Nullité du licenciement : décisions et repères – page 30

L'association ajoute que la salariée ne disposait d'aucun mandat de représentant du personnel dans l'entreprise et qu'elle ne jouissait donc pas d'un statut protecteur. Mme [W] [N] [Y] ne forme aucune prétention fondée sur une situation de harcèlement moral et ne développe aucun moyen à ce titre. Sur ce La cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune prétention au titre d'une situation de harcèlement moral. Sur la nullité du licenciement Sur les moyens L'association [4] conteste toute nullité du licenciement. Mme [W] [N] [Y] ne forme aucune prétention fondée sur la nullité du licenciement et ne développe aucun moyen à ce titre. Sur ce La cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune prétention au titre de la nullité du licenciement.

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[Q], l'article L1152-1 du code du travail n'imposant pas une telle condition, contrairement à ce qu'indique la SAS [1]. M. [Q] a subi ce harcèlement moral de mars 2021 à janvier 2022. Compte tenu de la durée de ce harcèlement moral et des agissements subis, son préjudice moral sera réparé par l'octroi de 8 000€ de dommages et intérêts. 2) Sur le licenciement ' La reconnaissance d'un harcèlement moral n'induit pas nécessairement la nullité du licenciement prononcé par l'employeur. Encore faut-il que ce licenciement trouve son origine dans le harcèlement moral ou lui soit directement lié, ce qu'il appartient au salarié d'établir. En l'absence de toute démonstration en ce sens, M. [Q] sera débouté de sa demande de nullité du licenciement. ' Subsidiairement, M.

AV/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 25 JUIN 2026 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT Réputé contradictoire Audience publique du 04 juin 2026 N° de rôle : N° RG 26/00374 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FANG S/appel d'une décision du juge des contentieux de la protection de montbeliard en date du 09 décembre 2025 [RG N° 25/00080] Code affaire : 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Sans procédure particulière [I] [W], [X] [E] épouse [W] C/ Société [1], [Adresse 1], Etablissement [2], [3], [4], [5], [6], CAF DU [Localité 1], [7] [8], [9], CAF DE HAUTE-[Localité 2], S.A.

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à entretenir l'altération de l'état de santé de la salariée et à perturber le protocole de soins dont fait état l'intimée. La cour trouve au dossier, compte tenu de la nature des agissements de l'employeur et de leur durée, des éléments suffisants permettant d'allouer à l'intimée, en réparation de son préjudice moral, une somme de 4000€.

Pour qu'il y ait discrimination, il faut que l'employeur ait pris en compte un des critères prohibés énumérés ci-avant pour prendre ses décisions concernant le salarié. L'inégalité de traitement, contrairement à la discrimination fondée sur l'un des critères susvisés prohibé par la loi, tel que l'origine du salarié, n'est pas susceptible d'entraîner la nullité du licenciement, mais peut, si elle est reconnue, donner lieu le cas échéant à un rappel de salaire ou à des dommages intérêts compensatoires. La cour n'étant pas saisie, par le dispositif des écritures de l'appelant, d'une demande fondée sur une discrimination, mais uniquement d'une demande fondée sur une inégalité de traitement, ne peut dès lors annuler le licenciement de M.

et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. La cour n'est donc pas tenue de statuer sur les demandes tendant à "constater", "donner acte", "dire et juger" en ce qu'elles ne sont pas, sauf exception, des prétentions mais un rappel des moyens . Sur les demandes relatives à la rupture sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

; que ces sommes acquises aux salariés restent versées « dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » au sens de l'article 80 I 2° duodecies du CGI et ne changent pas de régime fiscal et social ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que ces sommes n'étaient plus versées aux salariés de la société [1] dans le cadre du PSE, que « la question de la nullité du licenciement concern[e] la relation salarié/employeur et non la relation employeur/ URSSAF, qui ne concerne que le régime social des indemnités de licenciement versées », alors qu'il s'induisait précisément de ce constat que l'annulation de l'homologation du PSE n'a d'incidence que sur la régularité du licenciement en droit du travail et non sur la nature des sommes…

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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/04075 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5OJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 AVRIL 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 20/01167 APPELANTE : Madame [O] [Z] née le 12 Août 1994 à [Localité 1] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laure VALARIE, substituée sur l'audience par Me Marjorie AGIER, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.U.