que la procédure de licenciement a été mise en place et considère en conséquence que la sanction est en lien direct avec son action en justice et que portant atteinte à une liberté fondamentale, le licenciement doit être déclaré nul.

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L'employeur n'émet aucune contestation chiffrée et étayée, de sorte que le calcul établi par la salariée est retenu. En conséquence, la société [1] est condamnée à payer à Mme [O] la somme de 9 132,07 euros brut au titre de l'écart de salaire pour les années 2019 à 2021 incluse, outre la somme de 913,20 euros brut au titre des congés payés y afférents, le jugement étant infirmé sur ces montants. Sur la nullité du licenciement L'article L. 2254-2 du code du travail dispose que : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : - aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ; - aménager la rémunération au sens de l'article L.

manquements contractuels de l'employeur, contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère indemnitaire. Par décision du 8 avril 2021, le bureau de jugement s'est déclaré en partage de voix. Par jugement en date du 28 juillet 2022, le juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a : - prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude de M. [O], consécutif à une situation de harcèlement moral ; - condamné l'OPAC Pays d'[Localité 1] Habitat à payer à M.