Nullité du licenciement : décisions et repères – page 28

[M] un courrier lui notifiant son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement. M. [M] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de travail a pris fin le 29 décembre 2020. Par requête du 31 mars 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande visant au principal à voir prononcer la nullité du licenciement, et subsidiairement à le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses sommes à ce titre. Par jugement du 11 avril 2024, le conseil de Prud'hommes de Tours a : - Débouté M.[M] de ses demandes principales pour licenciement nul et subsidiaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamné la société [2] à verser à M.

Par courrier du 22 décembre 2020, la société [2] a adressé à Mme [F] [P] [M] un courrier lui notifiant son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement. Mme [F] [P] [M] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de travail a pris fin le 29 décembre 2020. Par requête du 31 mars 2021, Mme [O] - [P] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande visant au principal à voir prononcer la nullité du licenciement, et subsidiairement à le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses sommes à ce titre.

Par courrier du 22 décembre 2020, la société [2] a adressé à M.[L] un courrier lui notifiant son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement. M.[L] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de travail a pris fin le 29 décembre 2020. Par requête du 31 mars 2021, M.[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande visant au principal à voir prononcer la nullité du licenciement, et subsidiairement à le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses sommes à ce titre.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [L] Exp +GROSSES le 25 JUIN 2026 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SELARL SYLVIE MAZARDO XG ARRÊT du : 25 JUIN 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/01718 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAWA DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [L] - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 13 Mai 2024 - Section : COMMERCE APPELANTE : S.A.S.U.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [Y] Exp +GROSSES le 25 JUIN 2026 à la SARL [1] M. [F] [N] [D] ARRÊT du : 25 JUIN 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/01934 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBG3 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [Y] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 26 Mars 2024 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [H] [Z] né le 09 Août 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par M. [N] [F] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.

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