Nullité du licenciement : décisions et repères – page 29

[S] de l'ensemble de ses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail A titre subsidiaire, si par extraordinaire le conseil venait à juger infondé le licenciement de M. [S] - Fixer la moyenne de salaire brute mensuelle de M. [S] à la somme de 3 408 euros - Réduire à la somme de 20 448 euros nets (6 mois de salaire) les dommages et intérêts pour licenciement nul dans le cas où le conseil retiendrait la nullité du licenciement - Réduire à la somme de 13 632 euros nets (4 mois de salaire) les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans le cas où le conseil ne retiendrait pas la nullité du licenciement mais jugerait celui-ci infondé - Réduire à la somme de 4 498.56 1'indemnité de licenciement de M.

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PS/CD Numéro 26/1879 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/06/2026 Dossier : N° RG 23/02679 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IU35 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : SARL [1] C/ [J] [B] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2025, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

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420,49 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, eu égard au salaire de référence retenu, * 22 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, eu égard à l'ancienneté du salarié et l'absence d'élément sur sa situation professionnelle postérieure au licenciement. Le jugement est infirmé sur tous les points qui précèdent et confirmé en son débouté des demandes au titre de la nullité du licenciement.

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d'un calendrier de procédure fixant une date butoir de transmission des conclusions au fond 14 jours calendaires avant la date de clôture annoncée dans l'avis de fixation. Par conséquent, le principe du contradictoire a bien été respecté et les conclusions de l'appelante notifiées le 20 février 2026 sont déclarées recevables. Sur la demande de nullité du licenciement L'article L 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

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opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Il convient de relever que si Mme [U] [R] n'avait pas formulé de demande indemnitaire au titre du harcèlement moral devant le conseil des prud'hommes, elle avait déjà sollicité la nullité du licenciement en se fondant sur le harcèlement moral, sur l'existence duquel la juridiction de première instance a donc dû se prononcer. En l'espèce, Mme [U] [R] n'objective pas les éléments de faits suivants : - elle aurait eu une surcharge de travail l'ayant obligée notamment à travailler durant sa pause méridienne, ou encore pendant son arrêt maladie, expliquant qu'un tel procédé était la norme dans l'établissement.

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