Nullité du licenciement : décisions et repères – page 29

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, M. [Q] [H] est fondé à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé. La preuve d'un préjudice moral personnel résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, n'est pas rapportée par M.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, Mme [N] est fondée à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, Mme [Z] [C] est fondée à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, Mme [H] est fondée à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, M. [F] est fondé à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé. La preuve d'un préjudice moral personnel résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, n'est pas rapportée par M.

La salariée sollicite que la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul compte tenu du harcèlement qu'elle indique avoir subi. Mais la cour n'ayant pas retenu l'existence d'un harcèlement moral à l'origine de la rupture du contrat, la salariée sera déboutée de sa demande tendant à voir dire que la rupture du contrat a les effets d'un licenciement nul. Sur la demande en dommages et intérêts pour nullité du licenciement 17. En conséquence de ce qui a été indiqué dans le paragraphe précédent, la salariée sera également déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement nul. Sur la demande subsidiaire en résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur 18.

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 12 mai 2026 par lesquelles M. [D] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter les parties intimées, sur la rupture à titre principal, - infirmer le jugement et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du licenciement pour inaptitude, - dire que la résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif aux torts de l'employeur, - fixer la somme de 24.229,35 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive au passif de la procédure collective de la SARL [4] à son bénéfice, subsidiairement, - dire que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée, - dire que le

Mme [V] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 3 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Draguignan pour contester son licenciement et solliciter une indemnisation à ce titre. 6.

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 avril 2024), M. [A] a été engagé le 1er septembre 2017 en qualité de responsable de bureau d'étude, dessinateur, projeteur par la société Elec 64. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 21 septembre 2018 au 31 mai 2019 et il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le 29 mai 2019. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en qualification de cette rupture en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture du 8 janvier 2024 et fixer la clôture au 7 février 2024 et d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2025), Mme [P] a été engagée en qualité de directrice des ventes, statut cadre, par la société Arlis à compter du 2 septembre 2013. 2. Le 11 juin 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Le 20 juillet 2021, elle a été licenciée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, alors « que lorsqu'une convention de forfait en heures est invalidée, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doivent s'

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 2025), et les productions, M. [N] a été engagé par la société Ergalis France, entreprise de travail temporaire, par plusieurs contrats de mission conclus pour accroissement temporaire d'activité au cours de la période allant du 16 mai au 29 juin 2018, pour être mis à disposition d'une entreprise utilisatrice en qualité d'électricien. 2. La relation de travail a pris fin au terme du dernier contrat de mission, le 29 juin 2018. 3. Le 14 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de solliciter notamment la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités afférentes à un licenciement nul. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

L'intimée ne sollicite pas la réformation de la décision entreprise. Partant, et par application combinée des dispositions sus énoncées, la cour ne peut que confirmer les dispositions sur lesquelles il n'est pas sollicité qu'il soit statué à nouveau. Sur la demande de l'appelante tendant à voir déclarer recevable son appel. En l'absence de contestation sur la recevabilité, cette demande est sans objet. Sur la nullité du licenciement La salariée soutient que contrairement aux allégations mentionnées en la lettre de licenciement, elle n'a pas abandonné son poste, ni démissionné de sorte que la rupture de son contrat de travail par l'employeur est constitutive d'un licenciement.