Nullité du licenciement : décisions et repères – page 31

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/04122 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5RU Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUILLET 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 22/00372 Dont jonction venant du dossier du RG n° 23/04273 APPELANTS : Monsieur [T] [R] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL substitué sur l'audience par Me Julie LOLA, de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER SARL [1] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER…

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[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet aux fins de contestation son licenciement, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire par la société [1]. Par jugement du 28 août 2023, le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section encadrement) a : . dit que le licenciement de M. [Z] est parfaitement justifié et que la nullité du licenciement n'est pas recevable, . dit que les compléments de salaire variable au titre des années 2019 et 2020 sont dus, . condamné la société [1] à verser à M.

[I] aux torts de la société [6] avec effet à la date du licenciement du 22 juillet 2022 ; . Juger que la résiliation prononcée produit les effets d'un licenciement nul, et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence : . Fixer au passif de la société [6] à titre de créance de M. [I] les sommes suivantes : - à titre principal, indemnité pour nullité du licenciement sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail : 107.440,08 euros nets, - subsidiairement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail : 107.440,08 euros nets, - indemnité pour travail dissimulé : 26.860,02 euros, .

Par jugement du 10 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), en sa formation de départage a': . Condamné l'association société [1] à verser à Mme [W] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation'; . Débouté Mme [W] de ses demandes en nullité du licenciement et financières afférentes'; . Dit que le licenciement de Mme [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; . Fixé le salaire de référence à 2200,59 euros ; . Condamné l'association société [1] à verser à Mme [W] les sommes suivantes': - 33'008,85 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 4'401,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 440,11 euros de congés payés afférents'; .

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de travail. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. La prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que les faits invoqués, non seulement, soient établis, la charge de cette preuve incombant au salarié, mais constituent un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Condamner la société [1] à verser à Mme [F] la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [1] aux entiers dépens, Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mai 2023, la société sollicite de : - Recevoir la société [2] en ses demandes, fins et conclusions - Confirmer le jugement en toutes ses dispositions et spécialement en ce qu'il a : - Débouté Mme [F] de sa demande en nullité du licenciement, - Constaté l'existence de fautes graves dans l'exercice du contrat de travail de Mme [F], - Constaté que le licenciement pour faute grave est parfaitement justifié, - Débouté Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions notamment en ce qui concerne le paiement de primes trimestrielles, - Condamner Mme [F] à…

' 45 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1226-13 du Code du travail et, à tout le moins, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Subsidiairement, sur les dommages et intérêts en réparation du licenciement injustifié dans l'hypothèse où, par extraordinaire, le Conseil ne retiendrait pas la nullité du licenciement de M. [W] et ne faisait pas droit à sa demande tendant à écarter le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du Code du travail, '21 474,04 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ' 23 525,96 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de M. [W] lié à la perte de son emploi En tout état de cause : Condamner la société [1] à verser à M.

vacances pour les années 2015, 2016 et 2017, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement qui a débouté M. [A] de sa demande relative aux primes de vacances pour les années 2015, 2016 et 2017. Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande relative aux primes de vacances pour les années 2015, 2016 et 2017. Sur la nullité du licenciement Les griefs retenus contre M. [A] sont les suivants': - la tenue de «'propos répétés excessifs et humiliants à l'encontre de notre client'», - la «'divulgation d'informations confidentielles confiées par ce dernier'», - une «'atteinte grave à la réputation de la société'» et la «'mise en péril des relations de la société [1] avec le Pôle Distribution du groupe [3]'». M.