Nullité du licenciement : décisions et repères – page 27

définitif [...] ». Une seconde lettre de licenciement a été notifiée le 02/08/2021. La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le 14/10/2021 le caractère professionnel de la maladie à effet au 28/11/2019. Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de LENS pour demander notamment un rappel de salaire pour heures supplémentaires et la nullité du licenciement en invoquant des faits de harcèlement moral.

respect de la procédure de licenciement, de la demande dommages et intérêts (sans précision), et des demandes du syndicat. Par écritures transmises par voie électronique le 15 juillet 2024, Monsieur [Y] [R] et le Syndicat national des transports urbains Cfdt sollicitent l'infirmation du jugement sur les mêmes bases, outre sur le rejet de sa demande de nullité du licenciement, et que la cour, statuant à nouveau, : à titre principal, - dise nul le licenciement de Monsieur [R], - condamne la société [2] à payer à Monsieur [Y] [R] la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, - condamne la société [2] à payer à Monsieur [Y] [R] la somme de 4 232 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamne…

[Z], l'emploi occupé par ce dernier étant dès lors désigné comme celui d'agent de sécurité qualifié. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 mars 2020, la société [1] a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 25 mai 2020, M. [Z] a saisi juridiction prud'homale en reprochant à l'employeur divers manquements à ses obligations pendant l'exécution du contrat de travail et en demandant la nullité du licenciement. Par jugement du 31 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - dit que licenciement est sans cause réelle et sérieuse - condamne la société [1] à payer à M.

Elle demandait également au conseil de condamner Monsieur [X] [K] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le 8 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon rendait un jugement dont le dispositif était rédigé comme il suit : « dit et juge que le licenciement de Monsieur [X] [K] est en lien avec son état de santé et sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, prononce la nullité du licenciement, condamne la société [1] au paiement de : - 2713,79 euros outre 271,37 euros de congés payés afférents à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, - 13 252,89 euros outre 1325,28 euros de congés payés afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 26 726,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 55…

AFFAIRE [H] RAPPORTEUR N° RG 25/03678 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLHE [E] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 03 Avril 2025 RG : 22/01050 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 JUIN 2026 APPELANT : [F] [E] né le 7 Juillet 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Alexandre DERKSEN de l'AARPI GAMAY AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S.

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n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité. 31. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande de 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Sur la rupture du contrat de travail, 32. Dans le dispositif de ses conclusions, M. [K] ne sollicite pas la nullité du licenciement et fonde ses prétentions exclusivement sur l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 33. Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. 34.

[K] un courrier lui notifiant son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement. M. [K] n'ayant pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail a pris fin le 22 février 2021. Par requête du 31 mars 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande visant au principal à voir prononcer la nullité du licenciement, et subsidiairement à le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses sommes à ce titre. Par jugement du 11 avril 2024, le conseil de Prud'hommes de Tours a : - Débouté M. [K] de ses demandes principales pour licenciement nul et subsidiaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamné la société [2] à verser à M.

; Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ( Soc., 27 novembre 2013 pourvoi n° 12-20.301 ). Ainsi, si la demande de M. [V] visant au prononcé de la nullité du licenciement dont il a été l'objet pourrait être irrecevable, en ce qu'elle est fondée sur la discrimination syndicale, la solution contraire doit être retenue compte tenu de ce qu'elle est également fondée sur la discrimination en raison de son état de santé et de son handicap, et sur le harcèlement moral, qu'il invoque par ailleurs.

Par courrier du 22 décembre 2020, la société [2] a adressé à M. [B] un courrier lui notifiant son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement. M. [B] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de travail a pris fin le 29 décembre 2020. Par requête du 31 mars 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande visant au principal à voir prononcer la nullité du licenciement, et subsidiairement à le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses sommes à ce titre.

Par courrier du 22 décembre 2020, la société [2] a adressé à M.[N] un courrier lui notifiant son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement. M.[N] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de travail a pris fin le 29 décembre 2020. Par requête du 31 mars 2021, M.[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande visant au principal à voir prononcer la nullité du licenciement, et subsidiairement à le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses sommes à ce titre.