Nullité du licenciement : décisions et repères – page 27

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, M. [B] est fondé à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé. La preuve d'un préjudice moral personnel résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, n'est pas rapportée par M.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, Mme [A] est fondée à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, Mme [R] est fondée à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, M. [S] est fondé à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé. La preuve d'un préjudice moral personnel résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, n'est pas rapportée par M.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, Mme [T] est fondée à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, M. [Y] est fondé à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé. La preuve d'un préjudice moral personnel résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, n'est pas rapportée par M.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, Mme [D] est fondée à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, M. [M] [S] est fondé à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé. La preuve d'un préjudice moral personnel résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, n'est pas rapportée par M.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, M. [K] est fondé à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé. La preuve d'un préjudice moral personnel résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, n'est pas rapportée par M.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, M. [S] est fondé à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé. La preuve d'un préjudice moral personnel résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, n'est pas rapportée par M.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, M. [C] est fondé à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé. La preuve d'un préjudice moral personnel résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, n'est pas rapportée par M.

En effet, Le caractère illicite du licenciement ne peut être retenu à ce titre, l'article L. 1235-10 du code du travail évoqué n'étant pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, seule la sanction spécifique d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L. 1233-58 II alinéa 7 du code du travail est applicable au présent litige, et non la nullité du licenciement. En conséquence, M. [U] est fondé à réclamer une indemnité du fait du caractère irrégulier du licenciement ainsi constaté. Le jugement, qui a rejeté cette demande indemnitaire, est infirmé. La preuve d'un préjudice moral personnel résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, n'est pas rapportée par M.