Nullité du licenciement : décisions et repères – page 31

Congés payés afférents ainsi qu'aux intérêts au taux légal calculés sur le montant brut 231,25 euros - Indemnité de licenciement ainsi qu'aux intérêts au taux légal calculés sur le montant brut 614,55 euros - Rappel de salaire pour la période comprise entre le 10 janvier 2023 et le 27 janvier 2023 : 1 240,68 Euros - Congés payés afférents ainsi qu'aux intérêts au taux légal calculés sur le montant brut 124,07 euros - Préjudice subi tiré de la nullité du licenciement outre intérêts au taux légal : 18 500,00 euros - Subsidiairement en réparation du préjudice subi tiré de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement outre intérêts au taux légal : 4 624,98 euros net - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros - Condamner la société aux entiers dépens - Exécution provisoire du jugement à…

Par jugement du 02 février 2024, le conseil de prud'hommes de Colmar a : Dit et jugé que le licenciement de Mme [Y] [H] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse Dit et jugé que le licenciement de Mme [Y] [H] est nul Condamné la société [2] (SASU), prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [Y] [H] les sommes suivantes : 22.644 € net au titre de la nullité du licenciement Avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement 10.924 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 1.092, 40 € brut au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de congés payés 1.820, 77 € net au titre de l'indemnité légale de licenciement Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2023, date de la demande introductive d'instance 1.500 € net au…

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 4 juin 2019, la société [1] a engagé Monsieur [Q] [Y], en qualité d'aide cuisine, pour une durée hebdomadaire de 39 heures en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1 712,45 €, avantage en nature repas en sus. La convention collective applicable est celle nationale des hôtels, cafés et restaurants. Par sms du 9 février 2022, la société [1] lui a notifié une mise à pied disciplinaire de 2 jours avec convocation à un entretien. Par sms du 19 mai 2022, la société [1] lui a notifié une mise à pied disciplinaire, qui n'a pas été mise à exécution. Monsieur [Q] [Y] a été placé en arrêt de travail à compter du 20 mai 2022 jusqu'au 9 décembre 2023. Par requête du 14 octobre 2022, Monsieur [Q] [

examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Aux motifs de ses écritures, Monsieur [K] [A] invoque que sa classification correspondrait à cadre niveau V échelon. Toutefois, il ne sollicite aucune reclassification au dispositif de ses écritures. En conséquence, la cour n'a pas à y répondre.

Par jugement du 09 avril 2026 le tribunal correctionnel de Colmar a reconnu Monsieur [C] [T], et la société [1] [T], coupables de harcèlement moral sur la personne de Madame [M] à compter du 20 mars 2023, jusqu'au 15 novembre 2023 pour le premier, et jusqu'au 19 septembre 2024 pour la société. Les deux prévenus ont interjeté appel de la décision. Invoquant notamment la nullité du licenciement au motif qu'elle a elle-même été victime de harcèlement moral, Madame [I] [M] a le 15 janvier 2025 saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de diverses demandes salariales, et indemnitaires à l'encontre de la SA [1] [T].

par courrier électronique en date du 25 août 2026. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 28 août 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [E], né le 1er juillet 1996, a été embauché à compter du 30 septembre 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, par la société [1] (la société ou l'employeur) qui compte plus de 10 salariés, en qualité d'agent d'accueil. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 28 octobre 2019. La convention collective applicable à la relation de travail est celle du sport.

Par déclaration du 3 mars 2026, M. [E] a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes de Laon du 16 octobre 2025. Dans ses conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2026, il demande à la cour de : Vu le domaine respectif de compétence du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification de licenciement pour inaptitude avec les conséquences en résultant et d'un pôle social saisi d'une action en faute inexcusable, Vu la jurisprudence applicable quant à leur domaine respectif de compétence, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, de : - dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, - sur le fond, ordonner le renvoi devant le conseil de prud'hommes de Laon ; -

Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription d'une action en requalification d'une succession de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière.

par courrier électronique en date du 29 juin 2026 PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 28 août 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 septembre 2017, Mme [B] a été embauchée par la société [V] - [1] (la société ou l'employeur), en qualité de chargée de recouvrement. La convention collective applicable est celle du personnel des huissiers de justice, devenue à compter du 16 novembre 2022 la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (étendue par arrêté du 10 juillet 2024). Le 31 juillet 2019, Mme [B] a été placée en arrêt de travail continu.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 7 novembre 1994, M. [Y] [D] a été engagé par la société [1] de [Localité 1] (la société [1]) en qualité de fraiseur. La société [1] employait plus de 10 salariés et était soumise à la convention collective de la métallurgie de la Corrèze. M. [D] exerçait en dernier lieu les fonctions de métrologue, catégorie ouvrier, coefficient 190. A compter du 2 juin 2014 et jusqu'à la date de rupture du contrat de travail, M. [D] a exercé son activité professionnelle à temps partiel, à raison de 75,83 heures de travail par mois (soit 17,50 heures de travail hebdomadaires). Il a été remis au salarié, le 2 décembre 2020, les documents relatifs à un contrat de sécurisation professionnelle, auquel il a adhéré à l'issue du délai de réflexion.

Fixé le salaire de référence à la somme de 3 711,09 euros brut, Dit que l'établissement DRA a rempli ses obligations en matière de sécurité et de prévention des risques sociaux, Dit que le prétendu harcèlement moral dont Mme [Z] aurait été victime n'est pas démontré, Débouté Mme [Z] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Débouté Mme [Z] de sa demande de nullité du licenciement pour inaptitude, Débouté Mme [Z] de sa 'demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse', Condamné l'établissement DRA au paiement de la somme de 5 225 euros net à titre de rappel d'indemnité de licenciement, Ordonné la rectification des documents de fin de contrat, à savoir le solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle emploi conformément au jugement, Débouté Mme [Z] de ses autres demandes,…

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Madame [F] [X] et la SA [1] aux torts exclusifs de cette dernière à la date du 25 juillet 2025 ; DIT que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SA [1] à payer à Madame [F] [X] les sommes de : 43.000 € au titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; DIT que l'intégralité des sommes sera assortie des intérêts légaux de droit ; CONDAMNE la SA [1] aux entiers dépens de la présente instance; CONDAMNE la SA [1] à verser à Madame [F] [X] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…