Nullité du licenciement : décisions et repères – page 26

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ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/01687 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXAU LB/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 04 Juillet 2024 (RG 22/00807 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE: Mme [Q] [X] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Sabrina DELANNOY, avocate au barreau de Lille INTIMÉES: Association [1] [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Catherine CAMUS- DEMAILLY,avocate au barreau de Douai S.E.L.A.S.

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, même si leur fondement juridique est différent. Lorsque l'autorité administrative a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire. En l'espèce, l'association soutient que la demande de nullité du licenciement doit être déclarée irrecevable comme nouvelle en cause d'appel. La demande de nullité du licenciement qui vise à contester le licenciement tend aux mêmes fins que demande présentée en première instance tendant à voir juger ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et n'est pas nouvelle en cause d'appel. Cependant, dans la mesure où l'autorité administrative, a, par une décision définitive, autorisé le licenciement de M.

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Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 27 octobre 2025, l'[3] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - juger que Mme [D] n'a en aucun cas fait l'objet d'un harcèlement moral et rejeter sa demande de dommages et intérêts à ce titre, - juger qu'il n'existe aucune cause de nullité du licenciement et rejeter sa demande de réintégration et l'ensemble des demandes relatives à une prétendue nullité du licenciement, - juger que le licenciement pour faute grave est parfaitement justifié et rejeter l'ensemble des demandes de Mme [D] fondées sur une prétendue absence de cause réelle et sérieuse, - juger l'absence de toute condition vexatoire du licenciement et rejeter la demande de dommages-intérêts sur ce fondement, -…

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La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 27 mai 2026. Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 2 juillet 2025, [L] [W] appelante sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société à lui verser : -18400 euros en réparation de son préjudice résultant de la nullité du licenciement ou, à titre subsidiaire, 9200 euros en réparation de son préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse -6900 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés -1500 euros à titre de dommages et intérêts au regard de l'absence de visite médicale d'embauche -1500 euros à titre de dommages et intérêts au regard de l'absence de formation -15000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation…